Le requérant a produit des copies des titres nominatifs, ainsi que des déclarations sous serment de tiers qui affirmaient que les sociétés en question n'existaient plus.
索赔人提交了
证券副本以及第三方
宣誓证词,说有关公司已不再营业。
Le requérant a produit des copies des titres nominatifs, ainsi que des déclarations sous serment de tiers qui affirmaient que les sociétés en question n'existaient plus.
索赔人提交了
证券副本以及第三方
宣誓证词,说有关公司已不再营业。
Dans la RS, la fraction du capital des grandes entreprises qui doit être vendue au moyen de coupons (55 % du capital total) a été entièrement distribuée.
在斯普斯卡共和国,通过
证出售
大型企业那
部分(占总资本
55%)已经完全分配。
À titre d'exemple, on peut citer la remise, accompagnée des endossements éventuellement nécessaires, d'actions, de titres négociables et de titres de propriété tels que des lettres de voiture ou des récépissés d'entrepôt.
举例说明,采用
方法包括交付已作任何必要背书

证券、流通
据和提单或仓单等所有权文据。
La Direction des pensions, titres et assurances et la Direction des banques et entités financières imposent aux entités réglementées l'obligation d'obtenir toutes les informations nécessaires sur les bénéficiaires si elles sont amenées à gérer des fiducies.
养恤
、
证券机构及银行和
融监管局规定可充当信托受托人
实体必须取得实益客户
所有资料。
D'autres versements étaient effectués directement en faveur des prestataires de services venant en aide aux réfugiés et aux habitants, qui recevaient des coupons leur donnant droit à un hébergement, à des vivres et à des services de transport.
另

项则是直接付给难民和公民所需
有关服务
提供者,而为难民和公民提供
则是可用以得到住宿安排、领取生活必需品和搭乘交通工具
证。
Le décaissement des sommes correspondant aux frais d'études, au pécule, à l'allocation pour livres et vêtements, aux frais médicaux, aux frais de billets et autres dépenses au titre de ce programme est effectué par traite bancaire au nom des bénéficiaires par des voies approuvées et selon une procédure établie dont les conditions sont détaillées.
在这
方案中,学费、津贴、书本/服装津贴、医疗费用、
证费用等通过已批准
渠道,根据详细
规定和条件,用银行汇
形式颁发给受益学生。
Dans le cas de biens de nature spéciale, tels que des documents et des instruments (négociables ou non) représentant des droits sur des biens corporels (par exemple connaissements ou récépissés d'entrepôt) ou incorporels (par exemple instruments négociables, obligations ou titres d'actions), la dépossession peut s'effectuer par remise des documents ou des instruments au créancier nanti.
关于体现有形资产权利(如,提单或仓单)或无形权利(如,流通
据、债券或
证券)
单据和
据(无论可否流通)等具有特殊性质
资产,放弃占有通过将单据或
据移交给有担保债权人而实现。
La loi interdit également les actes perpétrés en Nouvelle-Zélande et visant à aider ou à encourager des personnes à se rendre à l'étranger pour avoir des relations sexuelles avec des enfants ou à promouvoir le tourisme sexuel impliquant des enfants, y compris la réservation de billets et d'hébergement, l'organisation de voyages à l'étranger et l'impression ou la publication d'informations visant à promouvoir le tourisme sexuel impliquant des enfants.
该项法律还设定了
种罪行,禁止在新西兰从事协助或鼓励他人出于与儿童发生性关系或纵容狎童游
目
到国外旅行。 这项规定涵盖
活动包括预定旅行
证和住宿地、提供前往国外目
地
交通便利以及印制或出版纵容狎童游
资料。
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