L'extradition a longtemps été pour l'essentiel une question relevant de la réciprocité ou de la courtoisie.
渡基本上
一个互惠或礼让的问题。
L'extradition a longtemps été pour l'essentiel une question relevant de la réciprocité ou de la courtoisie.
渡基本上
一个互惠或礼让的问题。
On s'intéressera plutôt aux obligations relatives aux consultations, à l'échange de renseignements confidentiels ou non et à la courtoisie active.
本文所分析的
涉及磋商、交流
机密信息和机密信息以及积极礼让的义务。
On s'intéressera plutôt aux obligations relatives aux consultations et à l'échange de renseignements confidentiels ou non et à la courtoisie active.
本文所分析的
涉及磋商和交流
机密和机密信息以及积极礼让的义务。
M. Mazumdar (Inde) dit que les débats de la Commission se sont toujours déroulés dans la plus grande civilité.
Mazumdar先生(印度)说,谦恭礼让一直
本委员会的特点。
En fait, cette conception de l'immunité se fonde non pas sur le droit international, mais sur la courtoisie internationale.
在本质上,这一豁免概念并
以国际法、而
以国际礼让为基础。
On s'intéressera plutôt aux obligations relatives aux consultations, à l'échange de renseignements confidentiels ou non et à la courtoisie active.
本文所分析的
涉及磋商、交流
机密信息和机密信息以及积极礼让的义务。
La volonté d'instaurer le principe de courtoisie internationale dans les procédures d'insolvabilité en Europe constitue à cet égard un bon exemple.
欧洲力求在破产中实现礼让的做法提供了一个很好的
子。
De nombreux États ont également fait savoir qu'une entraide judiciaire pouvait être accordée sur une base de réciprocité ou de courtoisie internationale.
许多国家还报告,互惠或礼让
提供司法协助的依据。
Ces lois et ces mesures ne sont pas justifiées par les principes du droit international et de la courtoisie entre les nations.
国际法和礼让原则认为此类法律和措

有道理的。
L'Australie pense que de tels lois et règlements ne se justifient pas au regard des principes de la civilité et du droit international.
澳大利亚认为,根据国际法和国际礼让的原则,这种法律和措
不正当的。
L'une d'entre elles consiste à appliquer la loi du for, à moins que des considérations de courtoisie internationale n'exigent l'application d'une autre loi.
一种办法
适用法院地法,除
出于礼让考虑必须适用另一法律。
Les systèmes de tradition romaniste ont recours à cette fin à la législation nationale, ainsi qu'aux traités, à la réciprocité et à la courtoisie.
基于民法的体系求助于国家立法以及条约、互惠和礼让。
Une vue a été exprimée selon laquelle l'immunité de juridiction n'est pas accordée parce qu'elle est un droit, mais à titre de courtoisie internationale.
有人曾表示,外国管辖豁免不应作为一种权利给予,而应作为国际礼让。
Mais cette clause de «courtoisie positive» ne limite pas la faculté, pour les autorités de la concurrence du pays sollicité, de ne pas engager d'action.
但
,这种“积极礼让”条款并不限于被请求竞争主管部门不采取任何行动的起诉自由裁量权。
Mais cette clause de «courtoisie active» ne limite pas la faculté, pour les autorités de la concurrence du pays sollicité, de ne pas engager d'action.
但
,这种“积极礼让”条款并不限制被请求竞争主管部门不采取任何行动的起诉自由裁量权。
De l'avis de l'Australie, ces lois et ces mesures ne sont pas justifiées par les principes du droit international et de la courtoisie entre les nations.
澳大利亚认为,按照国际法和国际礼让的原则来衡量,此类法律和措

有道理的。
Il a observé que ces mesures étaient nécessaires et appropriées, dans l'intérêt du public et de la courtoisie internationale, et compatibles avec l'ordre public des États-Unis.
法院指出,所给予的救济
必要而适当的,有利于公共礼让和国际礼让,而且符合美国的公共政策。
Elle encourage en outre la coopération et la courtoisie internationale pour l'application des lois interdisant les ententes injustifiables, préconisant certains principes et certaines pratiques à cette fin.
这些建议还鼓励在针对这种卡特尔的执法中开展合作和予以礼让,并为此目的提出了一些原则和做法。
Elle encourage en outre la coopération et la courtoisie internationales pour l'application des lois interdisant les ententes injustifiables, préconisant certains principes et certaines pratiques à cette fin.
这些建议还鼓励在针对这种卡特尔的执法中开展合作和予以礼让,并为此目的提出了一些原则和做法。
Ou cette immunité de juridiction pénale tient-elle à ce que l'État compétent consent à ne pas exercer sa juridiction pour satisfaire aux nécessités reconnues de la courtoisie internationale?
或者,国家官员的外国刑事管辖豁免
否
拥有这类管辖权之国家由于承认在实践上有必要尊重国际礼让而同意不行使管辖权的结果?
声明:以上
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