Jusqu'à présent, la procédure de courtoisie active n'a été déclenchée officiellement qu'une seule fois: le Ministère de la justice des États-Unis a demandé à la Commission européenne d'ouvrir une enquête sur quatre compagnies aériennes d'Europe qui étaient accusées de favoriser leur système informatisé de réservation (SIR) au détriment d'un SIR américain (empêchant ce dernier de se faire une place sur les marchés européens). Cette affaire a conduit la Commission à engager des poursuites contre l'une des compagnies aériennes membre du SIR européen en question (aucun élément de preuve ne mettait en cause les trois autres compagnies).

至今为止，积极礼让程序仅仅正式动用过一次；美司法部要求欧盟委员会调查有关指控：四家欧洲航空公司设立了一个计算机订票系统，向这几家航空公司提供优于向设在美计算机订票系统提供待遇，(以此阻止后者在欧洲市场上竞争，这导致委员会对参加欧洲计算机订票系统航空公司之一提出了诉讼(但未发现针对其他航空公司证据)。

En outre, les pays ne tiennent pas forcément à ce que les priorités en matière de répression et la répartition des ressources soient déterminées par des demandes de courtoisie active présentées par d'autres pays, ou craignent que des entreprises nationales soient exposées à des sanctions infligées par des autorités ou des tribunaux étrangers (comme le paiement de dommages-intérêts au triple, qui peut être décidé par les tribunaux des États-Unis à l'issue d'actions qu'ont engagées des particuliers suite à l'intervention des autorités chargées de faire appliquer le droit de la concurrence).

限合作还可能是一种担心：其他家提出积极礼让请求将决定执法方面优先事项和资源分配或使内企业受到外主管机关或法律(在某些情下，包括美法在私人诉讼中根据执法机构行动命令赔偿高额损失)。

Le protocole, conforme à un protocole standard (voir la note … ci-dessus), ressemblait beaucoup, par sa forme et son contenu, aux protocoles conclus dans les affaires Loewen et Laidlaw, et comportait des dispositions sur la courtoisie internationale et l'indépendance des tribunaux; la coopération, y compris les audiences conjointes; le recrutement et la rémunération des représentants de l'insolvabilité; la notification; la reconnaissance de l'arrêt des poursuites; les procédures de règlement des conflits selon le protocole; la prise d'effet et la modification du protocole; et la préservation des droits.

协议采取了标准协议形式（见上文注…），在形式和内容上与Loewen和Laidlaw两案中协议十分相近，所载条款涉及法礼让和独立性、包括联合听审在内合作、破产管理人聘用和报酬、通知、程序中止令承认、协议下争议解决程序、协议效力和修改，以及权利维护。

D'autres initiatives ayant pour but de favoriser un bon comportement au volant ont été menées dans presque tous les sujets de la Fédération de Russie (notamment un concours de maîtrise professionnelle entre chauffeurs de taxi à itinéraire fixe dans la région de Tcheliabinsk et une « loterie de la courtoisie » organisée dans la région de Yaroslavl, au cours de laquelle des billets de loterie ont été remis aux conducteurs qui avaient été particulièrement courtois à l'égard des autres usagers de la route).

此外，几乎在俄罗斯联邦所有组成实体组织了意在改善路上行为文化倡议活动（在车里雅宾斯克州举办了出租车司机职业技能竞赛；在雅罗斯拉夫尔州举办了“礼让彩票”活动，向那些对其他道路使用者特别礼貌司机发送彩票）。

Pour ce qui est de la coopération en matière de procédures d'exécution, l'Accord prévoit la notification obligatoire des mesures d'exécution susceptibles d'avoir une incidence sur les intérêts importants de l'autre partie (sauf dans les cas où cela irait à l'encontre de règles de confidentialité ou risquerait de porter atteinte à des intérêts importants) et formule des critères détaillés pour déterminer quel doit être le destinataire de la notification; il comporte également des dispositions concernant les consultations et la courtoisie négative.

关于程序方面执法合作，有一项对于义务可能影响另一缔约方重大利益执法行动须按义务予以通知规定(除非此举有违保密关注，或有损于重大利益)，并带有关于哪些行动应当通知详细标准；磋商；和消极礼让。

Les clauses traditionnelles de courtoisie (passive) sont parfois liées à une obligation d'effort maximal concernant la communication en temps voulu des faits nouveaux importants relatifs aux activités de mise en application dès lors que l'autre partie indique que ses intérêts importants risquent d'être touchés, ou l'examen complet et bienveillant de toute suggestion quant à d'autres moyens de répondre aux besoins ou aux objectifs de l'enquête ou de la procédure engagée en matière de concurrence (comme dans la décision UE-Mexique).

传统礼让条款有时与最大努力义务有关，即一旦另一方表明它重要利益可能受到影响时即及时就执法活动重大发展情发出通知，或者充分而富有同情心地考虑关于达到竞争调查或诉讼需要或目标其他途径建议(如欧盟――墨西哥决定)。

Pour ce qui est de la coopération en matière de procédures d'exécution, l'Accord prévoit la notification obligatoire des mesures d'exécution susceptibles d'avoir une incidence sur les intérêts importants de l'autre partie (sauf dans les cas où cela irait à l'encontre de règles de confidentialité ou risquerait de porter atteinte à des intérêts importants) et formule des critères détaillés selon lesquels déterminer la teneur de la notification; il comporte également des dispositions concernant les consultations et la courtoisie passive.

关于程序方面执法合作，有下列规定：对于可能影响另一缔约方重大利益执法行动必须予以通知(除非此举有违保密关注，或有损于重大利益)，并带有关于哪些行动应当通知详细标准；磋商；和消极礼让。

Pour ce qui est de la coopération en matière de procédures d'exécution, l'Accord prévoit la notification obligatoire des mesures d'exécution susceptibles d'avoir une incidence sur les intérêts importants de l'autre partie (sauf dans les cas où cela irait à l'encontre de règles de confidentialité ou risquerait de porter atteinte à des intérêts importants) et formule des critères détaillés selon lesquels déterminer la teneur de la notification; il comporte également des dispositions concernant les consultations et la courtoisie négative.

关于程序方面执法合作，有一项对于义务可能影响另一缔约方重大利益执法行动须按义务予以通知规定(除非此举有违保密关注，或有损于重大利益)，并带有关于哪些行动应当通知详细标准；磋商；和消极礼让。

Le protocole ressemblait beaucoup, par sa forme et son contenu, aux protocoles conclus dans les affaires Loewen et Laidlaw, et comportait des dispositions sur la courtoisie internationale et l'indépendance des tribunaux; la coopération, y compris les audiences conjointes; le recrutement et la rémunération des représentants de l'insolvabilité; la notification; la reconnaissance de l'arrêt des poursuites; les procédures de règlement des conflits selon le protocole; la prise d'effet et la modification du protocole; et la préservation des droits.

该协议在形式和内容上与Loewen和Laidlaw两案中协议十分相近，载有以下条款：礼让和法独立性；合作，包括联合听审；破产管理人留用和报酬；通知；承认程序中止；对协议下产生争议解决程序；协议效力和修改；以及维护权利。

Les ordonnances initiales comprenaient un protocole international standard (voir la note … ci-dessus) dont les objectifs étaient les suivants: promouvoir une administration ordonnée, efficace, équitable et ouverte de la procédure; respecter l'indépendance et l'intégrité des deux tribunaux; favoriser la coopération internationale et le respect de la courtoisie internationale entre les tribunaux des deux pays et tout tribunal étranger; et appliquer un ensemble de principes généraux pour régler les problèmes administratifs découlant du caractère international des procédures.

最初命令包括订立一项标准跨界协议（见上文注…），其目标如下：促进有序、高效、公平、公开管理；尊重各自法独立和完整；促进际合作并尊重加拿大和美法以及任何外法之间礼让；根据一般原则框架处理因程序跨界性质而产生管理问题。

Le tribunal a rejeté l'argument des requérants selon lequel le refus du tribunal de la faillite d'accorder la reconnaissance et d'appliquer les principes de courtoisie avait frustré la réalisation des buts du Chapitre 15 et aurait pour effet de transformer l'affaire en une procédure lourde, complexe et longue, contrairement à l'intention du Chapitre 15, la présomption en ce qui concerne le centre d'intérêts principaux devant prévaloir si elle ne suscitait pas d'objection de la part d'une partie.

法驳回了上诉人申辩，上诉人称，破产法拒绝准予承认和礼让，违背了第15章目标，并将使程序变得复杂、麻烦和耗费时间，违背了所声明用意，如果当事方不反对，主要利益中心应当是不容置疑。

Il est difficile de dire combien de temps exactement il faut pour satisfaire une demande, car cela dépend de la complexité de la procédure et de la voie par laquelle la demande est transmise, et varie selon qu'elle est ou non présentée sur la base du principe de la courtoisie internationale et de la réciprocité, et selon que la procédure interne est ou non régie par les dispositions du Code de procédure pénale.

很难准确确定所需时间，因为次次不同，这要看执行请求程序和所使用传送渠道复杂程度，或者是否是根据“际礼让”和互惠原则，以及内程序是否适用《刑事诉讼法》。

Certains membres du Congrès des États-Unis ont critiqué la manière dont était appliqué le principe de courtoisie active, considérant que celle-ci n'avait pas amélioré l'accès des exportations américaines aux marchés; les milieux d'affaires ont également fait valoir que les enquêtes menées par la Commission européenne avaient pris du retard, que les enquêteurs n'avaient pas de pouvoirs suffisants pour obliger les intéressés à communiquer certains documents, et que les exigences en matière de preuve étaient excessives.

一些美会议员对积极礼让效果表示不满，因为他们认为，积极礼让至今为止没有使美出口市场准入得到改进；美工商界人士还声称，欧盟委员会拖延调查，也没有充分权力来强提供材料，并声称证据标准太高。

La courtoisie internationale et les principes de complète égalité et d'indépendance absolue des souverains et des États souverains (évoqués en rapport avec l'exercice de la juridiction nationale telle qu'il ressort de la maxime par in parem non habet imperium), étaient déjà cités comme fondements de l'immunité, notamment l'immunité de l'État, du chef d'État et des représentants diplomatiques de l'État, dans les arrêts The Schooner Exchange v. M'Faddon (1812) et Parlement Belge (1880).

除际礼让外，The Schooner Exchange v.McFaddon （1812）案和The Parlement Belge （1880）案决已经引用了在行使家管辖权方面适用平等者之间不存在统治权名言所体现君主和主权家完全平等和绝对相互依存原则， 作为豁免权理由，包括家、家元首和家外交代表豁免权理由。

Cet accord renferme aussi une clause de «courtoisie active» que l'on rencontre dans certains accords modernes, en vertu de laquelle les autorités chargées de la concurrence de chaque partie doivent prendre dûment en considération les demandes de l'autre partie tendant à engager une action répressive contre des pratiques anticoncurrentielles sur le territoire du pays sollicité, qui contreviennent à la législation de celui-ci et portent atteinte à des intérêts importants du pays demandeur.

这项协定中还包括一些先进协定中所含一类规定，即“积极礼让”，根据这项规定，当事各方竞争主管部门应认真考虑另一方请求，在被请求领土针对违反被请求法律并不利地影响到请求重大利益反竞争做法采取执法行动。

Cet accord renferme aussi une clause de «courtoisie positive» que l'on rencontre dans certains accords modernes, en vertu de laquelle les autorités chargées de la concurrence de chaque partie doivent prendre dûment en considération les demandes de l'autre partie tendant à engager une action répressive contre des pratiques anticoncurrentielles sur le territoire du pays sollicité, qui contreviennent à la législation de celui-ci et portent atteinte à des intérêts importants du pays demandeur.

这项协定中还包括一些先进协定中所含一类规定，即“积极礼让”，根据这项规定，当事各方竞争主管部门应认真考虑另一方请求，在被请求领土针对违反被请求法律并不利地影响到请求重大利益反竞争做法采取执法行动。

La courtoisie traditionnelle est toutefois intervenue: la Commission européenne a tenu compte, pour autant que sa législation le permettait, des arguments avancés par le Gouvernement des États-Unis, lequel avait fait valoir que d'importants intérêts américains étaient en jeu en matière de défense et qu'un désengagement n'était pas souhaitable. Elle a limité le champ de son action aux aspects civils des opérations des deux sociétés, et a approuvé la fusion sous certaines conditions, qui ne comprenaient pas le désengagement.

但在这种情下，传统礼让在一定程度上发挥作用；欧盟委员会以符合欧洲联盟法律为限考虑到美政府就美重要防利益表示关注并考虑到不宜强出售股权，因此将其行动范围限于这两家公司民品业务，批准了合并，但附加一些条件，其中不包括强出售股权。

La courtoisie traditionnelle est toutefois intervenue : la Commission européenne a tenu compte, pour autant que sa législation le permettait, des arguments avancés par le Gouvernement des États-Unis, lequel avait fait valoir que d'importants intérêts américains étaient en jeu en matière de défense et qu'un désengagement n'était pas souhaitable. Elle a limité le champ de son action aux aspects civils des opérations des deux sociétés, et a approuvé la fusion sous certaines conditions, qui ne comprenaient pas le désengagement.

但在这种情下，传统礼让在一定程度上发挥作用；欧盟委员会以符合欧洲联盟法律为限考虑到美政府就美重要防利益表示关注并考虑到不宜强出售股权，因此将其行动范围限于这两家公司民品业务，批准了合并，但附加一些条件，其中不包括强出售股权。

Les ordonnances initiales comprenaient un protocole international dont les objectifs étaient les suivants: promouvoir une administration ordonnée, efficace, équitable et ouverte de la procédure; respecter l'indépendance et l'intégrité des deux tribunaux; favoriser la coopération internationale et le respect de la courtoisie internationale entre les tribunaux des deux pays et tout tribunal étranger; et appliquer un ensemble de principes généraux pour régler les problèmes administratifs découlant du caractère international des procédures.

最初命令包括订立跨界协议，目标如下：促进有序、高效、公平、公开管理；尊重各自法独立和完整；促进际合作并尊重加拿大和美法以及任何外法之间礼让；根据一个一般原则框架处理因程序跨界性质而产生管理问题。

La “courtoise internationale”, au sens juridique, n'est ni une obligation absolue ni une simple courtoisie ou une marque de bonne volonté, mais la reconnaissance qu'un État accorde sur son territoire aux actes législatifs, exécutifs ou judiciaires d'un autre État, en tenant dûment compte des devoirs et des convenances au niveau international, ainsi que des droits de ses propres ressortissants, ou d'autres personnes qui sont sous la protection de ses lois.

法律意义上“礼让”既不是绝对义务问题，也不是单纯礼遇和善意，而是一在其本土内对另一立法行为、行政行为或司法行为给予承认，既适当重视际义务和便利，又尊重本公民权利，或者本法律所保护其他人权利。