Le chapeau du paragraphe 2 est reproduit tel qu'il figurait dans la version antérieure.
按上一稿原样转载了
(2)款的盖头部分,未作更改。
Le chapeau du paragraphe 2 est reproduit tel qu'il figurait dans la version antérieure.
按上一稿原样转载了
(2)款的盖头部分,未作更改。
La Commission a approuvé le chapeau et l'alinéa a) du projet de paragraphe 1 et les a renvoyés au groupe de rédaction.
委员会核准了
1款草案盖头语和(a)项,并将案文转交起草小组。
La Rapporteuse spéciale a en outre constaté que des restrictions étaient imposées à des formes diverses d'expression religieuse telles que le port de vêtements ou de couvre-chefs particuliers.
此外,特别报告员注意到
不同形式的宗教表现,例
穿着特别的服饰或披载盖头的衣物,施加的一些限制。
Il est à noter également que la première phrase du chapeau devra être remaniée si l'on incorpore dans l'alinéa l) de l'article premier une définition fondée sur cette phrase.
还应注意的
,
以盖头语为依据在
1(l)条草案中列入一项定义,则必须
整盖头语的
一句。
À des fins d'harmonisation avec l'article 36-1, on a proposé de remplacer le chapeau du paragraphe 2 par les mots “La reconnaissance et l'exécution d'une mesure provisoire ne peuvent être refusées que:”.
为了与
36(1)条一致起见,有与会者建

(2)款的盖头语修改
下:“仅可在下列情况下拒绝承认和执行临时措施:”。
Une autre solution proposée était d'employer une tournure affirmative dans le chapeau du paragraphe 3, comme suit: “La partie demandant la mesure provisoire conservatoire aux fins des alinéas a), b) et c) du paragraphe 2 convainc le tribunal arbitral”.
另一项建

(3)款的盖头语使用肯定句式,措词
下:“根据
(2)(a)、(b)和(c)项请求采取临时保全措施的各方当事人应当使仲裁庭确信:”。
Une autre proposition était donc d'ajouter les mots “Excepté en ce qui concerne la mesure visée à l'alinéa d) du paragraphe 2” au début du texte du paragraphe 3 a) et non, comme il avait été suggéré, au début du chapeau.
另一个建
在
3(a)款中添加“除
(2)款(d)项中所述措施外,”的起句,而不
在盖头语中添加这些词句。
La Rapporteuse spéciale a été informée de cas de crimes d'honneur commis en toute impunité sur le territoire palestinien occupé, au nom de la religion. On lui a également rapporté que des femmes devaient se couvrir la tête, non par conviction religieuse, mais par peur.
特别报告员获悉,在巴勒斯坦被占领土发生过以宗教的名义为维护名誉杀人而不受惩罚的事件,加沙地区的妇女据说最近不
因为宗教信仰而
出于害怕而不得不盖头遮脸。
Il a été convenu de supprimer les mots “ou devant être constituée”, figurant entre crochets dans le chapeau de la recommandation 35, car une sûreté dépourvue d'effet même entre les parties à la convention constitutive ne pouvait être opposable aux tiers (le point de savoir si la sûreté inscrite en premier aurait priorité dès son inscription même si elle n'était pas encore constituée à ce moment-là devait, a-t-on dit, être examiné par la suite, dans le cadre des questions relatives à la priorité).
与会者一致同意删除建
35盖头语中方括号内的“或拟设定”一语,因为甚至在担保协
当事双方之间也不具有效力的担保权不可能具有
抗
三方的效力(据称,首先登记的权利截至登记时即使尚未设定
否具有优先权这一问题将
以后予以讨论的一个优先问题)。
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