Il n’en a pas l’air, mais à sa manière, avec ses 7 centimètres et demi, sa coupe au bol et son sourire figé, il a révolutionné le jouet.
你也许看不出来,这个身高7厘米半、留着锅盖头、脸上永远挂着微笑
偶,以他自己
方式带来了一场

革命。
Il a été convenu de supprimer les mots “ou devant être constituée”, figurant entre crochets dans le chapeau de la recommandation 35, car une sûreté dépourvue d'effet même entre les parties à la convention constitutive ne pouvait être opposable aux tiers (le point de savoir si la sûreté inscrite en premier aurait priorité dès son inscription même si elle n'était pas encore constituée à ce moment-là devait, a-t-on dit, être examiné par la suite, dans le cadre des questions relatives à la priorité).
与会者一致同意删除建议35盖头语中方括号内
“或拟设定”一语,因为甚至在担保协议当事双方之间也不
有效力
担保权不可能
有对抗第三方
效力(据称,首先登记
权利截至登记时即使尚未设定是否
有优先权这一问题将是以后予以讨论
一个优先问题)。
La solution pourrait consister à ajouter une nouvelle phrase à la fin du paragraphe 3 du document à l'examen, qui se lirait ainsi : « Cependant, la Commission a décidé par souci de clarté d'ajouter une note à l'alinéa liminaire de la disposition type, pour rappeler aux États que l'inclusion dans le contrat de concession de dispositions portant sur certaines des questions énumérées dans la disposition type est considérée comme obligatoire dans d'autres dispositions types. »
或许可采取这样
解决办法:在所讨论
文件第3段
最后添加这样一句话:“但是,委员会商定,为了清楚起见,本示范条文
盖头应加上一则脚注,提请颁布国注意,在特许权合同中

于本示范条文所
某些事项
规定,根据其他示范条文是必须这样做
。”
Elle a toutefois convenu que, par souci de clarté, une note de bas de page devrait accompagner le chapeau de la disposition type pour rappeler aux États adoptants que l'inclusion dans le contrat de concession de dispositions portant sur certaines des questions énumérées dans la disposition type était obligatoire en vertu d'autres dispositions types.
但是,委员会商定,为了清楚起见,本条示范条文
盖头应加上一则脚注,提醒颁布国注意,在特许权合同中
若干处理本条示范条文所
某些事项
规定,根据其他示范条文是必须这样做
。
M. Wallace (États-Unis d'Amérique) dit qu'étant donné le libellé de cet alinéa liminaire, il n'est peut-être pas tout à fait logique d'ajouter un renvoi aux « autres éléments ». Or, la Commission est accoutumée, selon une tradition fort louable, à produire des textes non seulement logiques mais aussi didactiques et faciles à lire.
Wallace先生(美利坚合众国)说,虽然根据盖头
措辞,增加对其他事项
提及可能不是绝对合乎逻辑,但委员会在编制案文上有一个值得称道
传统,即案文不仅要合乎逻辑,而且要有教育作用和易于使用。
Le Groupe de travail voudra peut-être examiner si la première phrase du chapeau de l'article 11.1 (devenu l'article 53) devrait être déplacée à l'article 1.18 (devenu l'alinéa g)) pour y figurer en tant que définition du terme “droit de contrôle”.
工作组似宜考虑第11.1款(现为第53条)盖头
第一句是否应挪至第1.18款(现为(g)款),作为“控制权”
定义。
Une autre solution proposée était d'employer une tournure affirmative dans le chapeau du paragraphe 3, comme suit: “La partie demandant la mesure provisoire conservatoire aux fins des alinéas a), b) et c) du paragraphe 2 convainc le tribunal arbitral”.
另一项建议是第(3)款
盖头语使用肯定句式,措词如下:“根据第(2)(a)、(b)和(c)项请求采取临时保全措施
各方当事人应当使仲裁庭确信:”。
Il a été suggéré d'harmoniser le membre de phrase “le demandeur montre” avec le libellé modifié convenu pour le chapeau du paragraphe 3, à savoir “la partie demandant la mesure provisoire ou conservatoire convainc le tribunal arbitral” (voir par. 28).
有与会者建议,“请求方当事人证明”一语应当与第(3)款
盖头句中商定
修正后
案文保持一致,其中规定,“请求方当事人使仲裁庭确信”(见上文第28段)。
L'alinéa liminaire du paragraphe 1 pourrait être modifié de manière à le faire commencer ainsi : « La durée du contrat de concession, qui commence d'ordinaire de courir au moment de la signature… ». Le reste de l'alinéa resterait inchangé.
第1款
盖头可修改成:“……特许权合同
期限——通常以双方当事人签署之日开始——……”盖头
其他部分文字不动。
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