Le Vicomte, qui est le chef de l'administration de la Royal Court, exerce les fonctions de Coroner.
行政司法官及
室法院的首席行政官,行使验尸官职能。
Le Vicomte, qui est le chef de l'administration de la Royal Court, exerce les fonctions de Coroner.
行政司法官及
室法院的首席行政官,行使验尸官职能。
Les recours formés contre les décisions de la Royal Court sont examinés par la Court of Appeal.
从
室法院
出的上诉由上诉法院审理。
Le Bailli est le Président de la Royal Court et le Président de la Court of Appeal.
首席文官担任
室法院院长和上诉法院院长。
Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.
当审

室法院进行之时,案件由首席文官或助理文官以及至少7名治安司法官负责审理。
La Royal Court connaît des infractions les plus graves et examine en appel les décisions rendues par la Police Court.
室法院审理情节较为严重的案件,并负责审理治安法院的上诉。
Les affaires civiles dépassant le domaine de compétence de la Petty Debts Court sont du ressort de la Royal Court.
超出小
债
管辖范围的民事案件,由
室法院审理。
Il a encouragé le Liechtenstein à examiner cette réserve avec la Maison princière autonome du Liechtenstein en vue de la retirer.
消除对妇女歧视委员会鼓励列支敦士登与自治的列支敦士登
室讨论这一保留以便予以撤销。
Les recours sur des points de droit contestant une décision de la Petty Debts Court sont examinés par la Royal Court.
从小
债

出的依法律要点
出的上诉由
室法院负责审理。
Les recours contre une condamnation ou une peine prononcée par la Crown Court sont de la compétence de la Court of Appeal.
从
室法院
出的上诉,不论是不服定罪还是不服宣
的上诉,都向上诉法院
出。
La coopération étroite qui existait entre les dirigeants juifs et les cours royales de Cyrus et de Darius est mentionnée dans la Bible.
犹太领导人以及居鲁士和大流士
室之间存
的密切合作
圣经中有记载。
La Royal Court, siégeant en tant que juridiction civile, peut examiner toute affaire civile de toute nature - location-vente, adoption ou divorce, etc.
室法院
作为民事法院开
时,负责审理包括分期付款租购、收养和离婚等
内的所有民事案件。
Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.
室法院
审理民事案件时,仍由首席文官和两名治安司法官组成。
L'État conservera ses compétences dans les domaines régaliens, en particulier la défense, les relations extérieures et les attributions constitutionnelles et religieuses de S. M. le Roi.
国家将
室领域维持其权力,特别是
国防、外交和国王陛下的立宪和宗教特权方面。
Le système judiciaire de Guernesey est un système à trois niveaux, à savoir la Court of Appeal, la Royal Court et la Magistrate's Court.
根西岛法院分为三个部分,即上诉法院、
室法院和治安法院。
La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.
室法院作为普通法院开
时由首席文官或助理文官或一名代理文官以及至少2名治安司法官组成。
Il est chargé de transmettre les lois du Bailliage au Conseil privé (après consultation avec tous autres ministres du gouvernement éventuellement concernés) pour qu'elles reçoivent le blanc-seing royal.
他主要负责将辖区的法律转呈至枢密院(之前须征求可能有关的任何其他政府达成的意见),以获得
室的同意。
Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».
对于法定犯罪,审理将
室法院下级法
进行,该法
由首席文官和两名治安司法官组成。
Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».
室法院由首席文官担任院长,他和两名治安司法官组成下级法
,并且和至少7名治安司法官组成上级法
。
Les tableaux étaient du type réaliste, représentant des paysages et des natures mortes, et comprenaient plusieurs portraits dont, notamment, certaines commandes représentant des membres de la famille royale du Koweït.
这些绘画描绘各种题材,包括景物和静物,并包括例如由科威特
室成员委托绘制的若干幅肖像画。
Les actions devant la Royal Court sont généralement mises en mouvement par une demande introductive d'instance (appelée Order of Justice) ou par une simple assignation signifiée au défendeur par le plaignant.

室法院进行的诉讼通常或是依据起诉书(称为“司法令”)开始,或是依据原告向被告送达的传票开始。
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