La description juridique du délit s'est considérablement étoffée.
对
的法律描述已经有了明显延伸。
La description juridique du délit s'est considérablement étoffée.
对的法律描述已经有了明显延伸。
La saisie du corps du délit est ordonnée par le juge d'instruction.
扣押之物证(corpus delicti)必须由调查法官的命令。
La procédure pénale pendant laquelle la partie lésée se trouve directement confrontée avec le crime et son auteur peut être particulièrement éprouvante.
受害者在刑诉讼过程中要直接面对和，这个过程非常紧张。
Toutes ces informations ainsi que des renseignements concernant les auteurs des infractions (récidives) ont été enregistrées dans la base de données susmentionnée.
所有这些资料以
者的情况（重复案件)都载入上述统一数据库内。
Il a déclaré que la Suisse n'avait pas compétence pour enquêter sur les aspects pénaux de l'affaire, les actes incriminés ayant été perpétrés à l'étranger.
该国政府说，瑞士无权调查这一案件的刑方面，因为所指称的发生在国外。
Nous exhortons également les dirigeants à s'abstenir de prétendre que des crimes ont des motivations ethniques jusqu'à ce que les faits soient connus.
我们也敦促领导人在查清之前不要宣称是
于族裔动因。
La commission ou la tentative de commettre un acte de terrorisme n'est donc pas un élément constitutif du délit de financement du terrorisme.
所以，施恐怖主义或企图施恐怖主义不是构成资助恐怖主义的一个必须要素。
Lorsqu'une personne est arrêtée, l'agent qui procède à son arrestation lui explique ses droits et lui donne lecture de l'infraction dont elle est accusée.
当一个人被捕时，执行逮捕者应向被捕者说明其享有的权利，并向其宣读其。
Conformément à la loi, pour être considérés comme un cas de traite des êtres humains, les faits devaient avoir lieu dans un pays étranger.
该法律要求，须发生在国外方能被视为贩运人口。
Dans la mesure du possible, l'enfant doit être entendu rapidement après les faits incriminés et l'interrogatoire doit se limiter à une ou deux séances.
在根据提控诉之后，应尽快听取儿童陈述，审讯应限定为一次或两次。
La Serbie indique que, dans ce pays, un délinquant peut échapper à la sanction pénale s'il (ou si elle) avoue son crime avant qu'il ait été découvert.
塞尔维亚提到，如果在意识到他或她被发现之前报告，可免于受到处罚。
Il a dit qu'il existait deux types d'amnistie, l'une consistait à amnistier les faits et, en pareil cas, à garder secrets les faits constitutifs des graves crimes commis.
一种是对的特赦，这种特赦以一种神秘色彩掩盖了下的所有严重行。
Il est à noter que les peines prévues pour le viol peuvent s'appliquer sur le mari dans le cas où il serait convaincu de violences sexuelles sur son épouse.
需要指的是，所有对强奸的惩罚规定，在被认定的情况下，同样适用于对妻子施性暴力的丈夫。
Nous sommes tous au courant de la série des soi-disant déclarations finales soumises par l'Iraq après la découverte de nouvelles preuves ou de nouveaux faits accablants par les inspecteurs.
我们所有人都知道，每当武检人员发现一些新的或证据，伊拉克就不断提所谓最后报表。
En l'absence de corpus delicto, l'État partie rappelle que la demande d'instruction de poursuites pénales a, dès lors, été rejetée, décision endossée par le Bureau du Procureur général de la Fédération de Russie.
缔约国指，在无的情况下，拒绝了提刑诉讼的要求，而这项决定得到了俄罗斯联邦总检察厅的核准。
Ces modifications visent à introduire des dispositions sur le corps du délit de blanchiment de capitaux et l'extension de la notion d'infraction sous-jacente à faciliter l'échange d'informations et à améliorer le contrôle financier.
修正案的目的是就洗钱作规定，扩大上游的范围，便利进行情报交换，以改进金融监测。
Se référant aux Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, l'auteur remarque qu'une peine capitale doit reposer «sur des preuves claires et convaincantes ne laissant place à aucune autre interprétation des faits».
在提联合国保护死刑权利的保障措施时，提交人认为，可判死刑定必须“基于明确而有力的证据，没有对进行其他解释的余地”。
La loi sur la protection sexuelle des adolescents prévoit un système de divulgation de l'identité des auteurs d'infractions sexuelles sur Internet et dans d'autres médias en précisant notamment leurs nom, âge et profession, ainsi que les faits qui leurs sont reprochés.
《青少年性保护法》将身份披露制度定义为必须通过因特网和其他媒体公布对儿童或青年施性者的姓名、年龄、职业等个人信息以的概况。
Il a ainsi été systématiquement établi dans la pratique qu'accepter la condamnation obligatoire à la peine de mort amène inéluctablement à condamner à mort certaines personnes alors même que cette peine est disproportionnée au regard des faits criminels qui leur sont imputés.
所以，在践中一直发现，允许强制性判处死刑不可避免地会在与不相称的情况下判处某些人死刑。
Concernant Jemal Teloyan (ibid., par 462), le Gouvernement a indiqué qu'à la suite de la plainte déposée par l'intéressé pour extorsion, détention illégale et mauvais traitements, le Procureur de Tbilissi n'avait pas décidé d'ouvrir une procédure pénale faute de pièces à conviction.
关于Jemal Teloyan (同上，第462段)，该国政府说，Tbilisi检察院未就其有关敲诈、非法拘留和虐待的控告提起刑诉讼，因为没有。
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