La valeur de liquidation de ces actifs peut être fondée sur leur valeur d'exploitation.
这些资产的清
价值
以根据
作为经营中企业的一部分加以计。
La valeur de liquidation de ces actifs peut être fondée sur leur valeur d'exploitation.
这些资产的清价值以根据作为经营中企业的一部分加以计。
La valeur de liquidation de ces biens peut être fondée sur leur valeur d'exploitation.
这些资产的清价值
作为经营中企业的一部分所具有的价值计。
Le montant total des revenus de la privatisation s'élevait à 267 784 767 euros.
董事会总共已批准76个企业清，总收益达2 856 040欧元。
Comme on l'a observé, cela arrive généralement lorsqu'un créancier garanti liquide une entreprise.
如前所述，
有担保债权人对某个企业进行清时，通常会
生这种情况。
Le Conseil d'administration de l'Agence fiduciaire du Kosovo a approuvé 97 liquidations au total.
科索沃信托机构董事会共批准97家企业进行清。
M. Muwanga a été administrateur judiciaire de huit exploitations productrices de tabac en liquidation judiciaire.
担任八个烟草集团财产监管的清人和管理人。
Il manque apparemment un intitulé (“ii) Liquidation”) immédiatement avant le paragraphe 188.
● 第188段开始时，似乎少了一个次级标题（“㈡清”）。
La recherche d'un accord sur un mécanisme de règlement des dettes souveraines a peu avancé.
一种主权债务清机制达成协议方面没有多少进展。
Le Conseil a approuvé au total 90 liquidations.
科索沃信托机构董事会总共批准对90个企业进行清。
Ces banques respectent strictement les règles et règlements de la Banque des règlements internationaux.
这些银行严格遵守国际清银行的细则和条例。
Procédure collective, soumise à la supervision d'un tribunal, en vue d'un redressement ou d'une liquidation.
为重组或清而法院监督下进行的集体程序。
La BRI contribue actuellement à perfectionner l'architecture financière internationale.
国际清银行目前正帮助改善国际金融结构。
L'organe centralisateur facilite et coordonne, entre autres, la sélection des projets et l'affectation des ressources7.
清行应当为项目的选择和资金分配提供便利，尤应当进行协调 7 。
Il devrait alors avoir un rôle consultatif.
因此，有人提议说，委员会应清中挥咨询作用。
La liquidation automatique permettrait l'égalité dans la répartition, conformément au régime d'insolvabilité.
自动清提供符合破产制度的平等分配程序。
Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.
(4) 对无担保的债权人的中止，适用期限为清程序期限。
Un débiteur peut déposer une demande de mise en liquidation lorsqu'il est insolvable.
(2) 债务人破产时提出清程序申请。
L'ouverture de la procédure de liquidation donne naissance à la masse de l'insolvabilité.
(1) 清程序的开启产生破产产业。
La question de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation a été examinée.
会上讨论了申请启动清程序的问题。
III.A 3 a) et les développements sur les arrangements de réserve de propriété).
无论这个问题的答案如何，总将有一些破产案件，中第三方拥有的资产类似于有担保资产，对于企业继续经营至关重要，这一点首先是重组程序中，次是某些清程序中特别明显。
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