海损赔偿

Cette disposition devrait probablement couvrir à la fois les demandes en contribution et les demandes d'indemnisation.

这规定或许可以涵盖共海损分摊额要求和偿要求。

Il reflète le principe selon lequel le règlement des avaries communes doit être effectué et le montant des avaries communes établi avant que les questions de responsabilité puissent être examinées.

它反映了原则是，首先共海损算必须进行，共海损裁决必须确定，在此之后，才可偿责任问题。

Il a été noté que le paragraphe 1 avait pour objet de refléter le principe selon lequel il fallait commencer par établir le règlement d'avarie commune et que les questions de responsabilité seraient ensuite réglées sur la même base que la responsabilité en cas de réclamation du propriétaire de la cargaison pour des pertes ou dommages subis par les marchandises.

据指出，第(1)款旨在反映原则是，必须首先进行共海损款算，确定共海损款，然后再根据货主就货物灭失或损坏提出索时偿责任确定方法来确定偿责任问题。

15.2 À l'exception de la disposition relative au délai pour agir, les dispositions du présent instrument qui régissent la responsabilité du transporteur pour pertes ou dommages subis par les marchandises déterminent aussi la question de savoir si le destinataire peut refuser de contribuer aux avaries communes et si le transporteur est tenu d'indemniser le destinataire de sa contribution éventuelle aux avaries communes ou aux frais de sauvetage.

2 除了关于诉讼时间规定为例外，本文书有关承运人对货物丢失或损坏偿责任规定也决定了收货人是否可拒绝共海损分摊以及承运人是否有责任就已作出任何此种分摊或任何已支付救助费对收货人作偿。

Elle a été informée que le Groupe de travail, à sa dix-huitième session, avait poursuivi et achevé pour l'essentiel sa deuxième lecture du projet de convention et qu'il avait considérablement avancé sur un certain nombre de questions difficiles, telles que celles qui concernaient les documents de transport et les documents électroniques concernant le transport, la responsabilité du chargeur en cas de retard, le délai pour agir, la limitation de la responsabilité du transporteur, la relation entre le projet de convention et les autres conventions, les avaries communes, la compétence et l'arbitrage.

在该届会议上，委员会获悉，工作组在其第十八届会议上继续并大体上完成了对公约草案二读，在一些棘手问题上取得了重大进展，其中包括有关以下方面问题：运输单证和电子运输记录、托运人对迟延偿责任、诉讼时效、对承运人偿责任限制、本公约草案与其他公约之间关系、共海损、管辖权和仲裁。

La Commission a été informée que le Groupe de travail, à sa dix-huitième session, avait poursuivi et achevé pour l'essentiel sa deuxième lecture du projet de convention et qu'il avait considérablement avancé sur un certain nombre de questions difficiles, telles que celles qui avaient trait aux documents de transport et aux documents électroniques concernant le transport, à la responsabilité du chargeur en cas de retard, au délai pour agir, à la limitation de la responsabilité du transporteur, à la relation entre le projet de convention et les autres conventions, aux avaries communes, à la compétence et à l'arbitrage.

贸委会获悉，工作组第十八届会议继续进行并大体完成了公约草案二读，并在一些棘手问题上取得了重大进展，其中包括运输单证和电子运输记录、托运人迟延偿责任、诉讼时效、承运人偿责任限制、公约与其他公约关系、共海损、管辖权和仲裁等问题。