La Commission a été informée que le Groupe de travail, à sa dix-huitième session, avait poursuivi et achevé pour l'essentiel sa deuxième lecture du projet de convention et qu'il avait considérablement avancé sur un certain nombre de questions difficiles, telles que celles qui avaient trait aux documents de transport et aux documents électroniques concernant le transport, à la responsabilité du chargeur en cas de retard, au délai pour agir, à la limitation de la responsabilité du transporteur, à la relation entre le projet de convention et les autres conventions, aux avaries communes, à la compétence et à l'arbitrage.

贸委会获悉，工作组第十八会议继续进行并大体完成了草案二读，并在一些棘手问题上取得了重大进展，其中包括运输单证和电子运输记录、托运人迟延责任、诉讼时效、承运人责任限制、与其他关系、共同海损、管辖权和仲裁等问题。

Elle a été informée que le Groupe de travail, à sa dix-huitième session, avait poursuivi et achevé pour l'essentiel sa deuxième lecture du projet de convention et qu'il avait considérablement avancé sur un certain nombre de questions difficiles, telles que celles qui concernaient les documents de transport et les documents électroniques concernant le transport, la responsabilité du chargeur en cas de retard, le délai pour agir, la limitation de la responsabilité du transporteur, la relation entre le projet de convention et les autres conventions, les avaries communes, la compétence et l'arbitrage.

在该会议上，委员会获悉，工作组在其第十八会议上继续并大体上完成了草案二读，在一些棘手问题上取得了重大进展，其中包括有关以下方面问题：运输单证和电子运输记录、托运人迟延责任、诉讼时效、承运人责任限制、本草案与其他之间关系、共同海损、管辖权和仲裁。

On a toutefois fait observer que l'article 24 des Règles de Hambourg avait été inclus en raison des règles de responsabilité spécifiques à cet instrument, et que les Règles de La Haye et de La Haye-Visby ne comportaient pas de disposition spécifiquement consacrée aux avaries communes, même si l'article V disposait: “Aucune disposition de ces règles ne sera considérée comme empêchant l'insertion dans un connaissement d'une disposition licite quelconque au sujet d'avaries communes”.

不过，有与会者指出，列入《汉堡规则》第24条是因为该载有具体责任规则，而《海牙规则》和《海牙-维斯比规则》则没有关于共同海损具体规定，尽管其第五章确实载有一项声明：“本任何规定，都不得妨碍在提单中加注有关共同海损任何合法条款”。

15.2 À l'exception de la disposition relative au délai pour agir, les dispositions du présent instrument qui régissent la responsabilité du transporteur pour pertes ou dommages subis par les marchandises déterminent aussi la question de savoir si le destinataire peut refuser de contribuer aux avaries communes et si le transporteur est tenu d'indemniser le destinataire de sa contribution éventuelle aux avaries communes ou aux frais de sauvetage.

2 除了关于诉讼时间规定为例外，本文书有关承运人货物丢失或损坏责任规定也决定了收货人是否可拒绝共同海损分摊以及承运人是否有责任就已作出任何此种分摊或任何已支付救助费收货人作。

Il a été noté que le paragraphe 1 avait pour objet de refléter le principe selon lequel il fallait commencer par établir le règlement d'avarie commune et que les questions de responsabilité seraient ensuite réglées sur la même base que la responsabilité en cas de réclamation du propriétaire de la cargaison pour des pertes ou dommages subis par les marchandises.

据指出，第(1)款旨在反映原则是，必须首先进行共同海损款理算，确定共同海损款，然后再根据货主就货物灭失或损坏提出索时同样责任确定方法来确定责任问题。

On a déclaré que, puisque les règles de responsabilité énoncées dans le projet d'instrument suivaient de plus près les Règles de La Haye et de La Haye-Visby, le projet de chapitre 15 sur les avaries communes était superflu et qu'on pourrait le supprimer sans avoir à craindre que cela n'entrave le fonctionnement du régime des avaries communes.

有与会者提出，由于文书草案中责任规定更类似于《海牙规则》和《海牙-维斯比规则》，应当删除不必要关于共同海损第15条，而不必担心这样做将妨碍共同海损规则适用。

On a en outre émis des doutes sur le point de savoir s'il était opportun que les dispositions du projet d'instrument régissant la responsabilité pour les pertes dues à un retard et les surestaries servent à déterminer la légitimité d'un refus de contribuer aux avaries communes.

与会者提出另一个问题是，既然文书草案可以用来确定可否拒绝共同海损分摊，第15.2款是否还应规定可按文书草案确定延迟造成损失责任和这些责任滞期费。

Il reflète le principe selon lequel le règlement des avaries communes doit être effectué et le montant des avaries communes établi avant que les questions de responsabilité puissent être examinées.

它反映了原则是，首先共同海损理算必须进行，共同海损裁决必须确定，在此之后，才可考虑责任问题。

Cette disposition devrait probablement couvrir à la fois les demandes en contribution et les demandes d'indemnisation.

这样规定或许可以涵盖共同海损分摊额要求和要求。