Peu de temps après, les trois sonnettes d'alarme électronique du quartier des condamnés à mort sont testées.
这一搜查后不久,对
的3个电子警铃进行测试。
Peu de temps après, les trois sonnettes d'alarme électronique du quartier des condamnés à mort sont testées.
这一搜查后不久,对
的3个电子警铃进行测试。
5 De plus, le conseil évoque l'angoisse causée à l'auteur par son transfert dans la «cellule des condamnés».
5 此外,律师还就关押在“
”
对提交人造成的精神痛苦提出了申诉。
Le quartier des condamnés à mort est entièrement éclairé par des lampes fluorescentes y compris la nuit ce qui rend le sommeil difficile.

部分完全用荧光灯照明,夜间也不例外,因而妨碍睡眠。
Il conteste en outre qu'il y ait eu violation de l'article 10 du Pacte en raison des conditions de détention de l'auteur dans le quartier des condamnés à mort.

国还否认提交人在
内的关押条件构成违反《公
》第十条。
Les auteurs affirment que la peine capitale prononcée contre eux doit être commuée en réclusion à vie compte tenu de leur long séjour dans le quartier des condamnés à mort.
提交人宣
,由于他们在
等待受刑旷日持久,将其
刑应减为终身监禁。
Il note que la peine capitale est interdite pour les personnes de moins de 18 ans mais s'inquiète de ce que des mineurs aient été condamnés à mort et que sept d'entre eux soient actuellement emprisonnés dans le quartier des condamnés à mort.
委员会注意到,禁止对未满18岁的人判处
刑,但关注有未成年人被判
刑的情事,其
有7人目前被关押在

。
6 L'État partie indique, en ce qui concerne les violations présumées de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10, qu'il va enquêter sur les allégations de l'auteur selon lesquelles il n'aurait pas reçu de traitement médical ainsi que sur les circonstances de son transfert dans une cellule de condamné.
6 
国指出,关于违反第七条和第十条第一款的指控,
国将调查所述的有关缺乏医治的指控以及提交人在

关押的情况。
2 Le Comité a noté que l'auteur avait suffisamment étayé, aux fins de la recevabilité, ses allégations de violation des articles 6 et 7 et du paragraphe 1 de l'article 10, dans la mesure où elles se rapportaient à la question des circonstances de la notification de l'ordre d'exécution, à l'absence de prise en charge psychiatrique dans le quartier des condamnés à mort et aux conditions de détention tant avant qu'après la commutation de la peine.
2 委员会注意到提交人为了受理目的充分证实了他根据第六条、第七条和第十条第一款提出的申诉,因为这些申诉涉及到签发处决他的命令时所处的情形的问题、在
没有精神治疗以及在
拘留期间和在减刑后的拘留条件。
2 L'État partie se réfère à la décision rendue par le Comité dans l'affaire Deidrick c. Jamaïque; le plaignant avait été détenu dans le quartier des condamnés à mort pendant plus de huit ans, enfermé dans sa cellule 22 heures par jour, la plupart du temps dans l'obscurité, mais le Comité avait estimé qu'il n'avait pas apporté la preuve de l'existence de circonstances particulières qui pourraient soulever des questions au titre de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte, et conclu que cette partie de la communication était donc irrecevable.
2 
国援引委员会对“Deidrick诉牙买加”案2 所作的决定,在该案
,申诉人在
关押了八年多,每天被关在
房
达22小时,大多数时间被强迫在黑暗
度过,但委员会对此案的审理认为,申诉人未能以确凿证据来证实可以依据《公
》第七条和第十条第一款而加以质疑的具体情况,因此他的这部分申诉不可受理。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。