Peu de temps après, les trois sonnettes d'alarme électronique du quartier des condamnés à mort sont testées.
这一搜查后不久,
死牢的3个电子警铃进行测试。
2 L'État partie se réfère à la décision rendue par le Comité dans l'affaire Deidrick c. Jamaïque; le plaignant avait été détenu dans le quartier des condamnés à mort pendant plus de huit ans, enfermé dans sa cellule 22 heures par jour, la plupart du temps dans l'obscurité, mais le Comité avait estimé qu'il n'avait pas apporté la preuve de l'existence de circonstances particulières qui pourraient soulever des questions au titre de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte, et conclu que cette partie de la communication était donc irrecevable.
2 缔约国援引委

“Deidrick诉牙买加”案2 所作的决定,
该案中,申诉人
死牢关押了八年多,每天被关
牢房里达22小时,大多数时
被强迫
黑暗中度过,但委

此案的审理认为,申诉人未能以确凿证据来证实可以依据《公约》第七条
第十条第一款而加以质疑的具
情况,因此他的这部分申诉不可受理。
2 Le Comité a noté que l'auteur avait suffisamment étayé, aux fins de la recevabilité, ses allégations de violation des articles 6 et 7 et du paragraphe 1 de l'article 10, dans la mesure où elles se rapportaient à la question des circonstances de la notification de l'ordre d'exécution, à l'absence de prise en charge psychiatrique dans le quartier des condamnés à mort et aux conditions de détention tant avant qu'après la commutation de la peine.
2 委
注意到提交人为了受理目的充分证实了他根据第六条、第七条
第十条第一款提出的申诉,因为这些申诉涉及到签发处决他的命令时所处的情形的问题、
死牢没有精神治疗以及
死牢拘留期

减刑后的拘留条件。
4 S'agissant de l'allégation selon laquelle les conditions auxquelles l'auteur a été soumis durant sa détention dans le quartier des condamnés à mort ont constitué une violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte, le Comité note qu'en l'absence d'explications de la part de l'État partie, il doit accorder le crédit voulu aux allégations de l'auteur.
4 关于提交人
死牢内的监禁条件构成违反第七条
第十条第一款的申诉,委
指出,
缔约国没有任何解释的情况下,
提交人的指控必须予以适当考虑。
Il a été transféré, ensuite, à la prison civile de Tizi-Ouzou où il a été soumis au régime de l'isolement dans le quartier des condamnés à mort pendant plusieurs mois puis transféré de nouveau à la prison militaire de Blida, où des négociations politiques auraient été ouvertes entre les dirigeants de son parti et le Ministère de la défense nationale.
他随后被转移提济乌祖民事监狱,他
那里被关押
死牢中的单独牢房达数月之久,然后被转回卜利达的军事监狱,据说他
被监禁
该监狱时,他的政党的领袖与国防部进行了政治谈判。
6 L'État partie indique, en ce qui concerne les violations présumées de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10, qu'il va enquêter sur les allégations de l'auteur selon lesquelles il n'aurait pas reçu de traitement médical ainsi que sur les circonstances de son transfert dans une cellule de condamné.
6 缔约国指出,关于违反第七条
第十条第一款的指控,缔约国将调查所述的有关缺乏医治的指控以及提交人
死牢中关押的情况。
3 L'auteur déclare que les conditions inacceptables de sa détention au cours des cinq années qu'il a passées dans le quartier des condamnés à mort constituent un traitement cruel, inhumain et dégradant, en violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte.
3 提交人称,他
死牢被监禁5年期
受到的不适当条件构成残忍、不人道
有辱人格待遇,这种情况违反了《公约》第七条
第十条第一款。
Il note que la peine capitale est interdite pour les personnes de moins de 18 ans mais s'inquiète de ce que des mineurs aient été condamnés à mort et que sept d'entre eux soient actuellement emprisonnés dans le quartier des condamnés à mort.
委
注意到,禁止
未满18岁的人判处死刑,但关注有未成年人被判死刑的情事,其中有7人目前被关押
死牢中。
À cet égard, l'auteur déclare qu'il convient de tenir compte du fait qu'il était pendant toute cette période sous le coup d'une condamnation à mort et de prendre en considération les conditions de sa détention dans le quartier des condamnés à mort.
为此,提交人认为宜考虑下列事实:
整个这一阶段期
他面临死刑;也应该考虑他
死牢被监禁所处的条件。
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