Conformément à la décision 16 du Conseil d'administration, "il sera alloué des intérêts aux requérants dont la réclamation aura été acceptée à partir de la date à laquelle la perte leur a été infligée jusqu'à la date du paiement, à un taux suffisant pour compenser la perte découlant pour eux de l'impossibilité de faire usage pendant l'intervalle du principal de l'indemnité octroyée".
根据理事会第16号决定,“利息的裁定将从受损失
起至付

止计算,利率应足
偿成功的索
人因未能使用裁决本金所受损失。”

:
上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。



