普通法庭

Ces tribunaux se composent de trois juges des tribunaux de droit commun.

特别法庭由三名普通法庭法官组成。

Le procureur est également choisi parmi ceux des tribunaux de droit commun.

特别法庭检察官通常也在普通法庭。

Un tribunal d'exception se compose de juges des tribunaux de droit commun.

特别法庭由三名普通法庭法官组成。

Le procureur statue également dans les tribunaux de droit commun.

特别法庭检察官通常也在普通法庭。

Les crimes «hudud», autrement dit les crimes contre Dieu, y compris l'adultère, relèvent des tribunaux ordinaires.

《法》罪行，及违反天罪行，其中包括通奸罪，是由普通法庭审。

2 Le conseil reconnaît que des délits comme l'adultère sont jugés par les tribunaux ordinaires.

2 律师承认，诸如通奸等罪行是由普通法庭审。

Il a demandé le transfert de leurs fonctions aux juridictions ordinaires.

组要求把这些法庭职能移交给普通法庭。

L'État partie devrait abolir la juridiction militaire pour les crimes ordinaires.

委员会应当废除军事法庭审讯普通罪行情况。

Les affaires qui ne relèvent pas d'autres juridictions sont examinées par les tribunaux ordinaires de district.

除了规定由法院处件之外，所有件均由县级普通法庭审。

Il souligne que l'auteur peut saisir la juridiction prud'homale et qu'il lui appartient de prouver son inefficacité dans son cas.

缔约国指出，提交人还可求助于普通劳资争议法庭，确定这类法庭对解决他件是否无效。

L'administration de la justice est assurée par la Cour suprême, les tribunaux ordinaires, les tribunaux administratifs et les tribunaux militaires.

波兰司法由最高法院、普通法庭、行政法庭和军事法庭执行。

En vertu de la Constitution et de la loi relative à l'organisation des tribunaux ordinaires, les juges sont inamovibles.

根据《宪法》和《普通法庭结构法》，不得将法官撤职。

Contrairement aux juridictions pénales ordinaires, les tribunaux militaires n'autorisent pas les avocats à consulter les registres des causes en instance.

与普通刑事法庭不同，军事法庭不允许律师查阅待决件登记册。

Le Comité relève également que l'auteur n'a pas saisi un des tribunaux ordinaires de l'État partie pour chercher à obtenir réparation.

委员会也指出，提交人没有向缔约国任何一个普通法庭申诉他情，以试图补救他情况。

Le Président du tribunal local compétent doit être informé immédiatement d'une telle détention et peut ordonner la libération immédiate du juge.

必须立刻向有关地方法庭庭长通报这类拘留，法庭庭长可下令立刻释放法官，《普通法庭结构法》已对适用于这种情况准确程序了规定。

Ces dispositions prévoient la possibilité d'écarter les juridictions de droit commun, au bénéfice d'institutions ou de procédures mieux adaptées à la protection de l'enfant.

这些规定允许绕过普通法庭以采取更适合于保护儿童机构或程序。

Ces dispositions prévoient la possibilité d'écarter les juridictions de droit commun, au bénéfice d'institutions ou de procédures mieux adaptées à la protection de l'enfant.

这些规定允许绕过普通法庭以采取更适合于保护儿童机构或程序。

Aux termes des Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature, chacun a le droit d'être jugé par les juridictions ordinaires selon les procédures légales établies.

《司法机关独立基本原则》规定，人人有权接受普通法院或法庭按照既定法律程序进行审判。

En particulier, les juridictions militaires ne doivent pas être substituées aux juridictions ordinaires, en dérogation au droit commun, en leur donnant compétence pour juger des civils.

特别是，不得以军事法庭取代普通法院，赋予其审判平民管辖权而克减普通法。

Aussi, les affaires dont sont saisis les tribunaux ordinaires sont examinées en présence de juges non professionnels; les dérogations à cette règle sont précisées dans la législation.

因此，普通法庭处件必须在有非专业法官在场情况下予以审；法规对这一规定例外情况了具体规定。