Les crimes «hudud», autrement dit les crimes contre Dieu, y compris l'adultère, relèvent des tribunaux ordinaires.
《惩戒法》罪行，及违反天理的罪行，其中包括通奸罪，是由普通法
审理的。
Les crimes «hudud», autrement dit les crimes contre Dieu, y compris l'adultère, relèvent des tribunaux ordinaires.
《惩戒法》罪行，及违反天理的罪行，其中包括通奸罪，是由普通法审理的。
2 Le conseil reconnaît que des délits comme l'adultère sont jugés par les tribunaux ordinaires.
2 律师承认，诸如通奸等罪行是由普通法审理的。
Il a demandé le transfert de leurs fonctions aux juridictions ordinaires.
工作组要求把这些法的职能移交给普通法。
L'État partie devrait abolir la juridiction militaire pour les crimes ordinaires.
委员会应当废除军事法审讯普通罪行的情况。
Chacun a le droit d'être jugé par les juridictions ordinaires selon les procédures légales établies.
人人有权接受普通法院
法
业
确立的法律程序的审讯。
Ces tribunaux se composent de trois juges des tribunaux de droit commun.
特别法由三名普通法法官组成。
Le procureur est également choisi parmi ceux des tribunaux de droit commun.
特别法的检察官通常也在普通法工作。
Un tribunal d'exception se compose de juges des tribunaux de droit commun.
特别法由三名普通法法官组成。
Le procureur statue également dans les tribunaux de droit commun.
特别法的检察官通常也在普通法工作。
En vertu de la Constitution et de la loi sur les tribunaux ordinaires, les juges sont inamovibles.
根据宪法和普通法法的规约，不得将法官撤职。
Les affaires qui sont de la compétence des tribunaux ordinaires sont examinées par des tribunaux régionaux.
专属普通法法处理的案件由区域法审理。
Les affaires qui ne relèvent pas d'autres juridictions sont examinées par les tribunaux ordinaires de district.
除了规定由法院处理的案件之外，所有案件均由县级普通法审理。
La structure et l'organisation du pouvoir judiciaire sont précisées dans la Constitution et la loi sur les tribunaux ordinaires.
共和国的宪法和普通法法规约对波兰司法部门的结构和组织作出了具体的规定。
La procédure applicable en la matière est exposée d'une manière détaillée dans la loi sur les tribunaux ordinaires.
普通法法规约对适用于这种情况的准确程序作出了规定。
L'administration de la justice est assurée par la Cour suprême, les tribunaux ordinaires, les tribunaux administratifs et les tribunaux militaires.
波兰的司法工作由最高法院、普通法、行政法和军事法执行。
En vertu de la Constitution et de la loi relative à l'organisation des tribunaux ordinaires, les juges sont inamovibles.
根据《宪法》和《普通法结构法》，不得将法官撤职。
Il souligne que l'auteur peut saisir la juridiction prud'homale et qu'il lui appartient de prouver son inefficacité dans son cas.
缔约国指出，提交人还可求助于普通劳资争议法，确定这类法对解决他的案件是否无效。
L'organisation des tribunaux militaires doit pleinement garantir leur indépendance et leur impartialité, au même titre que les juridictions ordinaires.
军事法的组织必须完全保证其独立性和公正性，这就象普通法一样。
Contrairement aux juridictions pénales ordinaires, les tribunaux militaires n'autorisent pas les avocats à consulter les registres des causes en instance.
与普通刑事法不同，军事法不允许律师查阅待决案件的登记册。
Le Comité relève également que l'auteur n'a pas saisi un des tribunaux ordinaires de l'État partie pour chercher à obtenir réparation.
委员会也指出，提交人没有向缔约国的任何一个普通法申诉他的案情，以试图补救他的情况。
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