Chacun a le droit d'être jugé par les juridictions ordinaires selon les procédures légales établies.
人人有权接受普通法院或法
按照业已确立的法律程序的
。
Ainsi, l'article 154 de la loi susmentionnée, qui prescrit la règle du secret ou de la confidentialité des dépôts et mobilisations de fonds de tout type reçus par les banques, dispose que la justice ordinaire et la justice militaire, dans les affaires dont elles auraient à connaître, pourront ordonner la remise des pièces relatives à des opérations spécifiques ayant un lien direct avec le procès, concernant les dépôts, la mobilisation de fonds ou autres opérations de quelque type que ce soit effectués par toute partie en cause ou par le prévenu, ou en ordonner l'examen, au besoin.
该法第154条还
银行接受的任何种储蓄或投资的秘密或保密性做出规定，并具体说明普通法和军事法在理案件时，可下令提交
案件有直接影响的特定交易的资料，说明出方或出被告的储蓄、投资或其他行为，如必要还可下令进行查。
Par ailleurs sept comités ont été établis dans les domaines suivants, conformément au mémorandum No 32-2004 de la Cour suprême : formation et renforcement des capacités, audit et politiques concernant l'égalité entre les sexes, programmes et pratiques, base de données soucieuse d'égalité entre les sexes dans le système judiciaire, promotion de l'emploi de termes non sexistes, organisation des tribunaux de la famille ordinaires, création de comités sur les bienséances et les enquêtes (CODI) pour examiner les cas de harcèlement sexuel et formation des membres de ces comités, et mobilisations des ressources.
另外，根据最高法院第32-2004号备忘录令，共成立了以下七（7）个领域的小组委员会：培训与能力建设；两性计与政策、方案与做法；司法系统促进两性平等数据库；促进使用性别中立语言；普通家事法的组建；建立礼仪与调查委员会理性骚扰案件及培训礼仪与调查委员会成员；以及调动资源。
Les déclarations faites devant les tribunaux de droit commun sont corroborées, notamment, par les indices suivants: a) au moment de son arrestation l'accusé portait des vêtements identiques à ceux de l'agresseur; b) les infractions ont été commises sous la menace d'un petit couteau et les policiers ont précisément trouvé un petit couteau dans la voiture de l'accusé au moment de son interpellation; c) le domicile de l'accusé se trouve à proximité du lieu où les événements se sont déroulés et l'accusé s'est enfui dans cette direction après les faits.
普通法认为，这些证词得到下列间接证据的佐证：(a) 攻击者穿的衣服与被告被捕时所穿的衣服相同；(b) 是用一把小刀实施犯罪行为，而被告在被捕时警察在其车内找到一把小刀；(c) 被告住在犯罪现场附近，犯罪后朝该方向逃逸。
16) Le Comité s'inquiète de ce que les tribunaux militaires continuent de connaître des infractions commises par le personnel militaire qui sont constituées par des actes de torture, des disparitions forcées et des exécutions sommaires et arbitraires, bien que ces juridictions aient montré dans le passé leur inefficacité pour faire la lumière sur ces crimes et malgré la décision de la Cour constitutionnelle qui a déclaré que les juridictions ordinaires étaient compétentes pour juger de tels crimes (art. 6, 7 et 9, conjointement avec l'article 2).
(16) 委员会注的的，军事法继续调查军事人员所犯涉及酷刑、强迫失踪以及草率处决和任意处决等罪行，尽管它们先前在解决这些罪行上软弱无力而且宪法法院已决定把这类罪行的管辖权指定给普通法(第六条、第七条和第九条以及第二条)。
Le Comité estime que l'État partie doit démontrer, relativement à la catégorie spécifique des personnes en question, que les tribunaux civils ordinaires ne sont pas en mesure d'entreprendre ces procès, que d'autres formes alternatives de tribunaux civils spéciaux ou de haute sécurité ne sont pas adaptées à cette tâche et que le recours à des tribunaux militaires garantit la pleine protection des droits de l'accusé, conformément à l'article 14.
委员会认为缔约国必须就本案人的具体情况证明普通的民事法不能够实施判、其他变通形式的特别或高度警戒民事法也不适宜承担此任务以及诉诸军事法不可避免。
En 2001, six personnes ont été condamnées en vertu de cet article. À l'heure actuelle, il n'y a pas de procureurs et de juges spécialisés chargés des cas concernant des délinquants juvéniles mais cette spécialisation est prévue dans le cadre de la révision de la loi pénale, qui mettra en place un système pénal pour délinquants juvéniles dont le fonctionnement reposera sur la création de chambres spécialisées au sein des tribunaux.
目前暂无专门理涉及年轻犯罪者和青少年案件的检察官和法官，但重新编纂刑法时将该部门理问题作出规定，届时还将通过在普通法院设专门法的办法，建立青少年犯罪司法制度。
Elle «demande aux États qui ont institué des tribunaux militaires ou des tribunaux pénaux spéciaux pour juger les auteurs d'infractions pénales de veiller à ce que ces tribunaux fassent partie intégrante de l'appareil judiciaire normal et qu'ils appliquent les procédures régulières qui sont reconnues par le droit international comme garantissant un procès équitable, notamment le droit de former appel d'un verdict de culpabilité et d'une condamnation» (par. 8).
还“呼吁通过军事法院或特别刑事法判刑事犯的国家，确保这类法属普通司法系统的一个组成部分，并确保这类法采用受国际法承认的适当法律程序，以保证公正理，包括有权定罪和刑期提出上诉”(第8段)。
On peut citer à titre d'exemples le remplacement des juridictions de droit commun par des tribunaux ou des commissions militaires, le harcèlement de juges, de procureurs et d'avocats, les «purges» et transferts de juges dans des lieux où ils ne risquent pas de gêner le pouvoir exécutif, la soumission du pouvoir judiciaire au pouvoir exécutif et l'annulation ou le non-respect par celui-ci de décisions judiciaires.
这些措施包括以军事法代替普通法或委员会；骚扰法官、检察官和律师；开除法官或将其转移到无法干涉行政部门的地方；使司法部门从属行政部门；不相信或不理会司法决定。
Ainsi, la Commission réaffirme que, «conformément au paragraphe 5 des Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature, chacun a le droit d'être jugé par les juridictions ordinaires selon les procédures légales établies, et qu'il ne doit pas être créé de juridictions n'employant pas les procédures dûment établies conformément à la loi afin de priver les juridictions ordinaires de leurs compétences» (par. 3).
其中，委员会重申，“根据《司法机独立的基本原则》第5段的规定，人人有权在普通法院或采用既定法律程序的法受到理，不得设立不采用既定法律程序的法，并以此取代普通法院或法定法”(第3段)。
Le Groupe de travail tient à rappeler au Gouvernement que conformément à l'article 16 de la Déclaration, «les auteurs présumés de l'un quelconque des actes visés au paragraphe 1 de l'article 4 de la Déclaration … ne peuvent être jugés que par les juridictions de droit commun compétentes, dans chaque État, à l'exclusion de toute autre juridiction spéciale, notamment militaire».
工作组谨提醒政府，根据《宣言》第16条“被指控犯有《宣言》第4条第1款所指任何一种行为的人，应在各国普通主管法受，不应在任何其他特定法特别是军事法受。”
Les Special Crimes Unit Courts d'Afrique du Sud, qui font office de tribunaux spécialisés dans les infractions sexuelles et affichent un taux de règlement des affaires près de deux fois supérieur à celui des tribunaux d'instance, et les Fast Track Courts du Libéria spécialisées dans les affaires de viol illustrent les avantages de ce genre de juridictions.
南非的特案股法院是专门处理性犯罪案件的法院，结案率比普通法案法高出近两倍，利比里亚专门起诉强
罪的快车道法证明了这种法的好处。
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