ALRC note que les mandats d'arrêt et les informations concernant le chef d'accusation sont rarement présentés lors de l'arrestation.
亚洲法律资源中心指出,在逮捕某人
极少出示逮捕令和有关指控其所犯罪行的资料。
ALRC note que les mandats d'arrêt et les informations concernant le chef d'accusation sont rarement présentés lors de l'arrestation.
亚洲法律资源中心指出,在逮捕某人
极少出示逮捕令和有关指控其所犯罪行的资料。
Il aurait fait valoir durant son procès qu'on l'avait torturé pendant les interrogatoires pour qu'il avoue être l'auteur du crime.
他在审判
作证说,审讯
他被逼供承认所犯罪行,并被施以酷刑。
La surveillance des télécommunications est autorisée lorsqu'une personne est suspectée d'avoir commis une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement d'au moins quatre mois.
当有理由怀疑对某人所犯罪行起码会处以4个月徒刑
准予采用电信监测方式。
Les délinquants, pour leur part, "paient le prix" du crime qu'ils ont commis, sans qu'il soit guère accordé d'attention à leur réadaptation, voire aucune.
罪犯在为其所犯罪行“付出代价”
很少或根本没有考虑到改造问题。
Lorsqu'une infraction est considérée comme ayant un caractère politique, cela est-il jugé suffisant pour refuser une demande d'extradition en vertu du droit interne du Qatar?
根据卡塔尔的国内法,当所犯罪行被视为政治性质的罪行
,
种情况能否被认为是拒绝引渡的充足理由?
En fixant la peine, la Cour a tenu compte du danger que M. Bauetdinov représentait pour le public et des conséquences graves du crime qu'il avait commis.
法院在对Bauetdinov先生实施处罚
考虑到他所犯罪行造成的公共危害和严重后果。
Si l'identité de l'auteur présumé d'une infraction pénale n'est pas connue, le Procureur peut demander qu'on lui fournisse cette information ou prendre les mesures nécessaires pour établir l'identité du suspect.
被指控犯有刑事罪的当事人身份行未确定
,公诉人可要求得到必要的信息和/或采取必要的步骤,以确定涉案人。
La Rapporteuse spéciale est préoccupée par la situation aux États-Unis d'Amérique où 70 personnes environ sont actuellement condamnées à mort pour des crimes commis alors qu'elles avaient moins de 18 ans.
在美国,有约70人因在不
18
所犯罪行被判处死刑,目前在等待处决。
Elle est intervenue en faveur de huit personnes qui avaient été condamnées à mort pour des crimes commis avant l'âge de 18 ans et dont l'exécution était imminente aux États-Unis.
特别报告员代表8个人采取了行动,他们在美利坚合众国因未
18
所犯罪行被判处死刑,目前即将面临处决。
Le facteur déterminant est que l'auteur, à son procès, connaissait parfaitement la nature de l'infraction qui lui était reprochée ainsi que la façon dont on lui reprochait de l'avoir commise.
决定性因素是,提交人在审判
完全清楚他被指控的犯罪性质和据称他所犯罪行的方式。
Si l'identité de l'auteur présumé d'une infraction pénale n'est pas connue, le Procureur peut demander qu'on lui fournisse cette information ou prendre les mesures nécessaires pour établir l'identité du suspect.
被指控犯有刑事罪的当事人身份行未确定
,公诉人可要求得到必要的信息和/或采取必要的步骤,以确定涉案人。
Elle est également intervenue en faveur de deux personnes qui avaient été condamnées à mort pour des crimes commis avant l'âge de 18 ans et dont l'exécution était imminente aux États-Unis d'Amérique.
在
方面,特别报告员代表2个人采取了行动,他们在美利坚合众国因未
18
所犯罪行被判处死刑,目前即将面临处决。
La Rapporteuse spéciale est préoccupée par la situation aux États-Unis d'Amérique où 70 personnes environ sont actuellement condamnées à mort pour des crimes commis alors qu'elles avaient moins de 18 ans.
特别报告员对美国的情况表示关注,在那里,目前约有70人因其不
18
所犯罪行面临死刑。
Néanmoins, lorsque l'on dresse le bilan de ces mesures encourageantes, force est de constater qu'il y a loin de la parole aux actes. La Commission appréciera ce qui suit
然而,在估价
些令人鼓舞的措施
,不能不看到言与行之间的差距。
M. Kaewpanya (Thaïlande), commentant l'obligation d'extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare), dit que beaucoup d'États s'abstiennent et de poursuivre et d'extrader parce qu'ils n'ont pas compétence à l'égard des crimes dont il s'agit.
Kaewpanya先生(泰国)在谈到引渡或起诉义务(aut dedere aut judicare)
指出,许多国家没有起诉或引渡,是因为它们缺乏对所犯罪行的管辖权。
Lors de sa visite à Kinama, le Rapporteur spécial a été informée par l'association des femmes de Kinama des atteintes de viols dont auraient été victimes certaines femmes pendant les événements de Kinama en février-mars dernier.
特别报告员在访问Kinama
从Kinama妇女协会方面获悉当地发生强奸罪行,其中有若干妇女为去年2月-3月Kinama发生的事件期间的受害者。
Lorsqu'il existe des raisons de soupçonner qu'une opération est liée à des activités terroristes ou risque d'être utilisée pour financer de telles activités, les banques sont tenues de refuser le transfert de fonds ou de valeurs demandé.
在发现与资助恐怖行有关为或拟议供作此用途的可疑交易
,银行必须拒绝承办资金和财产转移请求。
Mme Buergo Rodriguez (Cuba) considère, pour ce qui est du statut du rapport du Comité consultatif, que la situation actuelle illustre bien les problèmes qui se posent lorsque le rapport du Comité consultatif est présenté oralement à la Cinquième Commission.
Buergo Rodriguez女士(古巴)说,关于咨询委员会的报告的地位,目前的情况就是行预资委会向第五委员会口头提交报告
发生的问题的
证。
Constitue un délit pouvant donner lieu à extradition, un délit qui, au moment où est faite la demande d'extradition, est puni en vertu des lois des deux États contractants d'une peine de privation de liberté d'une période supérieure à un an.
如果在请求引渡
,所犯罪行根据两个缔约国的法律均可判处1年以上徒刑,罪犯应予以引渡。
Dans ce dernier cas, il convient de souligner que les membres de la police ont le devoir et l'obligation de respecter la loi en vigueur lorsqu'ils procèdent à l'arrestation de toute personne recherchée qu'ils ont pu localiser, qu'il s'agisse d'immigrants ou non.
在后一种情况下,应当强调指出,警察在逮捕警察通缉并追踪的任何人(无论是移民与否)
都有责任和义务遵守在行的立法。
声明:以上
、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。