时效期

Le délai peut être de nouveau prorogé par une ou plusieurs autres déclarations.

该时效期可以经再次声明或多次声明进一步延长。

Elles ne devraient pas être soumises à un délai de prescription dans le cadre du projet de convention.

从这一点看，这些索赔不应受公规定的时效期的限制。

Une question qui n'avait pas été abordée dans le questionnaire était de savoir si la législation d'application prévoyait un délai pour invoquer une convention d'arbitrage.

调查表没有提及的一个问题是，实施《公》的立法是否对援引仲裁协议规定了时效期。

Quant à la question de l'extradition, l'État requérant devrait incorporer dans son droit interne une disposition suspendant la prescription pour l'infraction commise ou l'étendant une fois que la procédure d'extradition est engagée.

关于引渡问题，请求国应在国内法中纳入一项规定，在引渡程序一旦启动后，暂不适用所犯罪行的追诉时效法或延长追诉时效法的适用期。

Plusieurs autres tribunaux ont analysé la relation entre le paragraphe 2 de l'article 39 et les règles fixant un délai pour l'introduction d'une instance fondée sur une contravention au contrat de vente (délai de prescription).

有几项裁决探索了第三十九条第（2）款具体订定基于违反销售合同提起诉讼的最后期限的规则（时效或时效期法规）之间的关系。

Le Groupe de travail a ensuite examiné si le délai de prescription devrait s'appliquer uniquement aux actions contre le transporteur ou la partie exécutante maritime, ou s'il devrait être étendu aux actions contre les chargeurs.

工作组接着审议了时效期应当只适用于针对承运人或海运履方的索赔，还是也应当扩大适用于针对托运人的索赔的问题。

Par conséquent, engager des actions contre les chargeurs peut être relativement plus compliqué, ce qui justifierait un délai de prescription plus long, et il serait peut-être préférable de laisser à la loi nationale le soin de régler cette question.

正因为如此，对托运人提起诉讼程序，可能是一件更为复杂的任务，有更长的时效期，因此把这个问题留给国内法来处理更为妥当。

Le délai prévu à l'article 62 ne peut être ni suspendu ni interrompu mais la personne à qui une réclamation est adressée peut à tout moment pendant le cours du délai proroger celui-ci par une déclaration adressée à l'ayant droit.

第六十二条规定的时效期不得中止或中断，但被索赔人可以在时效期内的任何时间，通过向索赔人声明而延长该时效期。

On a aussi dit, au paragraphe 172 de ce même document, qu'un demandeur pouvait attendre pour engager une action que le délai pour agir ait pratiquement expiré, de façon à se prémunir contre toute demande reconventionnelle puisque celle-ci serait tardive.

A/CN.9/526第172段中提出的另一个问题是，原告可以等到时效期结束前夕才提出诉讼，而且有可能从而限制此后对其提出任何反诉，因为诉讼时效已过。

La Haute cour a noté que ledit article avait été rédigé pour définir le moment auquel le délai de prescription pour intenter une action en justice est considéré comme ayant été interrompu par la mise en œuvre de la procédure arbitrale.

法庭指出，《仲裁示范法》第21条的拟订目的是确定提起法律诉讼的时效期被视为在哪个时间点被仲裁程序的开始所中断。

Le délai visé au paragraphe 1 du présent article court à partir du jour où les marchandises ont été livrées par le transporteur ou, lorsqu'elles n'ont pas été livrées ou ne l'ont été que partiellement, à partir du dernier jour où elles auraient dû être livrées.

二、本条第一款述及的时效期，自承运人交付货物之日起算，未交付货物或只交付了部分货物的，自本应交付货物最后之日起算。

Dans les cas limités où la responsabilité est reconnue, les États ont généralement tendance à élaborer des règles pour gérer la procédure d'introduction et de preuve d'un contentieux, la période de prescription pour l'introduction d'une contestation et pour savoir si le montant à récupérer est plafonné.

在承认赔偿责任的有限情形下，各国通常还详细制订管辖下列方面的规则：关于提出和证明索赔的程序、提出索赔的时效期，以及是否应规定索赔额的上限。

Dans d'autres décisions, les tribunaux se sont attachés minutieusement à établir une distinction entre la règle du paragraphe 2 de l'article 39, qui fixe le délai dans lequel doit être dénoncé un défaut de conformité, et le délai de prescription, qui limite le délai dans lequel une instance peut être introduite.

他的裁决则竭力区分第三十九条第（2）款的规则时效或时效期法规，前者确立给出货物不符合同情形通知的最后期限，而后者确立开始诉讼的最后期限。

Eu égard à l'article 40 de la CVIM, invoqué par l'acheteur, le tribunal a estimé que le vendeur était déchu des droits du contrat compte tenu des modifications qu'il avait apportées aux documents et que le tribunal ne pouvait donc pas considérer le fait que l'acheteur ait dépassé le délai imparti comme une défense valable.

对于买方援引的《销售公》第40条，仲裁庭认定，由于卖方修改了单证，因而丧失了合同赋予的权力，所以卖方不能把买方违反时效期作为为自己辩护的理由。

Les États Parties veillent à doubler le délai de prescription ou les délais d'extinction de l'action pénale et de la peine lorsque l'auteur d'un acte de corruption se trouve hors du territoire d'un État Partie et qu'il n'est, de ce fait, pas possible d'entamer une procédure pénale, de mener à terme un procès ou d'exécuter une peine.

如果犯有腐败罪的人在某一缔国的管辖范围之外，且因此而无法提起刑事诉讼、进行审判或执行处罚，缔国应努力确保将适用于刑事诉讼或处罚的时效期延长一倍。

M. Heger (Allemagne) dit que sa délégation souscrit au point de vue de la Fédération de Russie selon lequel, puisqu'une déclaration ne doit plus être nécessairement faite par écrit, le Guide devrait exposer les conséquences qui en découlent pour un État qui opterait pour une suspension du délai de prescription pendant la durée de la procédure de conciliation.

Heger先生（德国）说，德国代表团同意俄罗斯联邦的看法，认为鉴于声明不再是书面的，指南应描述如此而对希望就调解程序期时效期限的中止作出规定的国家所产生的影响。

Un tribunal, face à cette question, a longuement hésité en présence de la nécessité de concilier le délai de prescription d'un an prévu par le droit interne et le délai de deux ans alloué pour dénoncer un défaut de conformité au paragraphe 2 de l'article 39, avant de décider finalement de porter à deux ans le délai de prescription prévu par le droit interne.

一家法院考虑了这个问题，力图协调国内法中的1年时效期第三十九条第（2）款中的2年通知期，最终选择将国内时效期延长至两年。