En outre, les propositions présentées au Congrès prolongeraient le délai de prescription ou le supprimeraient.

此外，国会中提出的提案将延长时效期或取消时效期。

Le délai peut être de nouveau prorogé par une ou plusieurs autres déclarations.

该时效期可以经再次声明或多次声明进一步延长。

Une façon de régler le problème que posait l'article 14.1 du fait qu'il donnait à un demandeur la possibilité d'empêcher les demandes reconventionnelles en attendant le dernier moment pour intenter une action (voir par. 172 ci-dessus) pourrait, a-t-on dit, être d'autoriser les demandes reconventionnelles après l'expiration du délai pour agir, à condition qu'elles soient formées dans les 90 jours de la signification de l'assignation dans l'action principale, conformément au sous-alinéa 14.4 b) ii) tel qu'il est actuellement libellé.

有的与会者担心，根据14.1款可能因提起诉讼的时间晚而无法提起反诉（见上文172段），针对这一担心，与会者建议允许在诉讼时效期届满之后提起反诉，件，根据14.4(b)㈡项目前的措词，在主诉文件送达后90天之内提起这些反诉要求。

Il a également été dit que le fait de restreindre la définition par l'utilisation des mots “qui s'acquitte matériellement” était arbitraire et causerait des problèmes dans la pratique (par exemple, il serait difficile de déterminer la personne à assigner en justice à l'intérieur du délai de prescription et cela pourrait soulever des difficultés d'interprétation lors de l'application des projets d'articles 4.2.1, 4.3 et 5.2.2).

与会者还提出，用“亲自履行”的概念来限制这一定义，未免有些武断，而且会在实践当中造成问题（如，用一个时效期难以确定谁应当被起诉，而且可能在适用4.2.1、4.3和5.2.2草案时造成解释方面的困难）。

Un tribunal, face à cette question, a longuement hésité en présence de la nécessité de concilier le délai de prescription d'un an prévu par le droit interne et le délai de deux ans alloué pour dénoncer un défaut de conformité au paragraphe 2 de l'article 39, avant de décider finalement de porter à deux ans le délai de prescription prévu par le droit interne.

一家法院考虑了这个问题，力图协调国内法中的1年时效期与三十（2）款中的2年通知期，最终选择将国内时效期延长至两年。

D'un autre côté, on a fait valoir - et cette position a été appuyée - qu'un délai d'un an n'était pas suffisant pour trouver la partie contre laquelle il convenait de se retourner, étant donné la complexité des affaires modernes et le nombre de parties impliquées, et qu'un délai de deux ans, comme le prévoyaient les Règles de Hambourg, serait plus approprié.

另一方面，也有与会者表示支持下述建议：考虑到现代讼案的复杂性以及所涉当事方的人数，一年时间内不足以确定向哪一方当事人提起诉讼，两年时效期更妥当，《汉堡规则》中就这样规定的。

M. Heger (Allemagne) dit que sa délégation souscrit au point de vue de la Fédération de Russie selon lequel, puisqu'une déclaration ne doit plus être nécessairement faite par écrit, le Guide devrait exposer les conséquences qui en découlent pour un État qui opterait pour une suspension du délai de prescription pendant la durée de la procédure de conciliation.

Heger先生（德国）说，德国代表团同意俄罗斯联邦的看法，认为鉴于声明不再需要书面的，指南应描述如此而对希望就调解程序期时效期限的中止作出规定的国家所产生的影响。

Les États Parties veillent à doubler le délai de prescription ou les délais d'extinction de l'action pénale et de la peine lorsque l'auteur d'un acte de corruption se trouve hors du territoire d'un État Partie et qu'il n'est, de ce fait, pas possible d'entamer une procédure pénale, de mener à terme un procès ou d'exécuter une peine.

如果犯有腐败罪的人在某一缔约国的管辖范围之外，且因此而无法提起刑事诉讼、进行审判或执行处罚，缔约国应努力确保将适用于刑事诉讼或处罚的时效期延长一倍。

Eu égard à l'article 40 de la CVIM, invoqué par l'acheteur, le tribunal a estimé que le vendeur était déchu des droits du contrat compte tenu des modifications qu'il avait apportées aux documents et que le tribunal ne pouvait donc pas considérer le fait que l'acheteur ait dépassé le délai imparti comme une défense valable.

对于买方援引的《销售公约》40，仲裁庭认定，由于卖方修改了单证，因而丧失了合同赋予的权力，所以卖方不能把买方违反时效期作为为自己辩护的理由。

On a aussi fait observer que la livraison effective pouvait être unilatéralement retardée par le destinataire, et qu'elle pouvait aussi fortement dépendre des autorités et des règlements de douane locaux, ce qui causait de grandes incertitudes concernant la date de livraison et le point de départ du délai pour agir.

另据指出，实际交付可能因收货人而单方面延误；实际交付还可能在很大程度上取决于当地的海关和，从而给交付日期以及诉讼时效期的起算造成极大的不确定性。

Dans d'autres décisions, les tribunaux se sont attachés minutieusement à établir une distinction entre la règle du paragraphe 2 de l'article 39, qui fixe le délai dans lequel doit être dénoncé un défaut de conformité, et le délai de prescription, qui limite le délai dans lequel une instance peut être introduite.

他的裁决则竭力区分三十（2）款的规则与时效或时效期法规，前者确立给出货物不符合同情形通知的最后期限，而后者确立开始诉讼的最后期限。

Dans les cas limités où la responsabilité est reconnue, les États ont généralement tendance à élaborer des règles pour gérer la procédure d'introduction et de preuve d'un contentieux, la période de prescription pour l'introduction d'une contestation et pour savoir si le montant à récupérer est plafonné.

在承认赔偿责任的有限情形下，各国通常还详细制订管辖下列方面的规则：关于提出和证明索赔的程序、提出索赔的时效期，以及否应规定索赔额的上限。

Le délai visé au paragraphe 1 du présent article court à partir du jour où les marchandises ont été livrées par le transporteur ou, lorsqu'elles n'ont pas été livrées ou ne l'ont été que partiellement, à partir du dernier jour où elles auraient dû être livrées.

二、本一款述及的时效期，自承运人交付货物之日起算，未交付货物或只交付了部分货物的，自本应交付货物最后之日起算。

La Haute cour a noté que ledit article avait été rédigé pour définir le moment auquel le délai de prescription pour intenter une action en justice est considéré comme ayant été interrompu par la mise en œuvre de la procédure arbitrale.

法庭指出，《仲裁示范法》21的拟订目的确定提起法律诉讼的时效期被视为在哪个时间点被仲裁程序的开始所中断。

On a aussi dit que l'article 14.2 laissait à un demandeur la possibilité d'attendre pour engager une action que le délai pour agir soit pratiquement expiré, de façon à se prémunir contre toute demande reconventionnelle puisque celle-ci serait nécessairement tardive.

对14.2款提出的另一个问题，原告可能要等到诉讼时效期结束才能提出诉讼要求，而且有可能因超过诉讼时效而禁止此后对其提出任何反诉。

On a aussi dit, au paragraphe 172 de ce même document, qu'un demandeur pouvait attendre pour engager une action que le délai pour agir ait pratiquement expiré, de façon à se prémunir contre toute demande reconventionnelle puisque celle-ci serait tardive.

A/CN.9/526172段中提出的另一个问题，原告可以等到时效期结束前夕才提出诉讼，而且有可能从而限制此后对其提出任何反诉，因为诉讼时效已过。

Par conséquent, engager des actions contre les chargeurs peut être relativement plus compliqué, ce qui justifierait un délai de prescription plus long, et il serait peut-être préférable de laisser à la loi nationale le soin de régler cette question.

正因为如此，对托运人提起诉讼程序，可能一件更为复杂的任务，需要有更长的时效期，因此把这个问题留给国内法来处理更为妥当。

Le délai prévu à l'article 62 ne peut être ni suspendu ni interrompu mais la personne à qui une réclamation est adressée peut à tout moment pendant le cours du délai proroger celui-ci par une déclaration adressée à l'ayant droit.

六十二规定的时效期不得中止或中断，但被索赔人可以在时效期内的任何时间，通过向索赔人声明而延长该时效期。

Il a, par ailleurs, été suggéré que les paragraphes 30 à 32 soulignent la nécessité d'un délai de prescription courts, en particulier pour les opérations qui n'étaient pas frauduleuses mais avaient simplement eu lieu pendant la période suspecte.

还建议30-32段应当强调有必要缩短嫌疑期或时效期，特别对于那些并非欺诈而只不过在嫌疑期内发生的交易。

Tout en ayant conscience que le sort de cette disposition dépendait de celui du paragraphe 8.4.2, le Groupe de travail a appuyé le principe sur lequel reposait l'article 14.5 ainsi que le délai de 90 jours.

考虑到这一文的去留取决于8.4.2项，工作组表示支持14.5款中所体现的原则以及90天的时效期。