Entre autres défauts, son libellé ne faisait pas référence au respect de la présomption d'innocence.
它的缺点

没有包括确保尊重
罪推定原则的语言。
Entre autres défauts, son libellé ne faisait pas référence au respect de la présomption d'innocence.
它的缺点

没有包括确保尊重
罪推定原则的语言。
Elle ajoute qu'elle n'a pas eu le bénéfice du doute.
她未能享有
罪推定的权利。
Les lois qui régissent nos États se fondent sur la présomption d'innocence.
指导我们各国的法律
以
罪推定原则为基础。
La présomption d'innocence est gravement mise à mal.
罪推定原则受到严重损害。
Le TPIY aurait-il oublié la présomption d'innocence?
难道前南问题国际法庭不记
罪推定吗?
Le principe de la présomption d'innocence n'est en outre pas systématiquement respecté.
罪推定原则也没有
到
贯遵守。
Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que la décision judiciaire de condamnation devienne définitive.
在被法院终审判决证明有罪
前,任何人均被推定
罪。
Une personne accusée d'activités terroristes doit bénéficier de la présomption d'innocence.
恐怖主义活动被告人,按
罪推定审理。
Une personne accusée d'activités terroristes doit bénéficier de la présomption d'innocence.
对恐怖主义活动被告人应实行
罪推定原则。
Le principe de la présomption d'innocence est très peu respecté.
罪推定的原则

到遵守。
Tout cela constitue une violation du droit à la présomption d'innocence.
总而言
,这表明侵犯了推定
罪的权利。
La présomption d'innocence doit être strictement respectée.
必须尊重
罪推定的原则。
5 L'auteur affirme que son droit à la présomption d'innocence a été violé.
5 提交人称,他应享有的
罪推定权利受到了侵犯。
Tous les cabarets n'exploitent pas les femmes et il faut respecter la présomption d'innocence.
并不
每
家歌厅都剥削其雇佣的妇女,
罪推定必须受到尊重。
Tout accusé est présumé innocent tant qu'il n'a pas été déclaré coupable.
在被证明有罪
前应推定被告
罪。
Les accusés jouissent de la présomption d'innocence jusqu'à ce qu'ils aient été jugés de façon définitive.
在最终宣判前,被告享有
罪推定的权利。
Comme le scripteur de la signature n'avait pas été déterminé, le doute devait profiter aux auteurs.
由于没有任何证据证实签字者
何人,因此应对提交人作出
罪推定。
13 L'État partie ajoute, eu égard aux précédents développements, que l'auteur a bénéficié de la présomption d'innocence.
13 缔约国还说,关于上述发展情况,提交人惠益于
罪推定。
Le Commissaire Mehlis dit clairement, et je le cite, que la présomption d'innocence reste de rigueur.
梅利斯专员讲
清楚,而且我引用了他的话,即
罪推定仍然适用。
Tous ces manquements violent les droits de la défense et le droit à la présomption d'innocence.
他因此被剥夺了辩护权和
罪推定权。
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