无效

Les dispositions attentatoires ont été déclarées inopérantes.

这些侵权规被宣告。

Du point de vue juridique, ses revendications n'ont, semble-t-il, pas de validité.

这种要求在法律上是的。

Lorsque le Comité accorde des mesures provisoires, la décision finale peut les confirmer ou les annuler.

如果委员会准予采用临时措施，最后裁可以确认或宣其。

En cas d'intestat ou de testament invalide, la succession est répartie selon les règles légales.

在未立遗嘱或遗嘱的情况，按照法继承分配遗产。

La pratique qui consiste à adopter des résolutions visant certains pays a démontré son inefficacité.

通过国家议的做法已证明是的。

Les auteurs affirment que le décret est nul et non avenu d'un point de vue constitutionnel.

提交人辩称，从宪法角度来看，这项法令是的。

La Cour suprême a par la suite annulé la suspension de l'avocat pour six mois.

最高法院随后宣提交人律师资格暂停六个月。

Il a alors utilisé toutes les voies de recours disponibles, en vain.

他于是利用了可以使用的上诉程序，但完全。

Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.

任何将货物的保险利益让与承运人的条款一概。

Ce n'était qu'exceptionnellement qu'une réserve invalide pourrait être considérée comme nulle et non avenue.

只有在例外的情形，的保留才会被视为。

La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.

认婚姻合同或终止婚姻合同，将导致同样结果。

Le non-respect de ces dispositions par les partis politiques entraîne la non-validation des listes présentées.

各政党不遵守这些规将导致它们提出的选举名单。

Les clauses d'un contrat contraires aux dispositions de la loi sont considérées comme nulles.

凡是与本法律规相违背的合同条款均被视为。

Je me suis donc vu dans l'obligation d'annuler le vote de la Chambre le 23 mars.

为此，我被迫宣代表院3月23日的选举结果。

Les listes ne respectant pas cette disposition sont déclarées invalides.

与上面规不符的名单应视之为。

Selon les estimations, 21 % des eaux souterraines servent à un arrosage inefficace.

据估计，21%的地水用于灌溉。

Une telle renonciation aux droits est nulle et non avenue.

此种放弃权利行为是的。

En même temps, l'invalidité, de la réserve rendait généralement invalide la ratification du traité elle-même.

与此同时，保留的性一般影响到条约本身的批准。

Aucune de ces condamnations n'avait été annulée ni infirmée par les cours d'appel.

其中没有一起罪被上诉法院宣为或予以推翻。

Une telle réserve serait simplement nulle et non avenue.

这样的保留是断然的。