控告

Le Secrétariat d'État en réfère aux tribunaux.

国务秘书处将控告转给法院。

Grâce à ces enquêtes, sept mises en accusation concernant 12 accusés ont été confirmées.

通过调查，涉及12名被告的7项控告书得到确认。

Les travaux se poursuivent quant au huitième acte d'accusation.

有关第八份控告书的工作正在进行之中。

Après 10 mois de travail, l'enquête en est à un stade avancé.

被控告的绑架案中的大部分被绑架童。

Seuls le parquet ou le Procureur général y ont alors accès.

只准许该控告人或检察长接触此文件。

Les demandeurs (puis requérants) étaient des citoyens grecs.

原告(后来控告人)希腊国民。

Le plus souvent, il s'agissait de demandes (39,73 %) ou, plus rarement, de dénonciations (27,23 %).

助的方式主要（39.73%），其次控告（27.23%）。

Le plus souvent, il s'agissait de demandes (39,29 %) ou, plus rarement, de dénonciations (22,25 %).

助的方式主要（39.29%），其次控告（22.25%）。

En outre, deux fonctionnaires ont été accusés de fautes professionnelles par l'Organisation.

此外，本组织还对这些工作人员中两人的不当行为提出了控告。

Il convient de distinguer le crime proprement dit de sa qualification.

必须将罪行本身和控告该项罪行的方式区别开来。

Monsanto a récemment engagé 475 procédures judiciaires contre des agriculteurs.

蒙桑托最近对农民提出475项控告。

Si aucune plainte n'a été déposée, expliquez pourquoi.

如果未提起过控告，解释其中的原因。

Elle a finalement été libérée sans qu'aucune accusation n'ait été retenue contre elle.

最后她没有被控告而获释。

Le chauffeur s'est plaint à la police israélienne.

这名司机向以色列警察提出控告。

B. K. a porté plainte et attend le jugement.

BK已提出一项控告，目前正在等待判决。

Jusqu'à présent, il n'y a pas eu de dispositions pour ouvrir une procédure pénale.

迄今还没有任何提起刑事控告的规定。

Dans d'autres cas, ils ont été victimes de fausses accusations fabriquées de toutes pièces.

在其他几起案件中，捏造罪名对他们提起刑事控告。

Une de ses opérations, l'Opération Naki, s'est soldée par l'arrestation de neuf suspects et inculpés.

例如其作业之一——Naki作业——导致逮捕了9名嫌疑犯和被控告人。

Ainsi, dans certains cas, un plaignant doit pouvoir poursuivre le Gouvernement.

在某些案件中，这意味着原告人必须有能力控告政府。

En principe, les Pays-Bas ont des institutions pour traiter toutes les plaintes concernant la violence.

原则上荷兰有机构负责处理对暴力行为的所有控告。