Ainsi, la violation d'une règle organique de la Constitution n'autorise pas l'individu à agir à l'égard de l'Administration à la manière du ministère public.
例如,违反《宪法》
一条款并不授权某人谋求以公诉人
方式制裁行
当局
行动。
Ainsi, la violation d'une règle organique de la Constitution n'autorise pas l'individu à agir à l'égard de l'Administration à la manière du ministère public.
例如,违反《宪法》
一条款并不授权某人谋求以公诉人
方式制裁行
当局
行动。
Ainsi, une personne qui a l'intention d'avoir un rapport sexuel marital avec une fille se livrerait à une activité sexuelle non autorisée par la loi et donc illégale même si la fille « mariée » y consent.
因此,如果某人意欲与这一年

童发生婚内性关系,那么就意味着他将进行不经法律授权
性活动,所以即
“结婚”
童同意这一行
,这种行
也是非法
。
L'usurpation d'identité pouvait se définir comme l'acquisition, la détention, le transfert ou l'utilisation d'informations personnelles d'identification dans le but de commettre une infraction soit pour en tirer un profit (en retirant de l'argent depuis le compte bancaire d'un tiers sans autorisation en ce sens, par exemple), soit pour poursuivre d'autres fins criminelles (comme faciliter le mouvement de terroristes).
盗取身份资料行
可定义
:
了旨在取得利润(例如通过未经授权从某人
银行账户取款)或进一步实现其他犯罪目标(例如
恐怖分子
行动提供便利)而实施犯罪
目
收集、占有、转移或
用个人身份资料。
La deuxième situation se présente lorsqu'une personne qui a été détenue sous l'autorité du Tribunal est ultérieurement acquittée par un jugement définitif du Tribunal ou est ultérieurement libérée à la suite d'une décision de mettre fin aux poursuites engagées contre elle dans des circonstances qui établissent de façon probante qu'une erreur judiciaire grave et manifeste a été commise.
某人业经法庭授权拘留,嗣后经法庭最后判决无罪,或嗣后根据情况肯定证明存在严重或明显
司法失当情事,决定终止对其进行诉讼而予以开释。
Les conditions imposées par la loi à la concession de licences obligatoires (les pouvoirs publics utilisent ou autorisent une personne à utiliser un objet protégé sans le consentement du titulaire des droits de propriété intellectuelle) varient beaucoup selon les pays, mais il semble généralement admis que certains refus d'octroyer une licence peuvent entraver la concurrence et pourraient être traités comme une violation des règles de la concurrence dans certaines circonstances.
虽然强制发放许可(

用或授权某人
用受保护内容而不经知识产权持有者同意)
法律条件各国千差万别,看来普遍承认某些拒绝颁发许可
行
会造成竞争伤害、因此在适当情况下可视
违反竞争行
。
Deux catégories de personnes pourront y accéder : le personnel autorisé (essentiellement des fonctionnaires du gouvernement norvégien) et le personnel autre que le personnel autorisé (pour l'essentiel, le personnel local employé dans les représentations de la Norvège à l'étranger), qui n'aura qu'un accès limité aux informations contenues dans la base (nom, date et lieu de naissance de l'individu, membres de la famille et garant de l'intéressé en Norvège, par exemple).
进入该系统取用资料可分
两类:一类供经授权
人员(大多是挪威
官员),另一类是其他人员(多数情况下是挪威外交
团
当地雇员),后者仅获准查阅有限
资料,例如某人
姓名、生日,出生地点、亲属和在挪威
保证人。
La troisième situation dans laquelle, selon les juges, le Tribunal devrait pouvoir accorder une indemnité se présente lorsqu'une personne est arrêtée ou détenue sous l'autorité du Tribunal d'une façon ou dans des circonstances qui constituent une violation du droit à la liberté et à la sécurité de la personne et que la conduite ayant donné lieu à cette violation est imputée juridiquement au Tribunal et donc à l'Organisation des Nations Unies.
法官们认
法庭必须给予赔偿
第三种情况是:某人业经法庭授权逮捕或拘留,而进行逮捕或拘留
方式或情况构成侵犯该人享受自由和安全
权利
事件,而且造成这项侵权事件
行
依法应归咎于法庭,因之也应归咎于联合国。
En revanche, lorsque les parties négocient par correspondance, ou lorsque des documents signés sont expédiés le long d'une chaîne de contrats, il est possible qu'il y ait peu de moyens d'établir que les signes apparaissant sur un document donné y ont bien été apposés par la personne au nom de laquelle ils semblent être liés et de déterminer si seule la personne dûment autorisée a effectivement été celle qui a produit la signature censée lier une personne particulière.
但各方当事人
用信函往来方式商谈
,或按照合同约定
连锁关系发送已签名文件
,则可能就没有多少手段能够确定某一文件上
签名确实是同签名人姓名看来有关
人,也无法确定是否只有得到适当授权
人才是应当
某人受到约束
签名制作人。
Une autre grande disposition du Code pénal protège le droit de chacun à la vie en énonçant que des poursuites pénales peuvent être engagées à Malte contre une personne dont le Ministre de la justice n'autorise pas l'extradition ou n'ordonne pas le retour à la suite d'une demande d'extradition, au motif que l'infraction commise est passible de la peine de mort dans l'État requérant l'extradition, même si ladite disposition est la seule dans la législation maltaise pouvant servir de base pour poursuivre la personne en cause.
《刑法》中还有一重要条款
生命权提供法律保护,其中规定:在马耳他,如果某人被某一外国要求引渡,而根据其所犯罪行,他在引渡要求国有可能被判处死刑,在司法部长出于…而尚未授权或命令将其从马耳他遣返
情况下,可对该人提起刑事诉讼,即便马耳他除本规定(根据本规定,可在马耳他对该人提起刑事诉讼)之外没有其他规定。
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