捕鱼权

La communauté internationale doit étudier de près un éventail de mécanismes de financement novateur, notamment des émissions périodiques de nouvelles réserves mondiales (comme les droits de triage spéciaux), les recettes provenant de la mise aux enchères des ressources naturelles mondiales (les droits de pêche océanique et l'octroi de permis de polluer), et des redevances internationales (comme la taxe carbone, qui devrait en même temps contribuer à régler les problèmes du réchauffement de la planète, ou une taxe sur les services financiers, qui contribuerait également à stabiliser les marchés financiers internationaux).

国际社会需要探讨各种各样的创新金，包括定期发行新的全球储备(例如特别提款权)、拍卖全球自然资源(如海洋捕权和污染排放许可)所产生的收入，以及国际征税(如碳税，它可以同时帮助解决全球变暖问题，或者金服务税，它可以同时帮助稳定国际金市场)。

12.5 La question dont le Comité est saisi, telle qu'elle est déterminée par sa décision de recevabilité, est donc celle de savoir si les règlements de pêche de l'Ontario tels qu'ils sont appliqués à l'auteur par les tribunaux l'ont privé, en violation de l'article 27 du Pacte, de sa faculté d'exercer, individuellement et en commun avec d'autres membres de son groupe, des droits de pêche reconnus aux autochtones qui font partie intégrante de sa culture.

5 按照委员会受理决定的界定，委员会面前的问题是，法院对提交人适用安大略的捕条例是否违反《公约》第二十七条的规定，剥夺他个人和与其他本族成员一同行使作其文化组成部分之一的土著捕权。

11.4 Pour ce qui est de l'affirmation de l'auteur selon laquelle l'État partie a l'obligation de prendre des mesures positives pour protéger ses droits de pêche et qu'il ne l'a pas fait, l'État partie avance que l'auteur jouit du droit issu de traités, protégé par la Loi constitutionnelle, de pêcher dans la réserve de sa nation et les eaux qui lui sont adjacentes.

4 关于提交人宣称，缔约国有义务采取积极措施护其捕权，而缔约国未能履行此义务的说法，缔约国说，提交人在其民族留地内和留地附近的水域中拥有受宪法护的条约规定捕权。

La déclaration interprétative allemande se lit comme suit : « La République fédérale d'Allemagne tient à préciser qu'à son avis, le paragraphe 1 de l'article 5 de ladite Convention garantit l'exercice des droits de pêche (Fisherei) dans les eaux surjacentes au plateau continental, dans les conditions où ces droits on été généralement exercés jusqu'à présent » (ibid., p. 334).

德国的解释声明如下：“德意志联邦共和国明确指出，该国认，公约第5条第1款障在迄今通行的行使捕权的条件下，在大陆架以上水域行使捕权”（同上，第334页）。

Si ces accords ont visé à protéger l'accès à la pêche en mer sur des bases équitables et d'autres ont visé à protéger les modes de subsistance offerts par la pêche artisanale, ils n'ont pas toujours abouti aux résultats escomptés et il peut subsister des injustices de fait entre pays développés et pays en développement.

这些协定的目的是护海洋捕权的公平享有，而且有些协定的目的是护个体捕者的生计，但是在实际操作中，这一目的并不总是能够实现，发达和发展中国家之间实际上仍然存在着不公平。

La déclaration interprétative allemande se lit comme suit: «La République fédérale d'Allemagne tient à préciser qu'à son avis, le paragraphe 1 de l'article 5 de ladite Convention garantit l'exercice des droits de pêche (Fisheries) dans les eaux surjacentes au plateau continental, dans les conditions où ces droits on été généralement exercés jusqu'à présent.» (ibid., p. 334).

德国的解释声明如下：“德意志联邦共和国明确指出，该国认，公约第5条第1款障在迄今通行的行使捕权的条件下，在大陆架以上水域行使捕权”(同上，第334页)。

D'autre part, le Règlement concernant les pêches protège expressément les droits de pêche non commerciale des Maoris, et des règlements d'application ont été adoptés pour garantir la prise en compte des moyens de subsistance coutumiers et la reconnaissance de la relation spéciale que les Maoris entretiennent avec les lieux où ils trouvent cette subsistance.

《渔业解决法案》还具体护毛利人的非商业性捕权，还定法规，以证对习惯集粮作出规定，并承认毛利人与习惯集粮的重要场所之间的特殊关系。

12.6 L'État partie a soutenu que l'auteur avait le droit de pêcher tout au long de l'année dans les réserves de sa nation et les eaux adjacentes et que, titulaire d'un permis, il pourrait aussi pêcher dans d'autres zones de la région ouvertes à la pêche lorsque la région avoisinante des réserves est fermée.

6 缔约国说，提交人在本族留地和邻近区域拥有长年捕权，并且称，当邻近周边地区禁捕时，他还可凭捕证在一些开放的捕区域捕。

1 L'auteur se plaint de manière générale d'être privé, avec tous les autres membres de sa nation, de la possibilité d'exercer, individuellement et de concert avec d'autres personnes, ses droits de pêche liés à son statut d'autochtone au point que cela met en péril la survie de sa communauté sur les plans culturel, spirituel et social.

1 提交人主要宣称，他以及其第一民族其他成员被剥夺个人以及与在社区中其他人一起行使其土著人捕权的能力，并威胁到他们的文化、精神和社会生存。

10.8 L'auteur fait valoir que l'État partie est tenu de prendre des mesures positives pour protéger ses droits de pêche et de chasse et que le fait de l'autoriser à pêcher en vertu de règlements applicables à la pêche récréative n'est pas une mesure positive au sens du paragraphe 2 de l'article 2 du Pacte.

8 提交人辩称，缔约国有义务采取积极的措施护他的捕和狩猎权，而允许他根据娱乐条例进行捕，并不是《公约》第二条第2款规定的积极护措施。

D'autre part, le Règlement concernant les pêches protège expressément les droits de pêche non commerciale des Maoris, et des règlements d'application ont été adoptés pour garantir la prise en compte des moyens de subsistance coutumiers et la reconnaissance de la relation spéciale que les Maoris entretiennent avec les lieux où ils trouvent cette subsistance.

《渔业解决法案》还具体护毛利人的非商业性捕权，还定法规，以证对习惯集粮作出规定，并承认毛利人与习惯集粮的重要场所之间的特殊关系。

L'auteur affirme que les Traités Williams sont les seuls instruments à ne pas protéger les droits de chasse et de pêche des autochtones puisqu'ils les abrogent explicitement et que la décision prise à son encontre par la Cour suprême constitue une anomalie au regard de la jurisprudence de cette instance.

提交人辩称，威廉姆斯条约是唯一未能护土著狩猎和捕权的条约，却旨在废除这些权利，然而，最高法院对此案件的判决是其判例中的一个反常实例。

La Cour de l'Ontario a estimé que ces droits issus de traités s'appliquaient aux eaux adjacentes aux réserves, décision que le Gouvernement a interprétée comme signifiant qu'ils pouvaient s'étendre jusqu'à 100 yards (91,44 m) à partir du rivage dans les eaux situées face aux frontières de la réserve.

安大略法庭认这项条约规定的捕权伸延至留地附近的水域范围，而政府对此的理解是，从留地的边界开始，从岸边至水域100码的宽度。

Il a cependant été précisé que cette proposition devait être mise en œuvre de bonne foi et ne devait pas servir à accorder des droits de pêche à des navires d'autres États, qui n'auraient autrement pas reçu de quotas de pêche de l'État de leur pavillon.

但这些代表团明确指出，应该本着诚意来落实这项提议，而不是利用这个会向来自其他国家、其原船旗国不会给予其捕配额的船舶授予捕权。

L'auteur note que l'État partie ne nie pas que la pêche représente un élément essentiel de la culture de la minorité à laquelle il appartient, et qu'il articule au contraire son argumentation autour du fait que l'auteur est en mesure d'exercer son droit de pêche.

提交人指出，缔约国并没有否认，捕是他所属少数民族的基本文化要素，但是缔约国仅强调，提交人有资格行使捕权。

Les entreprises de pêche commerciale non autochtones exploitaient des ressources naturelles qui, en droit maritime, appartenaient aux insulaires du détroit de Torres, lesquels avaient entrepris de recouvrer leurs droits à cet égard, aussi bien pour une pêche de subsistance que pour d'éventuelles entreprises commerciales.

非土著商业捕企业正在掠夺隶属托雷斯海峡岛民海权范围的自然资源，而托雷斯岛民正在要求维持生活所需的捕权和可实行商业联合经营的权利。

Si le Comité, contrairement à l'État partie, estimait que les droits de pêche de l'auteur au titre de l'article 27 ont été violés, les mécanismes législatifs et réglementaires existants permettraient à l'État de multiplier les possibilités de pêche en faveur de l'auteur et de sa communauté.

若委员会采取与缔约国相反的态度，裁决提交人根据第二七七条享有捕权遭到侵犯，缔约国则可依据现行立法和管，增强提交人及其族群的捕会。

Dans ces eaux, les membres de la Première Nation de Hiawatha n'ont pas à respecter les restrictions normales applicables à la pêche telles que saisons de pêche et limites de prises et ont le droit de pêcher toute l'année à des fins alimentaires, sociales et cérémoniales.

在这些水域的范围内，Hiawatha第一民族不必遵循安大略常规捕限，诸如关闭季节和捕获量的限，并且有权获取食物、仪式和社会的目的享有长年捕权。

Le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) a indiqué, par exemple, que l'Union européenne avait accordé 230 millions de dollars des États-Unis de subventions à ses flottes de pêche pour qu'elles puissent profiter des droits obtenus dans la zone économique exclusive de l'Argentine.

例如，据联合国环境规划署（环境规划署）报告，EU向其捕队提供2亿3千万美元的补贴，使其能够利用阿根廷专属经济区内的捕权。

L'auteur a fait valoir que l'évolution de la jurisprudence de la Cour suprême, selon laquelle une intention claire de mettre fin aux droits de pêche devait accompagner l'abandon d'un intérêt foncier pour que l'extinction de ces droits soit valide, justifiait un réexamen de son cas.

提交人辩称，由于最高法院司法判例的发展动向，即明确地废除捕权的意向，还必须伴随着交出对领土权益才可生效，　此案应该重审。