指控某人

Grâce au législateur tunisien, l'État dispose de vastes pouvoirs lorsqu'il s'agit d'engager une action publique, comme en témoigne l'article 31 du Code de procédure pénale, aux termes duquel « le Procureur de la République, en présence d'une plainte insuffisamment motivée ou insuffisamment justifiée, peut requérir du juge d'instruction qu'il soit provisoirement informé contre inconnu et ce, jusqu'au moment où peuvent intervenir des inculpations ou, s'il y a lieu, de nouvelles réquisitions contre personne dénommée ».

据突尼斯法律，国家在提起公诉时拥有广泛权力，正如《刑事诉讼法》第31条所述，“即便理由不足或证据不足，共和国检察官在对某人提出或在必要时提起诉讼，请初审法官进行调查”。

Le tribunal pénal spécial est également compétent pour connaître d'infractions ne figurant pas dans la liste lorsque l'Attorney général certifie, conformément au paragraphe 2 de l'article 47 de la loi, qu'il considère que les tribunaux ordinaires « ne sont pas dotés des moyens requis pour assurer l'administration efficace de la justice pour ce qui est de juger la personne en cause pour l'infraction en question ».

如果总检察长证明，据法令第47节第(2)款，他或她认为“在对受某项某人进行审判过程中，普通法院不能充分保证有效司法”，特别刑事法院也对非明确规定罪行有管辖权。

Le tribunal pénal spécial est également compétent pour connaître d'infractions ne figurant pas dans la liste lorsque l'Attorney général certifie, conformément au paragraphe 2 de l'article 47 de la loi, qu'il considère que les tribunaux ordinaires «ne sont pas dotés des moyens requis pour assurer l'administration efficace de la justice pour ce qui est de juger la personne en cause pour l'infraction en question».

如果总检察长证明，据法令第47节第(2)款，他或她认为“在对受某项某人进行审判过程中，普通法院不能充分保证有效司法”，特别刑事法院也对非明确规定罪行有管辖权。

L'occasion ne s'est donc pas encore présentée de voir si la Constitution barbadienne et ses dispositions relatives au droit à une procédure régulière permettaient ou non le gel ou la confiscation des avoirs d'une personne ou d'une organisation en l'absence de jugement ou de condamnation.

因此，在巴巴多斯境内尚未出现巴巴多斯宪法及其要求遵守应有程序规定是否允许在或判定某人或某组织罪行冻结或没收其财产问题。

Si une femme accuse un individu de l'avoir violée, sans pour autant en fournir les preuves requises, elle s'expose à des poursuites pour consentement à des actes sexuels illicites.

如果一位妇女某人强奸却不能满足举证要求，她就有能因涉嫌两厢情愿违法奸情而遭到起诉。

S'il est allégué qu'une atteinte définie à l'article 70 a été commise à l'audience, le Procureur peut demander oralement à la Chambre concernée d'ordonner l'arrestation immédiate de l'intéressé.

如果某人在分庭实施第七十条所述犯罪，检察官以口头请求分庭下令立即逮捕有关人。