Même si elle n'adopte pas une approche directive concernant la forme ou la nature du plan, la loi sur l'insolvabilité pourra fixer certaines limites. Elle pourra, par exemple, prescrire que le rang de priorité des créanciers prévu en cas de liquidation soit maintenu en cas de redressement, que le plan n'aboutisse pas à un retour de l'entreprise débitrice sur le marché alors qu'elle demeure insolvable et qu'il se conforme aux restrictions imposées par d'autres lois (lorsque la loi sur l'insolvabilité ne modifie pas ces restrictions), par exemple aux dispositions concernant le contrôle des changes.
即使不对
的形式或实质采取指令性做法,破产法也可确立一些限度,例如,重
中
保持债权人在清算程序中的优先顺序;重

的效果不
是债务人依然资不抵债并在这种状态下被推回市场;重

不
违反其他法律规定的限
(如果破产法未对这些限
加以修正的话),如外汇管

的限
。




