押金

Cette caution est perdue si le permit est révoqué.

一旦撤销吊销，金将被没收。

Rien ne dit que ces fonds devaient être libérés, ni à quel moment.

没有说明该金是否及何时发还。

Cela inclut les engagements industriels volontaires, les programmes d'éco-étiquetage, les instruments économiques et les systèmes de consignation.

这些措施包括行业的自愿承诺、环保标签计划、经济手金退款制度。

Rien ne prouve non plus que les dépôts en question ont été saisis, transférés, volés ou détruits.

也没有证据表明金已被没收、拿走、偷窃或者毁灭。

Le Japon a créé une ligne de crédits assortie de privilèges fiscaux et d'exemption de droits de garantie.

日本推出了可减免税额免除抵金的信贷服务。

La Commission de tracé des frontières a demandé à chaque partie de faire des versements afin de couvrir ses coûts.

边界委员会要求各方拿出金来支付委员会的费用。

Si National a remboursé aux acheteurs le montant de USD 16 000 qu'elle avait reçu en dépôt, elle a alors subi une perte.

如果National偿还了买方作为金预付的16,000美元，那么National即遭受了损失。

Elle n'a fourni de renseignements et d'éléments de preuve que pour un seul acheteur, lequel lui a versé un dépôt de USD 16 000.

National只提了一家买主的资料证据。 这家买主付给了National 16,000美元的金。

Toutefois, dans le cas d'espèce, le vendeur avait non seulement déclaré le contrat résolu, mais avait également conservé le dépôt versé par l'acheteur.

但在该特定案件中，卖方不仅宣布合同无效，而且还保留了买方支付的金。

La Suisse définit les obstacles suivants à traiter: conditions de l'obtention de licences, prescriptions discriminatoires en matière de dépôt de cautions et tarifs préférentiels.

提案认为需要解决下障碍：发放许可证的条件，歧视性安全金要求，优惠价格。

Le tribunal, se référant à la jurisprudence de la Cour suprême italienne, a statué que le vendeur avait le droit de conserver le dépôt.

法院提及最高法院议的意大利案例法，认为卖方享有保留金的权利。

Les auteurs considèrent qu'Auguste Sankara aurait dû être dispensé, en tant que mineur, du dépôt de consignation en vertu de la législation en vigueur.

3 提交人认为，Auguste Sankara作为未成年人根据现行立法应免交金。

Hindustan demande à être indemnisée à hauteur de US$ 152 228 au titre de la perte alléguée du dépôt remboursable versé en ce qui concerne les biens importés au Koweït.

Hindustan要求赔偿所称就运入科威特的资产支付的可发还的金损失152,228美元。

Hindustan a affirmé avoir versé un dépôt en douane remboursable équivalant à 4 à 6 % de la valeur totale du matériel et des machines ainsi qu'un droit de douane non remboursable de 0,4 %.

Hindustan说，它向海关支付了相当于设备机械合计价值4%至6%的可发还的金及0.4%的不发还的关税。

Les bureaux de placement qui demandent un permis sont examinés pour déterminer s'ils ont été condamnés précédemment et doivent déposer une caution d'un montant de 20,000 dollars singapouriens auprès du Ministère.

申请职业介绍所许可执照者要接受检查，确认是否有获罪科，并向人力资源部缴纳20 000新元金。

Van Oord n'explique pas pourquoi elle était tenue de rembourser les loyers des appartements, dépôts de garantie sur les appartements, meubles, dépôts pour la location de voitures et la perte d'un véhicule automobile.

Van Oord为就其对已付公寓租金，已付公寓及家具金、租车金及一辆机动车损失承担责任的依据作出解释。

De plus, toutes les personnes fuyant des situations de violence reçoivent un montant couvrant les dépôts en cas de dommage et une indemnité de déménagement, quel que soit leur rapport avec le client.

另外，向所有离开虐待环境的人提损失金搬家补助，而不论他们与委托人是何种关系。

Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité au titre de la perte des dépôts en douane remboursables au Koweït car Hindustan n'a pas suffisamment prouvé la perte de biens corporels qu'elle allègue.

小组建议不赔偿在科威特所交可发还的海关金损失，因为Hindustan未提足够的证据证明所称有形财产损失。

Quant au paiement de la consignation en cassation, qui est de 5 000 francs CFA, il est, selon la loi, d'ordre public et tout plaignant formant un pourvoi en cassation doit s'en acquitter, sous peine d'irrecevabilité.

至于上诉阶的5,000非洲法郎金，在法律上这项付款对提出上诉的所有人是强制性的，否则上诉申请不予受理。

Van Oord réclame une indemnité de USD 1 620 844 (KWD 468 424) pour perte de transactions commerciales, comprenant des montants au titre de matériaux entreposés et d'«avances» et d'«arrhes» versées aux fournisseurs de biens et services relatifs au projet.

Van Oord要求赔偿业务往来损失1,620,844美元(468,424科威特第纳尔)。 这项索赔为库存物资损失索赔为与项目有关的货物服务支付给货商的“预付款”“金”。