Les décisions présentées ci-après touchent la question de l'attribution de comportement en droit international.
以下裁判特别论述了依据国际法

归于一国的问题。
Les décisions présentées ci-après touchent la question de l'attribution de comportement en droit international.
以下裁判特别论述了依据国际法

归于一国的问题。
L'article 4 énonce la règle fondamentale d'attribution à l'État du comportement de ses organes.
4条规定
国
机关的
归于国
的基本规则。
Les articles 4 à 7 qui suivent portent sur la question de l'attribution d'un comportement à une organisation internationale.
随后
4至
7条处理了

归于一国际组织的问题。
Les articles 4 à 7 qui suivent portent sur la question de l'attribution d'un comportement à une organisation internationale.
下列
4至
7条载述

归于一国际组织的问题。
Nul doute que les « règles de l'organisation » sont importantes pour l'attribution d'un comportement donné à l'organisation internationale.
毫无疑问,“组织的规则”对于
某一具体
归于该国际组织是有其重要性的。
Les articles 5 à 8 qui suivent portent sur la question de l'attribution d'un comportement à une organisation internationale.
随后的
5条至
8条处理了

归于一国际组织的问题。
Dans Action 21, les gouvernements étaient désignés comme étant responsables au premier chef de sa mise en oeuvre.
《21世纪议程》
实施的产要责任归于各国政府。
Lorsque l'on parle de l'attribution d'un comportement à l'État, on entend par État un sujet de droit international.
(6) 

归于国
的含义是将国

国际法主体。
Pour imputer à l'État des actes accomplis par des particuliers, le droit international exige qu'il exerce son contrôle sur eux.
国际法
个人
归于国
的要求是,国
对这些个人实
控制。
En les taxant ainsi tous de la même manière et sans identifier les responsabilités spécifiques, l'auteur du rapport crée une confusion.
这样
他们归于一类,不指明具体的责任,报告的作者在制造混乱。
Cette question concerne l'attribution d'un comportement à l'organisation internationale et entre donc dans le champ du paragraphe 1 de l'article premier.
该问题涉及到

归于一个国际组织的问题,因此被列入
1条
1款。
Il est regrettable de constater qu'une fois encore, au paragraphe 13, la Turquie est tenue pour responsable de la situation à Varosha.
我们失望地看到,报告
13段在提到瓦罗沙时继续
责任归于土耳其。
Le paragraphe 2 ne comprend pas les questions d'attribution d'un comportement à l'État, qu'il y ait ou non l'intervention d'une organisation internationale.
(8)
2款不包括

归于一国的问题,无论是否涉及到一个国际组织的
。
Ne sont pas évoqués non plus les précédents rapports du Secrétaire général qui rendent carrément responsable la partie turque de l'échec des négociations.
报告中没有提到同一份计划的前几个版本两次遭到土族塞人一方拒绝这一事实,也没有在任何地方提及秘书长的前几份报告完全
努力失败的责任归于土耳其一方的事实。
La règle générale concernant l'attribution à une organisation internationale, qui est énoncée à l'article 4, a suscité des commentaires favorables de certains intervenants.
一些评论对
4条所载关于

归于某一国际组织的一般性规则表示赞成。
L'article 5 ne vise pas à délimiter précisément le champ de la «puissance publique» aux fins de l'attribution à l'État du comportement d'une entité donnée.
(6)
5条并不是要
了
一实体的
归于国
而确切界定“政府权力”的范围。
Le Rapporteur spécial estime que le tribunal de Hambourg n'a pas déplacé la charge de la preuve sur les autorités qui invoquaient les déclarations contestées.
特别报告员认
,汉堡法院没有
举证责任归于政府当局方面,而后者实际援引了有争议的证据。
Elle conduirait à attribuer à l'ONU un comportement que l'Organisation n'a pas expressément autorisé et dont elle n'a guère connaissance, voire 6aucune connaissance du tout.
该方法将导致
联合国没有明确授权,可能了解很少,甚或根本不知情的
归于联合国。
Les trois Law Lords ont fermement rejeté l'analyse préférée par la majorité car elle placerait en réalité sur les requérants une charge dont ils peuvent rarement s'acquitter.
上议院的这三名高等法官坚决不同意采用多数派认
更可取的准则,因
该准则实际上
举证责任归于上诉人一方,而上诉人很少能履
这一责任。
Du fait que le concept de propriété des programmes constituait l'une des caractéristiques essentielles de ces stratégies, les institutions de Bretton Woods devaient dispenser leurs conseils avec tact.
由于这些战略的最关键特点是
战略归于各国所有,所以布雷顿森林机构在提供咨询意见时必须采取谨慎和谅解的态度。
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