承租人的

Ce couple est le nouveau preneur de cette maison.

这对夫妇是这座房子新的承租。

Le code civil réglemente aussi les droits et les obligations du bailleur et du preneur.

《民法》还规定了出租与承租的权利与义务。

Central Bus Station demande une indemnité de US$ 1 300 000 au titre de l'indemnisation alléguée des locataires.

公共汽车总站公司要求赔偿所称对承租的赔偿额1,300,000美元。

Des lois existent également pour protéger les locataires du secteur privé contre l'expulsion.

还制定了立法来保护私营部门所出租房屋的承租免遭逐出。

Le décret no 43525 approuve le régime juridique des locataires et régit les locations urbaines.

第43525号法令批准了有关承租的法律制度对城市租赁进行调。

De plus, dans la plupart des systèmes de ce type, aucun des autres créanciers de l'acheteur ou du preneur à bail (y compris les créanciers garantis qui font valoir une sûreté sur les biens à acquérir ou les créanciers qui tentent de faire valoir une sûreté en garantie du paiement d'acquisitions sur les biens) ne peut acquérir de sûreté sur le bien qui fait l'objet de la vente ou du crédit-bail jusqu'à ce que la propriété du bien passe à l'acheteur ou au crédit-bailleur (lorsque le prix d'achat est payé en totalité ou, dans certains cas, le dernier loyer est versé).

，在大多数这样的制度中，直至买受或承租（通过付清购买价款或在某些情况下通过支付最后一期租金）取得资产所有权之前，买受或承租的其他任何债权（包括在事后取得的资产上主担保权的有担保债权或试图在资产上主购置款担保权的债权）都不能对正在购买中的或租赁中的该资产主权利。

“Si le propriétaire a identifié l'affréteur coque nue et en a indiqué l'adresse, ou si l'un ou l'autre a identifié le transporteur et en a indiqué l'adresse, le délai mentionné à l'article 69 ne commence pas à courir à compter de la date à laquelle une procédure judiciaire ou arbitrale est introduite contre le propriétaire inscrit ou l'affréteur coque nue jusqu'à l'expiration d'un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle les informations pertinentes sont communiquées par le propriétaire ou l'affréteur coque nue, selon le cas.”

“若船东确定了光船承租供了其地址，或其中任何确定了承运供了其地址，则第69条中及的期限不应从起针对注册船东或光船承租的司法或仲裁程序之日起计算至从船东或光船承租可能供相关资料之日起已过去90天时为止。”

La loi devrait prévoir que, lorsqu'elle est rendue opposable par inscription sur le registre immobilier conformément à la recommandation 43 (chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière), une sûreté réelle mobilière sur un bien meuble corporel qui est attaché à un bien immeuble au moment où elle est rendue opposable ou qui l'est par la suite a priorité sur une sûreté réelle mobilière ou tout autre droit sur l'immeuble concerné (tel que le droit d'un acheteur ou d'un preneur à bail) inscrit postérieurement dans le registre immobilier.

法律应当规定，就有形资产上的担保权而言，如果有形资产在担保权取得对抗第三效力之时已经是不动产的附加物，或是在之后成为不动产的附加物，而该担保权是如同建议44（第五章，担保权的对抗第三效力）的规定通过在不动产登记处办理登记而取得对抗第三效力的，该担保权相对于后在不动产登记处登记的该不动产上的担保权或其他任何权利（如买受或承租的权利）而言，具有优先权。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté réelle mobilière ou tout autre droit (tel que le droit d'un acheteur ou d'un preneur à bail) sur un bien attaché à un bien immeuble qui est constitué et rendu opposable conformément au droit immobilier, comme le prévoient les recommandations 21 et 43 (chapitre IV sur la constitution d'une sûreté réelle mobilière), a priorité sur une sûreté réelle mobilière grevant ce bien attaché rendue opposable par une des méthodes mentionnées dans la recommandation 32 ou 34 (chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière).

法律应当规定，不动产附加物上的担保权或其他任何权利（如买受或承租的权利），凡如同建议21和43（第四章，担保权的设定）的规定，根据不动产法律而设定取得对抗第三效力的，相对于该附加物上根据建议32或34（第五章，担保权的对抗第三效力）中到的其中一种方法而取得对抗第三效力的担保权而言，具有优先权。

La Caisse a donc à sa charge les dépenses suivantes : impôts fonciers, part des frais d'exploitation du bâtiment revenant aux locataires, contrat de nettoyage et d'entretien (éclairage, dératisation, matériel de lutte contre l'incendie, climatiseurs), électricité, production d'eau rafraîchie pour alimenter les climatiseurs supplémentaires, réparation et entretien du matériel, usage du monte-charge en dehors des heures normales, enlèvement de certains immondices, cartes d'accès au bâtiment et dépenses à la charge du locataire et liées à toute modification de la législation pertinente de la ville de New York.

就这方面而言，基金要承担如下费用：不动产税，承租承担的部分大楼运营费用，清洁和维修合同（照明、防鼠、消防设备和空调装置），用电，辅助空调用冷却水，设备维修，在正常工作时间以使用货运电梯，某些垃圾的清理，大楼通行证以及因纽约有关商业楼宇的任何法律变动而分摊到承租的有关费用。

Une sûreté réelle mobilière ou tout autre droit (tel que le droit d'un acheteur ou d'un preneur à bail) sur un bien attaché à un bien meuble qui est rendu opposable par inscription sur un registre spécialisé ou annotation sur un certificat de propriété conformément à la recommandation 42 (chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière) a priorité sur une sûreté réelle mobilière ou un autre droit sur le meuble concerné inscrit postérieurement dans le registre spécialisé ou annoté postérieurement sur le certificat de propriété.

动产附加物上的担保权或其他任何权利（例如买受或承租的权利）如同建议42（第五章，担保权的对抗第三效力）的规定通过在专门登记处登记或产权证上加注而取得对抗第三效力的，相对于后在专门登记处登记或在产权证上加注的相关动产上的担保权或其他权利而言，具有优先权。

Pour cette raison, même si les objectifs économiques fondamentaux de ces opérations sont identiques à ceux d'une sûreté réelle mobilière ordinaire en garantie du paiement d'une acquisition, les règles impératives relatives aux droits et obligations des parties avant défaillance (le vendeur qui reste propriétaire et l'acheteur qui est en possession du bien mais n'a qu'un droit de propriété éventuel ou le bailleur qui est propriétaire et le preneur à bail qui n'a qu'un droit de possession et d'usage) devront être formulées de manière légèrement différente.

为原因，即便交易的基本经济目标与普通购置担保权的目标相同，还仍然必须使用略为不同的措词来拟订各有关当事（保留所有权的出卖和享有占有权但是仅拥有预期所有权的买受；身为所有权的出租和只享有占有权和使用权的承租）违约前权利和义务的强制性规则。

Rappelant également sa décision de ne faire référence, dans l'approche non unitaire, qu'à la réserve de propriété, aux acheteurs et aux vendeurs (voir par. 85 ci-dessus), le Groupe de travail est convenu de compléter le texte de sorte que les recommandations relatives à l'approche non unitaire s'appliquent non seulement à la réserve de propriété mais aussi à des mécanismes fonctionnellement équivalents, tels que le crédit-bail (défini strictement comme le mécanisme à l'expiration duquel les biens seraient transférés au preneur) et d'autres opérations de financement d'acquisitions.

工作组还回顾其曾经决定在非统一处理法中仅及保留所有权、买受和出卖（见上文第85段），因一致认为应添加适当的措词，以确保非统一处理法的建议不仅适用于保留所有权，也适用于功能等同的办法，例如融资租赁（对已作适当定义，仅涵盖那些在期限结束时资产将转移给承租的那些租赁安排）和其他购货款融资交易。

L'article 102 de la Constitution garantit la liberté économique tant qu'elle ne s'oppose pas à l'intérêt social, lequel fait l'objet de la loi sur les locations, qui s'applique, entre autres, à la location et à la sous-location de locaux d'habitation et définit les exigences correspondant à la relation contractuelle entre le bailleur et le preneur, les modes de cessation de la location, la procédure judiciaire à suivre pour régler les différends suscités par l'application de la loi, et les recours possibles.

《租赁法》特别适用于住宅房地产的租赁和转租，确定了有关出租和承租之间的合同关系规则、租赁的终止、解决有关该法适用争端的法律程序以及当事方可以利用的救济。

Les États qui ne reconnaissent pas le droit d'un acheteur acquérant des biens dans le cadre d'une opération avec réserve de propriété ou d'un preneur à bail dans le cadre d'un crédit-bail d'accorder une sûreté réelle mobilière sur les biens acquis ou loués font peser sur les emprunteurs des difficultés, voire une impossibilité d'utiliser toute la valeur du titre qu'ils peuvent avoir acquis sur leur bien meuble corporel grevé de droits de réserve de propriété soit de droits du crédit-bail.

有的国家不承认在保留所有权交易中购得资产的买受或融资租赁中的承租有权在所购资产或承租资产权上设定担保权，因而借贷无法或难以利用其可能已在附有保留所有权权利或融资租赁权的有形资产上购得的资产净值的全部价值。

La loi devrait prévoir que, lorsqu'elle est rendue opposable par inscription sur le registre immobilier conformément à la recommandation 44, une sûreté réelle mobilière sur un bien meuble corporel qui est rattaché à un bien immeuble au moment où elle est rendue opposable ou qui l'est par la suite a priorité sur une sûreté réelle mobilière ou tout autre droit (tel que le droit d'un acheteur ou d'un preneur à bail) inscrit ultérieurement sur le bien immeuble.

法律应当规定，就有形财产上的担保权而言，如果有形财产在担保权取得对抗第三方效力之时已经是不动产的附加物，或是在之后成为不动产的附加物，而该担保权是如同建议44的规定通过在不动产登记处办理登记而取得对抗第三方效力的，该担保权相对于后该不动产上登记的担保权或其他任何权利（如买受或承租的权利）而言，具有优先权。

Une règle spéciale peut être nécessaire pour résoudre un conflit de priorité entre: a) une sûreté réelle mobilière sur un bien rattaché (ou tout autre droit sur un bien rattaché, tel que le droit d'un acheteur ou d'un preneur à bail) qui a été rendue opposable par inscription sur un registre spécialisé ou annotation sur un certificat de propriété; et b) une sûreté réelle mobilière ou un autre droit sur le bien meuble concerné qui est enregistrée ultérieurement.

可能需要制定特殊的规则，以处理(a)通过在专门登记处登记或在产权证上加注取得对抗第三方效力的附加物上的担保权（或附加物上的其他任何权利，如买受或承租的权利）和(b)后来登记的相关动产上的担保权或其他权利之间的冲突。

Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.

判决胜诉债权、有担保债权和其他购置款有担保债权唯一的追索权是：(a)如果出卖或出租同意，购买出卖或出租的权利（代位取得出卖或出租的权利）；或者(b)支付合同下剩余款项，然后对因而随后由买受或承租拥有的资产行使权利。

Ensuite, il est rare que le prêteur puisse acquérir le droit futur de l'acheteur ou du preneur à bail (par exemple, en se faisant céder conditionnellement ce droit sous réserve d'un nouveau transfert à l'acheteur ou au preneur lorsque le prêt est remboursé); et même s'il le pouvait, ce droit ne serait normalement considéré comme un type de gage ou une vente à réméré et non comme un droit découlant d'une opération de financement d'acquisitions.

其次，出贷可以取得买受或承租的期待权利的情况很少见（例如，通过接受该权利的有条件转让，但有义务在贷款或清偿时将该权利再转移给买受或承租）；即使出贷可以取得这种权利，该权利通常也将被视作一种质押或附有赎回权的销售，而不是在购置款融资交易中产生的一项权利。

Les systèmes juridiques qui ne reconnaissent pas le droit qu'a le preneur à bail ou l'acheteur acquérant un bien dans le cadre d'une opération avec réserve de propriété de constituer une sûreté sur son droit futur font peser sur les emprunteurs des difficultés, voire une impossibilité d'utiliser soit toute la valeur du titre qu'ils peuvent avoir acquis sur leur bien corporel grevé de droits de réserve de propriété, soit la valeur du crédit-bail.

不承认在保留所有权交易中购得财产的买受或融资租赁中的承租有权在其期待权上设保的法律制度阻碍了借款利用它们可以在其附有保留所有权权利的有形财产上取得的资产净值或者融资租赁合同的价值的全额。