Étant donné la primauté de la Constitution, toutes les autres normes devraient être non discriminatoires.
由
《宪法》具有最高效力,所有其他法律法规应该是非歧视性的。
Étant donné la primauté de la Constitution, toutes les autres normes devraient être non discriminatoires.
由
《宪法》具有最高效力,所有其他法律法规应该是非歧视性的。
Une législation devrait être mise en place pour autoriser l'extradition de délinquants entre États Membres.
为使各国能够引渡犯罪者,必须有相应的法律法规。
Un monde abritant son propre antonyme de l'Organisation des Nations Unies?
一个有自己的
律法主义的联合国的世界?
D'autres textes législatifs et réglementaires consacrent le principe de non-discrimination à l'égard des femmes.
其他的法律法规也确认不得歧视妇女的原则。
Malgré l'égalité d'emploi offerte par les textes, les femmes sont sous-représentées dans l'emploi formel.
尽管各项法律法规文本规定就业平等,但是妇女在正式就业中人数不足。
Le Comité souhaiterait connaître l'état d'avancement de l'adoption de ces dispositions législatives.


员会表
如能得

制订上述法律法规的进度报告,将不胜感激。
Le Comité souhaiterait recevoir un rapport sur la promulgation de ces dispositions législatives.


员会表
如能得

制订上述法律法规的进度报告,将不胜感激。
Ces pratiques transgressent à coup sûr les lois et règlementations nationales et internationales.
这些做法无疑违
了国家和国际法律法规。
La législation existante est un ensemble fragmentaire de lois et de statuts.
现行的立法由多种法律法规拼凑而成。
De nombreuses normes ont été adoptées, tant au niveau national qu'au niveau provincial.
此外,还批准通过了许多相
法律法规,其中既有国家级的,也有省级和地方级的。
Elle renforce les dispositions interdisant l'exercice de toute activité qui encourage la pornographie.
该法强化了法律法规,禁止任何鼓励淫秽的活动。
Cette situation ne découle cependant pas d'une quelconque mesure législative ou réglementaire discriminatoire à leur égard.
然而这种情况并不是由
歧视妇女的法律法规造成的。
Il le prie d'accélérer son action en vue de l'adoption d'une législation sur le harcèlement sexuel.
员会要求该缔约国加快采取有
举措,通过
性骚扰的法律法规。
Le texte des lois et règlements a été consulté sur le site Web des grandes institutions gouvernementales.
主要政府机构的网站,可通过
键法律法规进行搜索。
Certaines petites entreprises refusent toujours d'appliquer la législation concernant les droits des travailleurs et la santé procréative.
一些小型企业单位仍在逃避执行法律法规中有
就业权和生殖健康权方面的条款。
Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour réviser la législation et en fournir le calendrier détaillé.
请说明已采取哪些措施修订这项法律法规,并说明详细时间安排。
Les dispositifs exécutifs et de contrôle prévus par la loi ne sont pas encore devenus une réalité.
也就是说,实施和监管这些法律法规的机制目前尚未形成。
Un certain nombre d'États ayant répondu ont joint des copies de leurs lois et règlements à leurs réponses.
一些答复国在其对调查表的答复中附上了其法律法规的文本。
Les réglementations et politiques gouvernementales sont également indispensables pour créer des conditions favorisant la croissance de ce secteur.
政府法律法规和政策对
为小额金融部门增长创造有利条件也是至
重要的。
Les questions exposées au paragraphe précédent s'appliquent aussi à celle de la publication des règles et règlements visés.
上一段中阐述的问题也将适用
有
法律法规的公布问题。
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