Cette réclamation contient un certain nombre de vices de forme.
该索赔有一些形式上。
Cette réclamation contient un certain nombre de vices de forme.
该索赔有一些形式上。
Le vice de forme a été corrigé par le requérant.
该索赔人纠正了这一形式上不足。
Dans l'ensemble, le dialogue avec les autorités est resté plutôt formel.
总来说,与当局
“对话”仅是形式上
。
Outre ces obstacles juridiques, des obstacles pratiques peuvent les empêcher d'exercer un recours.
这些形式上障碍除外,实际障碍也可能阻碍获得救济。
Les décisions étudiées montrent que les poursuites concernent uniquement les questions d'égalité formelle.
查结果显示,这些诉讼只涉及形式上
等问题。
Dans les constitutions classiques, le droit d'ester en justice avait un caractère purement formel.
根据典型立宪制度,提出一项诉讼纯属形式上
诉讼权利。
Les enquêtes menées pour la forme ouvrent presque toujours la voie à l'impunité.
进行形式上查,必然是出
某种程度有罪不罚
象
先兆。
Au stade de la recevabilité, le Comité examine si certains critères de forme sont respectés.
在处理可否受理问题阶段,委员会审议
是,某些形式上
要求是否已经达到。
Ainsi, une place a été donnée à la Convention essentiellement dans la forme plutôt qu'en substance.
因此,《公约》基本上只是获得形式上地位,但没有获得实质地位。
Celle-ci reste cependant purement formelle.
然而,该步骤本身只有形式上意义。
Israël a même refusé l'idée de coexister avec le peuple palestinien, y compris sur une portion de son territoire.
“以色列似乎只是谈论,其实
努力只是形式上
。
Le Gouvernement n'a pas seulement à garantir l'égalité de droit au moyen des lois, mais également l'égalité de fait.
政府既有责任通过法律确保形式上等,也有责任确保事实上
等。
Elles ont également l'égalité formelle d'accès à la profession de juge.
在从事法官职业方面,男人女人在形式上也是
等
。
Au cours de ces dernières années, le Tribunal fédéral a cependant relativisé la notion d'égalité formelle.
近几年间,联邦法院对形式上等
概念做出了相对性处理。
Très souvent, une participation formelle, nominale, peut être à tort prise pour une pleine participation et habilitation des protagonistes.
形式上、名义上
参与经常会被误认为是参与者充分地参与
自主。
D'un autre côté, un traitement différent dans la forme peut en fait assurer l'égalité de traitement dans la pratique.
另一方面,形式上不同待遇事实上可能保证了实际中
等待遇。
La Société antiesclavagiste internationale est déterminée à éliminer toutes les formes d'esclavage dans le monde d'aujourd'hui.
反奴隶制国际宗旨是废除当今世界上各种形式
奴隶制度。
Les liaisons du système économique international se présentent essentiellement sous forme de flux commerciaux, financiers et d'investissements.
国际经济体系各种联系主要体
在贸易、投资
资金流动
形式上。
La plupart d'entre elles répondent, tout au moins formellement, aux exigences juridiques et institutionnelles de la Convention.
绝大部分这些事态发展至少在形式上遵守公约规定法律
制度要求。
Il appelle donc les États à abolir sans retard toutes les formes de châtiment corporel judiciaire ou administratif.
因此,他吁请各国立即废除司法上行政上一切形式
体罚。
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