Cette réclamation contient un certain nombre de vices de forme.

该索赔有些形式上的缺陷。

Le vice de forme a été corrigé par le requérant.

该索赔纠正了这形式上的不足。

Les enquêtes menées pour la forme ouvrent presque toujours la voie à l'impunité.

进行形式上的调查，必然是出现某种程度有罪不罚现象的先兆。

Au stade de la recevabilité, le Comité examine si certains critères de forme sont respectés.

在处理可否受理问题的阶段，委员会审议的是，某些形式上的要求是否已经达到。

Elles ont également l'égalité formelle d'accès à la profession de juge.

在从事法官职业方面，男在形式上也是平等的。

Les décisions étudiées montrent que les poursuites concernent uniquement les questions d'égalité formelle.

调查结果显示，这些诉讼只涉及形式上的平等问题。

Outre ces obstacles juridiques, des obstacles pratiques peuvent les empêcher d'exercer un recours.

这些形式上的障碍除外，实际障碍也可能阻碍获得救济。

Dans les constitutions classiques, le droit d'ester en justice avait un caractère purement formel.

根据典型的立宪制度，提出项诉讼纯属形式上的诉讼权利。

Dans l'ensemble, le dialogue avec les autorités est resté plutôt formel.

总的来说，与当局的“对话”仅是形式上的。

Il a été estimé par ailleurs que comme plusieurs dispositions du projet de convention (par exemple les projets d'articles 8 et 9) visaient à faciliter l'application d'autres lois dans un contexte électronique, il se pourrait, du fait d'une règle analogue à celle énoncée au paragraphe 1 a) de l'article premier de la Convention des Nations Unies sur les ventes, qu'il soit demandé à un tribunal national d'interpréter les dispositions de la législation nationale (concernant par exemple les exigences de forme) de différentes façons selon que les deux parties à un contrat international se trouvaient dans des États parties au projet de convention, ce qui serait fâcheux.

另据指出，鉴于公约草的若干条款（例如第89条草）是了支持促进电子环境下其他法律的应用，所以与《联合国销售公约》第1条第1(a)款类似的则要求可能会导致所不希望的结果，造成国内法院可能必须视合同当事是否位于公约草缔约国内而对本国法律规定（例如形式上的要求）作出不同解释。

S'agissant de l'exemple susmentionné, on a fait observer que, pour ce qui était de la validité quant à la forme, la notification serait régie par la loi du lieu de situation du cédant ou par toute autre loi applicable; pour ce qui était de la validité quant au fond, l'exigence de notification se trouverait annulée par le projet d'article 9 (la cession serait par conséquent efficace et le droit du cessionnaire “existerait” même en l'absence de notification); et pour ce qui était de la priorité, la notification serait régie par la loi du lieu de situation du cédant.

至于上文所述的例子，据指出，作形式上有效性的事项，通知将受制于转让所在地的法律或任何其他适用法律；作实质上有效性的事项，第9条草将撇开对通知的要求（即哪怕没有通知，转让也将有效，也将“存在”受让的权利），而作优先权事项，通知将受制于转让所在地的法律。

Ces trois catégories avaient également leurs faiblesses: a) il n'existe pas de catalogue bien défini des normes de jus cogens, et la notion même de jus cogens n'est pas totalement incontestée; b) les obligations erga omnes sont souvent de caractère très général, tant dans leur substance que dans leur application, et elles mettent en jeu «les intérêts juridiques de tous les États», qui peuvent évoluer avec le temps; c) à la différence des normes de jus cogens et des obligations erga omnes, les obligations découlant de l'Article 103 de la Charte sont formellement limitées aux États qui sont Membres de l'Organisation des Nations Unies.

所有这三种类别都有某些短处：(a) 绝对法的规范缺乏确定的目录，其概念并非完全没有争议；(b) 普遍义务通常在内容应用方面都具有十分宽泛的性质，涉及到可能不断演变的“所有国家的法律利益”；(c) 与绝对法规范普遍义务不同，《宪章》第百零三条规定的义务形式上限于联合国的会员国。

Les informations à faire figurer dans la notification peuvent être les suivantes: l'effet de l'ouverture de la procédure (en ce qui concerne tout particulièrement l'application de la suspension des poursuites, voir chap. III); quand, comment et où les créanciers doivent déclarer leurs créances; la procédure et toute formalité requise pour déclarer les créances; quels créanciers doivent déclarer leurs créances (la question étant de savoir si les créanciers garantis ont besoin de faire une telle déclaration - voir deuxième partie, chap. VI.A); les conséquences d'un défaut de déclaration; et des indications concernant les réunions de créanciers.

通知中必需的资料可能包括程序启动的影响（尤其是关于中止的适用——见第三章）；提出债权的时间；提出债权的方式及其地点；提出债权所必需的程序任何形式上的要求；关于何种债权提出债权的咨询性意见（即，附担保债权是否必须提出债权——见第二部分，第四章，A节）；未提出债权的后果及有关债权会议的信息。

Après un débat, le Groupe de travail a estimé que l'on pourrait atteindre l'objectif d'une interprétation uniforme des conditions de forme répondant aux exigences du commerce international en élaborant une disposition législative type précisant, pour éviter tout doute, le champ d'application de l'article 7-2 de la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international; en élaborant un guide faisant l'historique et décrivant l'objet de la disposition législative type; et en adoptant une déclaration ou une résolution relative à l'interprétation de la Convention de New York, reflétant une interprétation plus large des conditions de forme.

经讨论后，工作组采纳了这样的观点，即可通过下列方式实现确保反映国际贸易需要的形式要求得到统解释：拟定示范法规，避免质疑而澄清《贸易法委员会国际商事仲裁示范法》中第7(2)条的范围；拟定对示范法规背景宗旨的解释指南；以及通过声明、决议或说明，论述纽约公约的解释，使之反映对形式要求的广义上理解。

Pourtant, certaines exigences qui pourraient être qualifiées comme se rapportant à la “validité formelle” d'une cession - par exemple, quand on exige un document notarié, un écrit ou un enregistrement - pourraient également être qualifiées comme se rapportant à la question de “priorité”; par exemple, lorsque de telles exigences constituent, selon la loi de l'État où se situe le cédant, des conditions préalables à l'efficacité de la cession en tant que droit de propriété ou au droit d'un cessionnaire de prétendre avoir priorité par rapport à la créance cédée à l'encontre de réclamants concurrents.

然而，某些可能被看作是与转让“形式上的有效性”有关的要求，如公证、书面或登记要求等，也可能被看作是与“优先权”有关；例如，此种要求按转让所在地的法律构成转让取得产权效利的先决条件，或者构成受让有权就某笔已转让的应收款向相竞求偿提出优先权要求的先决条件。

Je ne sais pas si ce débat était censé être un débat de fond ou théorique, mais je crois que nous avons fini par avoir une discussion très substantielle et très significative de la réunion qui a eu lieu entre les représentants du Bangladesh, du Royaume-Uni et de la Colombie, qui ont représenté le Conseil de sécurité le 13 juin à la réunion du Groupe de travail à composition non limitée sur la Question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres et questions connexes.

我不晓得这次商讨的最初意图是具有实质性还是形式上的，但我认我们最终还是进行了次十分富有实质性有意义的讨论，内容涉及在孟加拉国、联合王国哥伦比亚代表之间进行的次会议，当时他们代表安全理事会参加不限成员名额工作组于6月13日召开的次会议。

Toutefois, afin de ne pas répéter la réglementation de la question de la forme dans la Loi type (dont l'examen n'est pas conclu), le Groupe de travail III peut souhaiter conclure que l'objet des dispositions du projet d'instrument relatives à l'arbitrage devrait simplement être de donner aux parties la liberté de soumettre leur litige à l'arbitrage (ce qui, au regard de certaines lois nationales relatives au transport de marchandises par mer serait avantageux), de sorte que le projet d'article 76 pourrait être libellé en termes plus généraux.

但是，了在对形式问题的管理上不与示范法重复（对形式问题的审议尚未结束），第三工作组似宜作出结论，表明文书草仲裁条文的目的应当只不过是当事提供选择仲裁的自由（从关于海上货物运输的些国家法律的角度来看，这将是有利的），从而可以使用比较概括性的措词草拟第76条草。

Les fondements du pourvoi en cassation étaient les suivants: i) vice de forme, pour refus d'avoir accordé la suspension du procès et la comparution comme témoin du psychiatre; ii) illégalité du fait d'une erreur dans l'appréciation de la preuve constituée par le rapport psychiatrique; et iii) illégalité pour la violation du paragraphe 2 de l'article 24 de la Constitution de l'Espagne qui reconnaît le droit fondamental à utiliser différents modes de preuve, en raison du refus de faire procéder à un test ADN.

() 形式上的错误，拒绝推迟审判传唤精神科医生作证；(二) 法律错误，在评估包括精神科报告在内的书面证据中犯了这种错误；及(三) 违反了《西班牙宪法》第24条第2款，而该项条款承认使用证据的基本权利；拒绝进行DNA测验，违反了法律。

En ce qui concerne le cadre législatif, le Rapporteur spécial déplore le fait que si le droit à la liberté d'opinion et d'expression est désormais officiellement inscrit dans la Constitution, la loi sur la presse et la loi sur les associations politiques, certaines dispositions de ces instruments n'en sont pas moins ambiguës et reposent sur une conception par trop large de la légitimité des mesures restrictives, ouvrant ainsi la voie à des violations inadmissibles du droit à la liberté d'opinion et d'expression.

关于确保见解言论自由权的法律框架，特别报告员关切的是虽然这权利在宪法、新闻法政治结社法中得到了形式上的保证，但后两种法律中的规定含混不清，对限制的合法性持过宽的观点，这样对见解言论自由本不容许的侵犯就会发生。

Inclusion au chapitre V d'une nouvelle disposition concernant la forme: S'agissant de la loi applicable à la validité formelle d'une cession de créance, l'article 8 se différencie de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles (voir son article 9) notamment puisqu'il créé une présomption réfragable en faveur de la loi du lieu de situation du cédant en tant que loi ayant la relation la plus étroite avec le contrat de cession, sans exiger un choix explicite de la loi applicable.

第五章有关形式的新规定：关于适用于转让形式上的有效性的法律问题，第8条不同于《罗马合同债务法律适用公约》（见第9条），这尤其是因第8条创设了可反驳的推定，认转让所在地的法律与转让合同关系最密切，而不需要明确选择可适用的法律。