Le projet de convention ne traite pas de l'attribution des communications électroniques.
公约草案
涉及电子通信的归属问题。
Le projet de convention ne traite pas de l'attribution des communications électroniques.
公约草案涉及电子通信的归属问题。
En l'absence de règle d'attribution acceptable, l'attribution d'une signature devra être prouvée.
没有一条可以被接受的归属规则的情况下，签名的归属理应成为一个需要证明的问题。
Il est inutile d'introduire une “exigence de fiabilité” pour compléter une règle d'attribution inexistante.
提出一条“可靠性要求”来补充并
的归属规则，是没有必要的。
L'attribution de la garde des enfants ne dépend pas de la situation matrimoniale des parents.
监护权的归属问题是依照父母的婚姻状况决定的。
La Republika Srpska est divisée en régions mais les responsabilités sont au niveau de l'Entité.
塞族共
国划分为同地区，但是相关责任归属实体一级。
Actuellement, toutes les usines de retraitement sont essentiellement la propriété de l'État.
当前所有后处理厂基本上都归属国有。
Si la loi est censée présumer l'attribution, celle-ci doit reposer sur une norme de fiabilité.
法律将推定归属的话，则归属应当建立一种可靠性标准之上。
Toutefois, la détermination de la signature découlait de la nécessité d'établir l'intention en l'espèce.
然而，这种情况下，对意图作必要调查以后方可确定签字的归属。
La société étant d'essence tribale, cela défierait le bon sens.
对一个以部落归属为基础的社会而言，这是合逻辑、有悖常理的。
L'attribution repose alors sur l'attitude prise par l'organisation à l'égard d'un certain comportement.
因此，行为的归属取决于该组织对某一行为的态度。
Il est donc utile de donner une définition des agents aux fins de l'attribution.
因此，为了确定行为的归属提供代理人的定义是有用的。
La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 6.
第6条载述越权行为的归属。
Tout d'abord, elle doit entrer dans l'une des catégories prévues (moralité publique, ordre public, etc.).
第一，措施归属于两个标题之一：“公共道德”、“公共秩序”。
Ce critère sera également décisif en cas d'attribution conjointe ou concurrente.
联合或同时归属的情形下，此项标准也将具有决定性作用。
La responsabilité retombe sur les personnes qui s'inscrivent ou qui font une recherche.
责任已经归属于登记人搜索人。
On aurait là un autre critère d'attribution du comportement.
这将是行为归属的另一标准。
La procédure d'attribution des coûts varie en fonction de la nature des dépenses de gestion.
管理费用类型同，费用归属的办法也同。
Notre pays a une constitution qui indique clairement où se situe le pouvoir exécutif.
我们的国家有一部宪法，明确指出行政权力的归属。
En conséquence, nous estimons que seuls de tels actes seraient imputables au FMI.
因此，我们认为只有官员履行公职的行为才能归属于货币基金组织。
En fait, il n'appartient pas au droit international d'établir une quelconque limite en la matière.
谈到第二章，他强调必须让各国有绝对的权力去制订国籍归属的标准；事实上，让国际法去制订这方面的任何限制并恰当。
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