强制执行

L'administration peut également imposer des sanctions civiles d'un montant de 11 000 dollars par infraction.

民事处罚可通过政手段强，每违反一次最高罚款1.1万美元。

Toutefois, la réalisation peut être liée à des questions de fond ou de procédure.

但是，强既可能涉及实质事项，也可能涉及程序事项。

La réalisation d'une sûreté grevant la propriété intellectuelle pose des problèmes particuliers qu'il faudrait traiter.

强知识产权上担保权提出了需要特殊问题。

Ce n'est qu'en cas d'inexécution qu'elles envisagent une réalisation forcée par une procédure judiciaire.

只有在没有履这些义务时，当事人才会考虑通过司法程序强。

Ces stratégies s'appuient sur une législation renforcée assortie de mesures d'application efficaces.

支持这两项战略，缅甸还加强立法，并且定强有效措施。

Contrôler l'efficacité de la capacité d'exécution et d'application.

监控实施和强能力充分性。

Le traçage doit être impératif lors des transferts des cargaisons d'armes.

武器转让追查必须强。

L'analyse ci-dessus traite des aspects de fond de la réalisation.

上述讨论涉及是强时所涉实质性问题。

J'encourage vivement les États Membres à faire respecter ce principe dans leurs propres contingents.

我力促会员国支持对本国特遣队强这项政策。

Elle est définitive si elle n'a fait l'objet d'aucun recours dans un délai de 45 jours.

如45天内对强分支机构定未提出上诉，则该定即最终定。

Les lois sur les opérations garanties prévoient normalement que la réalisation est définitive.

担保交易法律通常规定，在强后即告终结。

En pareil cas, les recommandations relatives à ces biens qui y sont décrites s'appliqueraient.

在此种情况下，将适用此处所述关于特定资产强建议。

Le plus souvent, ces régimes dépendent de la qualification des biens.

通常情况下，这些强度视资产如何定性而定。

Voir art. 66 (Pourvoir de procéder à l'expulsion) et 67 (Pouvoir d'appliquer la décision d'expulsion), chap. X.

见第十章，第66条（定驱逐程序权力）和第67条（强定权力）。

L'ONU a le devoir de faire respecter la primauté du droit.

联合国有义务强法治。

À défaut d'une contribution volontaire, il peut être contraint par décision de justice.

如果不自觉地交纳，法院可以强。

Dans ce processus, les ordonnances soumises au tribunal pour exécution sont automatiquement exécutées.

作这项改进工作一部分，凡向法院提出强抚养费令将由法庭自。

Cet arrêté s'accompagne généralement de l'avis qu'il sera exécuté, au besoin par voie d'expulsion.

发布这种命令同时通常还宣布将强这项命令，必要时递出境。

Existe-t-il des mesures d'application telles des sanctions envers les employeurs?

是否有任何强措施，如裁雇主措施。

En pareil cas, les recommandations relatives à ces biens s'appliqueraient (voir plus haut).

在此种情况下，将适用刚刚所述关于特定资产强建议。