L'entreprise utilise la contrainte pour démolir la maison.
企业采取
制手段拆除房屋。
L'entreprise utilise la contrainte pour démolir la maison.
企业采取制手段拆除房屋。
L'administration peut également imposer des sanctions civiles d'un montant de 11 000 dollars par infraction.
民事处罚可通过行政手段制执行，每违反一次最高罚款1.1万美元。
Les groupes armés appartenant à l'opposition politique recrutent de force des jeunes enfants.
武装的反对派集团制招募年幼的儿童。
Ces derniers pourraient cependant éprouver des difficultés supplémentaires à mettre en œuvre d'éventuelles procédures obligatoires.
然而，发展中国家在实施有可
制性的措施方面会碰到更多的困难。
La distinction établie entre les mesures de contrainte postérieures au jugement est intéressante.
在判决前和判决后的制性措施之间所
的区分令人关心的。
La génétique a servi à justifier, entre autres, la stérilisation forcée, l'eugénisme et le génocide.
遗传学已被用来证明
种政策的合理性，包括制绝育、优生和种族灭绝。
La responsabilité de l'exploitant doit être couverte par une assurance ou autre garantie financière.
制保险或其他财务担保措施提供了运营者将履行赔偿责任的保证。
Les travaux préparatoires indiqueront que l'État Partie requis définirait les “mesures de contrainte”.
准备
件将指出被请求缔约国将为“制性行动”出定义。
Les normes minimales de sécurité opérationnelle doivent maintenant être appliquées aux résidences et aux communications.
有关居住安全和通信的最低业务安全标准必须制遵守的。
Une procédure de concertation interministérielle permet d'arrêter la décision qui est prise sur la demande.
法国政府可根据《货币金融法典》第L151-1和L151-2条，以普通方式为国家法令制冻结资产。
Toutefois, la réalisation peut être liée à des questions de fond ou de procédure.
但，制执行既可涉及实质事项，也可涉及程序事项。
Malheureusement, l'Australie continue d'imposer le système de pilotage obligatoire dans le détroit de Torres.
不幸的，澳大利亚继续在托雷斯海峡实行制引航制度。
La bénéficiaire a obligation de prendre ce congé et l'employeur de l'accorder.
产假制性的，提供产假雇主的一项必须履行的义务。
Celles-ci sont examinées au chapitre X (Droits après défaillance).
这些非制性规则在第十章（违约后权利）中论及。
Un certain nombre d'entre elles sont cependant communes à de nombreuses législations nationales actuelles.
但在国当代法律中，通常仍然够找到一些非制性核心规则。
La teneur essentielle de ces règles impératives a déjà été expliquée.
对这些制性规则的基本内容已进行过讨论。
Les paragraphes ci-après portent sur les règles non impératives de ce type les plus fréquentes.
以下段述及这类更为普通的非制性规则。
Le deuxième est la répression, afin de combattre l'évasion fiscale.
第二支柱制性，以便限制机会主义的避税行为。
Certaines procédures peuvent être impératives pour que certains documents produisent des effets juridiques.
为了确保某些件的法律效力，有些程序可为制性程序。
Différents motifs sont invoqués pour justifier ces règles non impératives.
国为支持非制性规则的想法提出了种政策依据。
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