开采权

En conséquence, le Comité déduit les redevances du montant de la réclamation.

因此，小组从索赔额中扣除了权使用费。

L'État détient tous les droits afférents aux minerais.

所有矿藏权属于国家。

Vu l'augmentation de ces procédures, une partie importante du sous-sol de plusieurs terres autochtones a été saisie.

随着权申请的数量增，已经对相大百分比的土著人土地的地下土层提出了要求。

Les combats seraient liés à un conflit concernant les droits d'exploitation dans une région riche en gisements de minéraux.

据报道，冲突起于对一个据说有矿藏地区权的纠纷。

En fait, une partie des droits d'exploiter les mines de la Gécamines a été transférée à Ridgepoint, apparemment sans contrepartie.

事实上，矿总会矿区的部分权转给了Ridgepoint，但显然没有补偿。

En conséquence, il déduit de l'indemnité de US$ 27 412 049 demandée pour manque à gagner un montant de US$ 2 358 026 correspondant à ces redevances.

因此，小组从27,412,049美元损失收入额中扣除了未产销石油权使用费2,358,026美元。

Un autre conflit a opposé les mineurs locaux et AMA à Kumgbor, comté de Gbarpolu, à propos des droits d'extraction du diamant.

在邦Kumgbor，地矿主与美国联矿业公司因钻石权发生进一步的冲突。

En mai, la Commission des concessions et des marchés publics du Libéria a publié un cadre de référence pour l'examen des marchés et concessions.

，政府的公共购和特许权委员会公布了指导同和特许同审查过程的框架。

La plupart de ces titres miniers irréguliers avaient été délivrés une fois achevés les processus d'identification et de délimitation des terres autochtones sur lesquelles ils portent.

虽然已经确认并划定了土著人的土地，但大部分涉及这些土著人土地的非法权仍得到了批准。

Compte tenu des prix de vente des pays producteurs hors invasion, le Comité estime que la valeur des redevances applicables au pétrole non extrait est de US$ 2 358 026.

在考虑了“不(发生)入侵(情况下的)”GSP之后，小组认为，未产销的石油权使用费价值为2,358,026美元。

La divulgation des taxes et redevances sur les hydrocarbures est importante et, selon la Banque mondiale, la Côte d'Ivoire devrait adhérer à l'Initiative sur la transparence des industries extractives.

公布石油税和权使用费很重要，据世界银行说，科特迪瓦应该参《掘工业透明度倡议》。

La mise en place d'un régime cadastral national a facilité le règlement des litiges à propos de droits d'extraction et des limites de circonscriptions administratives territoriales ainsi que de sites d'extraction.

由于全国地籍制度的建立，促进了涉及权以及行政部门属地边界和矿区边界争端的解决。

Le Comité estime que l'AOC n'est pas tenue de payer aux États concernés des redevances au titre du partage de la production de pétrole non extrait car ceux-ci n'ont pas été lésés.

小组认为，AOC不必为其未产销的石油份额向两国政府交付权使用费，因为并没有对应的损失。

Parfois ils ont utilisé un troisième mécanisme de financement, à savoir la vente des droits futurs d'exploitation sur des ressources dont ils ont l'intention de s'emparer ou dont ils assurent déjà le contrôle.

它们有时利用第三个筹资机制：出售它们打算夺取或已经控制的资源的将来权。

Pendant une longue période d'inactivité, une société minière autrichienne a créé à Kinshasa l'entreprise Edith Krall Consulting, qui a obtenu du Président Laurent-Désiré Kabila l'exclusivité des droits sur les gisements de pyrochlore de Lueshe.

经过相长一段时间的闲置，一家奥地利矿公司在金沙萨设立的Edith Krall咨询公司从洛朗·德西雷·卡比拉总统那里得到了Lueshe烧绿石矿的独家权。

Les gouvernements devraient, dans le même temps, envisager l'annulation de concessions attribuées pour l'exploitation de ressources naturelles, la création d'un fonds des ressources naturelles et la divulgation de tous les paiements perçus par les sociétés.

同时，各国政府应该考虑取消自然资源特许权，建立自然资源基金，并公布各公司收到的所有款项。

Shefer nie avoir mené des opérations ayant trait aux diamants au Libéria et en Sierra Leone, à l'exception de deux accords de prospection dans les zones de Mano et Lower Lofa conclus avec le Gouvernement libérien.

谢费尔否认在利比里亚和塞拉利昂有钻石交易，只是和利比里亚政府有两个协议，在马诺和下洛法有特许权。

Quinze ans après la date de la conclusion du contrat ou à la date où le contractant a bénéficié de droits d'exploitation si cette date est antérieure, le contractant désigne 25 des blocs restants qu'il conservera.

同签订之日起第十五年结束时，或承包者申请权时，以较早者为准，承包者应在分配给它的剩余区块数中指定25个区块，由承包者保留。

Solomon Toweh, spécialiste des concessions minières, qui a établi des liens étroits avec le Service géologique des États-Unis, est arrivé au Libéria à la fin d'avril afin de remplacer Godwin Nyelo en tant que contrôleur du Programme.

与美国地质机构有很多联系的矿业权专家Solomon Toweh于4月末到达利比里亚，取代Godwin Nyelo担任政府经济管理援助方案主计长。

D'après les renseignements reçus, le parquet de Malabo accusait le «dirigeant de l'opposition» du pays, Severo Moto, d'avoir offert aux intéressés une grosse somme d'argent, ainsi que des parts dans l'exploitation des gisements pétroliers, pour renverser le Gouvernement.

据报告，马拉博的公诉人指控该国的“反对派领袖”西维罗·摩多向这些人提供大笔资金以及石油权，以推翻政府。