Bien souvent, le créancier garanti est en fait la banque dépositaire elle-même.
在许多情况下,有
债权人实际上就是开户
行本身。
行开户Bien souvent, le créancier garanti est en fait la banque dépositaire elle-même.
在许多情况下,有
债权人实际上就是开户
行本身。
L'absence de publicité de la sûreté n'est donc pas jugée problématique.
评注还将解释说,与建议V(b)不同,建议77处理
是开户
行
抵销权与其他人

权之间
优先权冲突。
Une banque dépositaire n'est pas obligée de conclure un accord de contrôle.
开户
行没有订立控制权协议
义务。
L'un de ces comptes était au nom de l'ancien directeur d'IME au Koweït avant l'invasion.
其中有一个帐户
开户人为入侵前IME在科威

理。
Si la banque dépositaire est le créancier garanti, sa sûreté a priorité sur toute autre sûreté.
如果有
债权人是开户
行,其
权相对于任何其他
权具有优先权。
Dans ce cas, il existe un argument solide pour accorder la priorité à la banque dépositaire.
对于这种情况,有一种强有力
观点认为应赋予开户
行以优先权。
Les organisations sollicitant une subvention doivent fournir tous les détails bancaires requis dans le formulaire de demande.
申请补助金
组织应提供申请表中所要求
有关其开户
行
所有详细资料。
Il a cependant été observé qu'un accord entre le constituant et la banque dépositaire permettrait d'obtenir ce résultat.
不过, 有与会者说,可通过设
人和开户
行之间
协议达到上述结果。
La violence préélectorale a commencé avec une série de fusillades au cours des deux premières semaines de novembre.
11月上旬一连串
枪击事件开户了选举前暴力行为
序幕。
En cas d'établissements multiples, il est fait référence au lieu où se trouve la succursale qui tient le compte.
在营业地不止一个
情况下,应以该账户
开户分行所在地为准。
La banque doit également avoir le nom et l'adresse du propriétaire ainsi que les noms et adresses des associés.
行还必须取得开户人
姓名和地址以及合伙人
姓名和地址。
Un troisième type de conflit de priorité concerne la situation où l'un des créanciers garantis est la banque dépositaire elle-même.
还有一种优先权冲突发生在有
债权人是开户
行本身
情况下。
Selon les pièces d'identité produites pour ouvrir le compte de Bobo Dioulasso, le titulaire du compte est M. Fofié, de nationalité ivoirienne.
博博迪乌拉索开户
身份文件显示,账户持有人是科
迪瓦人Martin Kouakou Fofié。
M. Umarji (Inde) soutient l'alternative A, établissant que la loi de l'État où la banque tenant le compte bancaire avait son établissement devrait s'appliquer.
Umarji先生(印度)对备选案文A表示支持,该案文规定,应当适用开户
行设有营业地
国家
法律。
Si celle-ci a des établissements dans plusieurs États, il est fait référence au lieu où se trouve la succursale qui tient le compte.
在
行营业地不止一个
情况下,应以该账户
开户分行所在地为准。
Enfin, elle est aussi exposée aux risques qu'entraîne pour sa réputation le choix des clients avec lesquels elle accepte de réaliser des opérations.
最后,开户
行在选择客户并同意与之进行交易时还须承
信誉风险。
De plus, pour ses paiements dans les monnaies de pays européens, l'Office utilise les comptes en banque dont il dispose dans ces pays.
此外,工程处还用欧洲货币开户
行账户中
欧洲货币进行支付。
Selon un point de vue, une banque dépositaire ne devrait pas primer un créancier garanti avec qui elle avait conclu un accord de contrôle.
一种观点认为,开户
行不应优先于
行与其订立控制权协议
有
债权人。
Le montant total des ressources disponibles pour l'exercice biennal 2008-2009 était évalué à 347,8 millions de dollars, dont 69 millions de dollars en début d'exercice.
他说,2008—2009两年期
可得资源总额预计为3.478亿美元,其中6,900百万美元预计为最初
开户余额。
Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire consent en fait à déclasser sa créance.
这种办法
依据是,通过接受竞合有
债权人为其客户,开户
行实际上已同意将其债权置于排序居次地位。
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