Il a également soumis des factures d'achat d'éléments de stock pour l'entreprise établies avant l'invasion.
他还
交了入侵前购买公司库存货物
发票。
Il a également soumis des factures d'achat d'éléments de stock pour l'entreprise établies avant l'invasion.
他还
交了入侵前购买公司库存货物
发票。
Il livrera en outre aux missions en cours les articles des stocks stratégiques qui doivent être renouvelés.
该部还向现有特派团发放须通过战略部署储存库存周转
货物。
La variante B ne fait aucune distinction entre les stocks et les biens autres que les stocks.
备选
B
库存品和除库存品外
其他货物不作区分。
Le financement classique sur récépissé d'entrepôt a été largement examiné dans de précédents rapports de la CNUCED.
以前
贸发会议报告曾经
传统
库存货物收据融资作了广泛
讨论。
Certaines banques sont disposées à prendre en garantie des marchandises en entrepôt, mais souvent uniquement dans des entrepôts urbains ou portuaires.
一些银行愿意将库存中
货物作为附属担保品,但常常只愿意将城市里或港口仓库中
货物作为附属担保品。
Les pièces justificatives présentées par le requérant jordanien comprenaient un bail des locaux professionnels et des factures d'achat d'éléments de stock de l'entreprise datant d'avant l'invasion.
约旦索赔人
交
件证据包括入侵前租用公司用房以及入侵前购买公司库存货物
发票。
Le Guide vise avant tout les éléments essentiels de l'actif commercial, tels que les meubles corporels à usage commercial (stocks et matériel) et les créances commerciales.
指南主要侧重于核心商业资产,例如商业性货物(库存品和设备)和贸易应收款。
La nécessité de prévoir un régime efficace concernant les sûretés sur les stocks de marchandises utilisées dans l'activité manufacturière ou destinées à la vente a été soulignée en particulier.
特别强调必须制订一项关于
制造过程中使用或预定销售
库存货物
担保权
有效制度。
Si les biens meubles corporels étaient des stocks, et même s'ils n'étaient encore représentés par un document négociable, le seul fait qu'il s'agissait de stocks alerterait le créditeur sur cette possibilité.
如果货物是库存品,即使货物尚未由可转让单证代表,但货物是库存品这件事实本身将使债权人警惕此种可能性。
Certaines de ces réclamations concernent l'expédition de marchandises arrivées suffisamment tôt avant l'invasion iraquienne pour permettre à l'acheteur koweïtien d'en prendre livraison, de les dédouaner et de les mettre en stock.
其中有些索赔涉及发运
货物远在伊拉克入侵
日期之前到达,科威特买主完全能够去取货,报关,将货物列入库存。
Au lieu de vendre les grains directement après la récolte à un faible prix, les agriculteurs les déposent dans un entrepôt communautaire, et les banques fournissent un financement saisonnier garanti par la «banque céréalière».
农民们不是在粮食收获之后以低价出售,而是将它们存放于社区库存货物,由银行为“谷物银行”
供季节性融资。
À sa présente session, le Groupe de travail poursuit ses travaux sur l'élaboration d'un régime juridique efficace pour les sûretés sur les biens meubles corporels faisant l'objet d'une activité commerciale, y compris les stocks.
工作组本届会议继续进行其工作,拟订关于商务活动中所涉包括库存在内
货物担保权
一项有效法律制度。
Les pertes invoquées portent principalement sur du mobilier, des agencements fixes, du matériel et des véhicules. D'autres réclamations de cette catégorie portent sur des pertes pécuniaires et cinq réclamations ont trait à des marchandises en stock.
有形财产损失
索赔主要涉及家具、设施、器具和车辆损失,本类索赔还涉及遗失
现金,有五项索赔涉及丢失
库存货物。
Toutefois, d'autres systèmes juridiques n'autorisent la constitution d'une sûreté que sur certains éléments d'actif déterminés et refusent de reconnaître une sûreté sur un stock de marchandises si les composantes du stock ne sont pas précisément énumérées.
不过,其他
法律制度只允许设定有关具体资产
担保,而且如果不逐项列明存货
组成部分就不承认货物库存
担保。
M. Bazinas (secrétariat) demande s'il serait acceptable d'éviter de faire une distinction entre stocks et marchandises autres que les stocks et d'établir clairement que la réserve de propriété et le droit de crédit-bail ne s'étendaient pas au produit.
Bazinas先生(秘书处)问,避免区分库存品和非库存品货物,并澄清保留所有权权利和融资租赁权不延及收
,这样是否可以接受。
Comme le Bureau l'a recommandé, la MONUIK a fait savoir à la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi qu'elle détenait ces surplus, de façon qu'ils puissent, le cas échéant, être utilisés pour d'autres missions.
根据监督厅
建议,伊科观察团已告诉意大利布林迪西联合国后勤基地,它过多
库存货物,可以分发给其它特派团。
Cette approche présente l'avantage de correspondre aux attentes commerciales voulant que le constituant vende ses stocks de marchandises (et qu'il doit effectivement vendre pour rester financièrement viable), et que les acheteurs des marchandises se les procurent libres de sûretés.
这种办法
优点在于它同设保人将出售其库存货物(而且确实必须将其出售才能生存下去)这种商业预期是一致
,而且货物
买受人得到这些货物时将不连带现有
担保权。
Après un débat, la Commission avait confirmé le mandat qu'elle avait confié au Groupe de travail à sa trente-quatrième session, à savoir élaborer un régime juridique efficace pour les sûretés sur les biens meubles corporels, y compris les stocks.
经过讨论,委员会确认了在其第三十四届会议上向工作组下达
关于制定包括库存在内
货物担保权利
有效法律制度
任务授权。
À l'issue de son débat, elle avait confirmé le mandat qu'elle avait confié au Groupe de travail à sa trente-quatrième session, à savoir élaborer un régime juridique efficace pour les sûretés sur les biens meubles corporels, y compris les stocks.
经过讨论,委员会确认了在其第三十四届会议上向工作组下达
关于制定包括库存在内
货物担保权利
有效法律制度
任务授权。
À l'issue d'un débat, la Commission a confirmé le mandat qu'elle avait confié au Groupe de travail à sa trente-quatrième session, à savoir élaborer un régime juridique efficace pour les sûretés sur les biens meubles corporels, y compris les stocks.
经过讨论,委员会确认了在其第三十四届会议上向工作组下达
关于制订包括库存品在内
货物担保权
有效法律制度
任务授权。
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