Il a également soumis des factures d'achat d'éléments de stock pour l'entreprise établies avant l'invasion.

他还提交了入侵前购买公司库存货物的发票。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la recommandation selon laquelle la sûreté en garantie d'acquisitions devrait primer une sûreté sur des biens futurs autres que des stocks ne garantissant pas le financement d'acquisitions et inscrite antérieurement si la partie finançant l'acquisition restait en possession effective des biens ou inscrivait un avis dans un délai de grâce spécifié après avoir remis ces biens à l'acheteur, au constituant ou au preneur à bail ou encore si l'opération d'acquisition n'était pas soumise à inscription conformément à la recommandation 4.

工作组一致同意本项建议的实质内容，即购货保权于未来非库存货物上的事登记的非购货保权，条件是，购货融资提供人保留了对货物的实际占有，或在向买方、设保人或融资租赁承租人交付货物之后在规定的宽限期内登记了通知，或根据建议4该购货交易无须登记。

Après un débat, la Commission a confirmé le mandat qu'elle avait donné au Groupe de travail VI à sa trente-quatrième session, à savoir élaborer un régime juridique efficace pour les sûretés sur les biens meubles corporels, y compris les stocks, et la décision qu'elle avait prise à sa trente-cinquième session, à savoir que ce mandat devait faire l'objet d'une interprétation large de façon qu'on obtienne un produit approprié qui devrait prendre la forme d'un guide législatif.

经过讨论，委员会确认了在其第三四会议上向第六工作组下达的关于拟定一项包括库存品在内的货物上的保权益有效法律制度的任务授权，并确认其第三会议的决定，即当对这项任务授权作广义解释，以确保取得适当的工作成果，工作成果当采用立法指南的形式。

Après un débat, la Commission a confirmé le mandat qu'elle avait donné au Groupe de travail VI à sa trente-quatrième session, à savoir élaborer un régime juridique efficace pour les sûretés sur les biens meubles corporels, y compris les stocks, et la décision qu'elle avait prise à sa trente-cinquième session, à savoir que ce mandat devait faire l'objet d'une interprétation large de façon qu'on obtienne un produit approprié qui devrait prendre la forme d'un guide législatif.

经过讨论，委员会确认了在其第三四会议上向第六工作组下达的关于拟定一项包括库存品在内的货物上的保权益有效法律制度的任务授权，并确认其第三会议的决定，即当对这项任务授权作广义解释，以确保取得适当的工作成果，工作成果当采用立法指南的形式。

À cet égard, il a été suggéré, afin d'éviter de soumettre les opérations assorties d'une clause de réserve de propriété à des retards, des frais et des formalités inutiles, de ne pas exiger leur inscription ou, tout au moins, de prévoir un délai de grâce suffisamment long (trois à six mois) pour leur inscription et de ne pas traiter de façon différente les stocks et les autres biens meubles corporels.

关于这一点，与会者提出，为了避免给保留所有权交易造成延误、费用和不必要的手续，不要求这些交易办理登记手续，如果一定要办理登记手续的话，至少当留出足够的宽限期（3至6月），而不要将非库存品的货物和库存品区别对待。

Le Comité recommande que les missions susmentionnées : a) procèdent à un inventaire de tous les biens non durables qu'elles détiennent en divers endroits et corrigent les écarts existant entre les quantités effectivement dénombrées et les quantités portées dans Galileo; b) mettent à jour Galileo sans tarder chaque fois qu'il y a des mouvements de stocks; c) veillent à ce que l'emplacement indiqué dans Galileo corresponde à l'emplacement physique du matériel.

审计委员会建议上述特派团：(a) 对所有地点的全部消耗性财产进行一次实物盘点，对实物清点数量与伽利略系统记录数量之间的差异进行调节；(b) 每当出现库存流动时迅速更新伽利略系统；(c) 确保伽利略系统记录的库存地点与实际货物地点相一致。

En ce qui concerne la portée des travaux, il a été suggéré que le Groupe de travail VI envisage de traiter, outre des biens meubles corporels (y compris les stocks) de certains types de biens incorporels, comme les créances commerciales, les lettres de crédit, les comptes de dépôt et les droits de propriété intellectuelle et industrielle, étant donné leur importance économique pour les pratiques de financement modernes.

关于工作范围，建议第六工作组除包括库存品在内的货物以外，还考虑涵盖某些类别的无形资产，如贸易收款、信用证、存款账户和知识产权及工业产权，因为这些资产对现代融资活动具有重要的经济意义。

Dans une situation où l'exception s'appliquait et où une partie avait fait en sorte que sa sûreté réelle mobilière soit opposable aux tiers avant que les biens meubles corporels fussent représentés par le document, et à condition que ces biens meubles corporels ne soient pas des stocks, l'autre partie, c'est-à-dire la partie ayant possession du document, devrait être capable d'établir si elle courait un risque.

适用例外规则且货物由单证代表之前当事方已使其保权取得对抗第三方效力并且货物非库存品的，另一方即占有单证的一方需要能够确定是否有风险。

Pour ce qui est d'autres biens, tels que les dépôts bancaires, il a été convenu que la décision de les inclure ou non dans le projet de guide devrait être différée jusqu'à ce que le Groupe de travail ait élaboré des règles relatives aux biens commerciaux essentiels traités dans le projet de guide (c'est-à-dire marchandises, stocks et créances).

关于其它资产，例如银行存款，会上一致同意，关于是否在指南草案中载列这类资产的决定推迟到工作组制定了关于指南草案中论及的核心商业资产（货物、库存品和收款）的规则之后做出。

Après un débat, la Commission a décidé de charger un groupe de travail d'élaborer “un régime juridique efficace pour les sûretés sur les biens meubles corporels faisant l'objet d'une activité commerciale, y compris les stocks, et de recenser les questions à traiter, notamment la forme de l'instrument, la gamme exacte des biens qui pouvaient servir de garantie ”6.

委员会经讨论后决定委托一工作组负责拟定“一项关于对商业活动中所涉货物包括库存货物的保权益的高效法律制度，以确定有待解决的问题，如文书的形式、可作为抵押物的资产确切范围……”。

On a dit à ce sujet que, si l'importance de ces types de biens était certes généralement admise, leur traitement dans le projet de guide ne devrait pas ralentir les travaux sur les biens essentiels entrant dans le champ d'application du projet (à savoir les biens meubles corporels, y compris les stocks, et les créances de sommes d'argent).

有与会者就此指出，尽管人们普遍承认这类资产的重要性，但将其列入指南草案不以放慢有关指南草案范围内核心资产（即包括库存品在内的货物和收款）的工作速度作为代价。

On a dit à ce sujet que, si l'importance de ces types de biens était généralement admise, leur traitement dans le projet de guide ne devrait pas ralentir les travaux sur les biens essentiels entrant dans le champ d'application du projet (à savoir les biens meubles corporels, y compris les stocks, et les créances de sommes d'argent).

有与会者就此指出，尽管人们普遍承认这类资产的重要性，但将其列入指南草案不以放慢有关指南草案范围内核心资产（即包括库存品在内的货物和收款）的工作速度作为代价。

On a dit à ce sujet que, si l'importance de ces types de biens était certes généralement admise, leur traitement dans le projet de guide ne devrait pas ralentir les travaux sur les biens essentiels entrant dans le champ d'application du projet (à savoir les biens meubles corporels, y compris les stocks, et les créances commerciales).

有与会者就此指出，尽管人们普遍承认这类资产的重要性，但将其列入指南草案不以放慢有关指南草案范围内核心资产（即包括库存品在内的货物和贸易收款）的工作速度作为代价。

On a dit à ce sujet que, si l'importance de ces types de biens était généralement admise, leur traitement dans le projet de guide ne devrait pas ralentir les travaux sur les biens essentiels entrant dans le champ d'application du projet (à savoir les biens meubles corporels, y compris les stocks, et les créances).

有与会者就此指出，尽管人们普遍承认这类资产的重要性，但将其列入指南草案不以放慢有关指南草案范围内核心资产（即包括库存品在内的货物和收款）的工作速度作为代价。

Cette règle générale est fondée sur la crainte que le fait d'associer une présomption d'intention irrévocable à l'utilisation d'applications interactives pour la passation de contrats ne soit préjudiciable au vendeur détenant un stock limité de marchandises données si celui-ci était tenu de satisfaire toutes les commandes reçues d'un nombre potentiellement illimité d'acheteurs.

这一一般性规则隐含着以下关切：如果卖方有责任履行从可能不受人数限制的买方收到的所有定购单，那么对互动式用软件的使用附加有约束力的意图的推定对持有有限库存的某些货物的卖方来说是有害的。

Il ne désignait pas le paiement direct de biens stockés ou achetés, mais le revenu en cours provenant d'une distribution sous licence au nom de détenteurs de droits de propriété intellectuelle par des tiers, avec partage des gains, alors même qu'ils ne possédaient pas la propriété intellectuelle contenue dans les biens distribués.

它不是指为库存货物或购买的货物直接付款，而是第三方代表知识产权持有人发放许可而获得的持续的收入，第三方虽然不拥有分销货物所所包含的知识产权，但分享一部分收入。

La technique la plus simple est sans doute le financement sur récépissé d'entrepôt, soit sous sa forme traditionnelle (la banque s'assure du contrôle des produits agricoles dans l'entrepôt et, si l'emprunteur fait défaut, elle peut saisir la marchandise et la vendre), soit par le biais d'accords de rachat.

最简单的做法也许是库存货物收据融资：要么是传统方式 (银行对入库的农产品加以控制，如果借方违约，由银行没收商品并予以出售)，或者采用再收购(回购)做法。

Cette règle correspond à ce que l'on attend d'un point de vue commercial, à savoir que le constituant vendra ses stocks de biens (et il doit du reste le faire pour assurer sa viabilité) et que les acheteurs de ces biens les acquerront libres de toute sûreté.

这种办法与一种商业上的预期是一致的，即设保人将对其库存货物进行出售（而且确实必须将其出售才能生存下去），而货物的买受人得到这些货物时其中将不附带现有的保权。

La loi devrait prévoir que la priorité, prévue dans la recommandation 129 (approche non unitaire), d'un droit de propriété dans le cadre d'un mécanisme de réserve de propriété sur des biens meubles corporels autres que des stocks s'applique au produit de ces biens.

法律规定，建议129（非统一处理法）中规定的对于保留所有权办法下对非库存品货物的所有权的权，适用于此种货物的收益。

Dans la plupart des cas, l'existence, la propriété et la valeur des marchandises en stock sont corroborées par des copies des comptes vérifiés des requérants, par des factures originales et par des calculs de «réactualisation» (définis au paragraphe 119 du premier rapport «E4»).

在库存损失索赔方面，多数索赔人都按第一批“E4”类索赔报告第119段的要求，以审定帐目、库存货物原始购买发票和“前推式”计算方法证明这些货物的存在、所有权和价值。