À propos de cet article, le Président a souligné l'ambiguïté du texte, qui laissait au législateur la possibilité d'interpréter la soustraction à la protection de la loi comme un élément constitutif de la définition ou pas.
主

注意,这一条的案文有些模糊,使立法机构在解释某人被置于法律保护之外时,可作出
于或不
于定义核心
的选择。
类均由互联网资源自动生成,
经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。



