Une réserve est une déclaration unilatérale d'un État «par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet État».
保留是国家作种单方面声
,“其目
在屏除或更改
约中若干规定对该国适用时之法律效果”。
Une réserve est une déclaration unilatérale d'un État «par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet État».
保留是国家作种单方面声
,“其目
在屏除或更改
约中若干规定对该国适用时之法律效果”。
L'article 2 de la Convention de Vienne sur le droit des traités définit le mot «réserve» comme «une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un État quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité, dans leur application à cet État».
《维也纳约法公约》第2
对“保留”
定义为“
国于签署、批准、接受、赞同或加入
约时所作之片面声
,
措辞或名称为何,其目
在屏除或更改
约中若干规定对该国适用时之法律效果”。
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