Le coût de la réglementation proposée par le Canada (voir la section 1.5 ci-dessus) s'élève, selon la taille de l'entreprise, à 0,65 million de dollars pour 34 petites entreprises; 2,6 millions de dollars pour 52 moyennes entreprises; et 0,68 million de dollars pour 14 grandes entreprises.
按公
规模计,预计拟议的加拿大《
》(
第1.5节)的成本为:65万美
用于34家小公
,260万美
用于52家中等规模公
,68万美
用于14家大公
。

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