契约的有效性

Il s'agit de savoir si la loi reconnaît la validité des signatures et des mesures d'authentification électroniques, et autorise l'incorporation par référence des clauses et conditions du contrat de transport dans un contexte électronique.

问题是，法律是否承认电子签字和认证措施有，及法律是否允许电子方式通过述及纳入运送契约条款和条件。

Elle est étroitement alignée sur la Stratégie nationale de développement du Gouvernement et le Pacte international pour l'Iraq et appuie l'adhésion à la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, dont l'Iraq est maintenant signataire.

《援助战略》与该国政府国家发展战略、《伊拉克国际契约》相当一致，并支持遵守《援助有巴黎宣言》，伊拉克现在是该宣言签署国。

On a proposé d'inclure une disposition qui restreindrait l'application de la clause Calvo aux différends nés du contrat contenant la clause, sans préjudice du droit d'un État d'exercer sa protection diplomatique à l'égard de ses nationaux.

有代表建议列入一条条款，将“卡尔沃条款”有局限于载有该条款契约所产生争议，而不排除一个国家代表国民行使外交保护权利。

À la première Conférence annuelle d'examen du Pacte international pour l'Iraq, le Gouvernement iraquien a adhéré à la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide et un accord s'est fait sur des points supplémentaires, notamment les mécanismes de cofinancement, l'allégement de la dette bilatérale et l'aide à l'Initiative de transparence des industries extractives.

在第一次伊拉克契约年度审查会议上，伊拉克政府加入了《援助有巴黎宣言》，商定了包括共同供资机制、双边债务减免及支持《采掘业透明度倡议》在他项目。

Le refus constant des compagnies privées d'assurance maladie de prendre en charge les soins médicaux aux personnes atteintes de maladies chroniques a entraîné la remise en question de la validité de ces dispositions restrictives par le pouvoir judiciaire, qui reconnaît les abus de ces compagnies par rapport au Code de défense des consommateurs et interdit la restriction de droits et devoirs fondamentaux inhérents à la nature du contrat ou menaçant leur équilibre objectif et contractuel.

私营健康保险公司始终拒绝向慢病患者提供免费医疗，这导致人们对司法部门这些限制规定有提出质疑，司法部门已经依据《消费者保护法》认定这些公司滥用权利，并且禁止限制这些合同质所固有或者有可能影响客观和契约平衡基本权利和义务。

Deux options s'offraient à la Commission: soit renoncer à élaborer une disposition sur le sujet au motif qu'elle serait superflue si l'on considérait que la clause Calvo ne faisait que réaffirmer la règle de l'épuisement des recours internes, soit élaborer une disposition limitant la validité de la clause Calvo aux différends nés d'un contrat contenant la clause, sans préjudice du droit de l'État de nationalité de l'étranger d'exercer sa protection diplomatique au bénéfice de ce dernier lorsqu'il avait été lésé par un fait internationalement illicite imputable à l'État partie au contrat.

有两种办法可供委员会选择：第一，可不就此问题草拟任何条款，理由是如果认为卡尔沃条款仅仅不过是重申了用尽当地补救规则话，这样做是多余；第二，也可草拟一项条款，将卡尔沃条款有局限于含有该条款契约所产生争议，而不排除侨民国籍国在他或她由于肇因于签约国国际不法行为而遭到伤害时行使外交保护权利。