契约的有效性

Il s'agit de savoir si la loi reconnaît la validité des signatures et des mesures d'authentification électroniques, et autorise l'incorporation par référence des clauses et conditions du contrat de transport dans un contexte électronique.

问题，法律否承认电签字和认证措施的有效性，以及法律否允许以电通过述及纳入运送契约的条款和条件。

Elle est étroitement alignée sur la Stratégie nationale de développement du Gouvernement et le Pacte international pour l'Iraq et appuie l'adhésion à la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, dont l'Iraq est maintenant signataire.

《援助战略》与该国政府的国家发展战略、《伊拉克国际契约》相当一致，并支持遵守《援助有效性巴黎宣言》，伊拉克现在该宣言的签署国。

À la première Conférence annuelle d'examen du Pacte international pour l'Iraq, le Gouvernement iraquien a adhéré à la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide et un accord s'est fait sur des points supplémentaires, notamment les mécanismes de cofinancement, l'allégement de la dette bilatérale et l'aide à l'Initiative de transparence des industries extractives.

在第一次伊拉克契约年度审查会议上，伊拉克政府加入了《援助有效性巴黎宣言》，商定了包括共同供资机制、双边债务减免以及支持《采业明度倡议》在内的其他项目。

Deux options s'offraient à la Commission: soit renoncer à élaborer une disposition sur le sujet au motif qu'elle serait superflue si l'on considérait que la clause Calvo ne faisait que réaffirmer la règle de l'épuisement des recours internes, soit élaborer une disposition limitant la validité de la clause Calvo aux différends nés d'un contrat contenant la clause, sans préjudice du droit de l'État de nationalité de l'étranger d'exercer sa protection diplomatique au bénéfice de ce dernier lorsqu'il avait été lésé par un fait internationalement illicite imputable à l'État partie au contrat.

有两种办法可供委员会选择：第一，可以不就此问题草拟任何条款，理由如果认为卡尔沃条款仅仅不过重申了用尽当地补救规则的话，这样做多余的；第二，也可以草拟一项条款，将卡尔沃条款的有效性局限于含有该条款的契约所产生的争议，而不排除侨民的国籍国在他或她由于肇因于签约国的国际不法行为而遭到伤害时行使外交保护的权利。