D'un côté, le fait qu'un tel manquement entraîne l'invalidité ou l'inopposabilité de contrats commerciaux a été considéré comme une solution indésirable empiétant sur le droit interne d'une façon inacceptable.
方面,如果因为未遵守本条款草案而使商事合同失效或无法执行据说

不可取的和不合理地多管闲事的解决办法。


妇女权利



