D'un côté, le fait qu'un tel manquement entraîne l'invalidité ou l'inopposabilité de contrats commerciaux a été considéré comme une solution indésirable empiétant sur le droit interne d'une façon inacceptable.

面,如果因为未遵守本条款草案而使商事合同失效或无法执行据说
个不可取的和不合理地多管闲事的解决办法。

,
分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。



