Il a été suggéré de remplacer l'expression « jusqu'à l'expiration des » par les mots « dans les ».
有人建议,把 “by the end of a period”(“在……期限截止时”)应改为“within a period”(“在……期限内”)。
Il a été suggéré de remplacer l'expression « jusqu'à l'expiration des » par les mots « dans les ».
有人建议,把 “by the end of a period”(“在……期限截止时”)应改为“within a period”(“在……期限内”)。
Le chapitre 9.3.3 du Cadre constitutionnel prévoit la mise en place des «ministères nécessaires pour mener à bien les fonctions relevant de la compétence du gouvernement».
《宪法框架》第9.3.3章规定,“各部……在必要时在政府职权范围内履行职能”。
On a fait remarquer que les mots “payer le créancier lors de la répartition” risquaient de renvoyer uniquement à une liquidation et qu'il faudrait donc également parler du paiement effectué conformément à un plan de redressement.
有与会者关切地
出,“在……分配时……对该债权人给予偿付”的提法可能只是针对清算而言,条文中还应
出根据重组计划给予偿付。
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