C'est pourquoi les différents organismes de contrôle ont pour obligation de signaler les activités suspectes.
这也是要求各个监测机构报告任何可疑
为的原因。
C'est pourquoi les différents organismes de contrôle ont pour obligation de signaler les activités suspectes.
这也是要求各个监测机构报告任何可疑
为的原因。
Celle-ci a pour mission d'enquêter sur toutes les suspicions d'actes de terrorisme et de financement du terrorisme.
这个单位的任务是侦查一切可疑的恐怖主义
为
资助恐怖主义的
为。
Existe t-il une obligation faite aux hommes de loi, avocats, notaires pour signaler les transactions douteuses aux autorités compétentes?
法律界人士、律师
公
人是否有义务向主管机关举报可疑的交易
为?
Un nombre important de pays ont fourni des informations utiles sur les personnes qui se cachent derrière certaines sociétés douteuses et leurs transactions financières.
许多国家提供了关于某些
为可疑的公司背后的个人及其金融交易的有用的资料。 为了
“
据在那里?”
Les dispositions concernant la définition des déchets, les mécanismes de contrôle ainsi que les poursuites et sanctions ne permettent pas d'appréhender les pratiques illicites ou douteuses.
废物的定义、监测机制
起诉及惩处安排全不
以应付非法或可疑的
为。
La loi sur le secret bancaire prévoit des peines civiles et pénales en cas d'infraction aux textes d'application, y compris ceux concernant l'obligation de signaler toute activité suspecte.
《银
保密法》对违反执
条例、包括规定报告可疑活动的条例的
为规定了民


处罚。
Le non-respect de l'obligation de signaler les opérations suspectes est sanctionné par une amende de 1 million de roupies au maximum et une peine d'emprisonnement de cinq ans au maximum.
对不遵守报告可疑交易
为规定的惩罚是罚款,最高额为1百万卢比,最多监禁5年。
Elle limite ces activités aux personnes détentrices d'une licence délivrée par les autorités compétentes et habilite les services de police à effectuer des perquisitions et à procéder à des arrestations lorsqu'ils enquêtent sur des infractions présumées.
这项法律规定,只有经政府许可授权的人才可从
这些活动,并规定,警察在调查可疑的犯罪
为时有权进
搜查
逮捕。
Dans l'affaire El-Murr, la Commission a demandé à un portraitiste de dessiner le portrait-robot de deux individus au comportement suspect, dont l'un avait été aperçu la nuit avant l'attentat et l'autre fuyant le lieu de l'attentat.
在El-Murr案件中,委员会安排一名国际执法部门的素描专家为看到的两个
为可疑的人画像,有人在犯罪前一晚看到其中一人,另一人在袭击发生时逃离了现场。
Cependant, de nombreux membres du personnel sur le terrain ne sont pas suffisamment sensibilisés aux mécanismes dont ils disposent, tant au siège que sur le terrain, pour signaler les cas de comportement répréhensible ou les fautes professionnelles qui auraient pu être commises.
但是,许多外地工作人员仍然未能充分了解到总部
外地报告不适当
为
可疑
为的可用机制。
Le Gouvernement de la Saskatchewan, par exemple, offre une formation spéciale aux policiers en matière de techniques d'enquête et aide les responsables des services de police à élaborer des programmes informatiques qui permettent de mieux enregistrer l'information sur les comportements suspects dans les hauts lieux de la prostitution.
例如,萨斯喀彻温为警察提供了侦查技巧专门培训,并向警察局提供了发展计算机方案方面的支助,以便更好地记录关于卖淫泛滥地区内可疑
为的信息。
En collaboration avec la Division de la gestion financière et administrative et la Division des ressources humaines, le Bureau s'est employé à regrouper les politiques et directives relatives à la prévention de la fraude, à la déclaration des cas de fraude ou de présomption de fraude et aux enquêtes à ce sujet.
内审办与财务
政管理司(财
司)
人力资源司一道,努力统一关于预防欺诈
为以及报告
调查欺诈
为
可疑欺诈
为的政策
指南。
La loi en question fait obligation aux banques et institutions financières, à la Commission des investissements étrangers, aux bureaux de change, aux sociétés de transfert de fonds, aux agents en douane, etc. de signaler à la Cellule les transactions, opérations ou actes suspects dont ils viendraient à avoir connaissance dans l'exercice de leurs activités, l'expression « opération suspecte » désignant tout acte, opération ou transaction qui, conformément aux usages ou coutumes régissant l'activité visée, est inhabituel ou dénué de toute justification économique ou juridique, qu'il s'agisse d'un acte isolé ou d'un acte qui se répète.
该法规定了如银
其他金融机构、外国投资委员会、外汇公司、汇款公司、一般报关代理等一系列实体向该股报告其活动当中发现的任何可疑
为、交易或操作的义务。 “可疑操作”一词是指任何
为、操作或交易,不论一次或多次从
,相对于相关活动的运用或习惯而言,其性质似不寻常或缺少明显的经济或法律理由者。
Le décret 02-127 précité et les articles 19 à 21 du projet de texte sur le blanchiment mentionnent explicitement que « les banques sont tenues d'informer la Cellule de toute situation sur laquelle pèse un soupçon dans le but évident d'endiguer les mouvements de fonds suspects, de favoriser une meilleure visibilité et permettre une traçabilité des opérations générant des flux financiers ainsi que des mesures à même de permettre d'identifier les personnes et entités à l'origine de pratiques douteuses ou suspectes et de situer, enfin, les responsabilités à différents niveaux dans les situations où les soupçons se confirmaient ».
上述第02-127号法令
洗钱法案第19至第21条明确规定:“银
须向情报室报告一切嫌疑情况,目的显然是为阻止可疑资金流动,提高可见性,便利追踪资金流动交易
采取措施查出从
嫌疑或可疑
为的人员与实体,并在嫌疑得到确认时确定各级责任”。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。