可兼任的

9 L'État partie fait valoir que si le Comité devait déclarer la partie de la communication contenant les allégations de partialité formulées à l'encontre des juges de la cour d'appel recevable, il conviendrait de noter que l'auteur n'a nullement prouvé que le seul fait que les juges de la cour d'appel soient également juges-adjoints au Tribunal régional d'Utrecht justifie objectivement ses craintes de partialité ou permette de conclure à une apparence de partialité.

9 缔约国说，若委员会认为指控上诉法院法偏袒性可受理，缔约国则指出，提交人并没有提供任何证据表明，仅仅由在上诉法院就职法也同时兼任乌特勒支省地区法院助理法实，使可成为担心偏见客观理由或构成可以得出明显存在偏见充足理由。