9 L'État partie fait valoir que si le Comité devait déclarer la partie de la communication contenant les allégations de partialité formulées à l'encontre des juges de la cour d'appel recevable, il conviendrait de noter que l'auteur n'a nullement prouvé que le seul fait que les juges de la cour d'appel soient également juges-adjoints au Tribunal régional d'Utrecht justifie objectivement ses craintes de partialité ou permette de conclure à une apparence de partialité.
9 缔约国说，若委员会认为指控上诉法院法官偏袒性的声
受理的，缔约国则指出，提交人
没有提供任何证据表明，仅仅
上诉法院就职的法官也同时兼任乌特勒支省地区法院助理法官的事实，使成为担心偏见的客观理或构成以得出明显存偏见的充足理。
