可以成立的假设

Dans la première hypothèse en effet, définie dans l'alinéa a) du projet d'article 11, l'État de nationalité des actionnaires pourrait exercer la protection diplomatique « si la société a cessé d'exister d'après la loi de l'État où elle s'est constituée pour un motif sans rapport avec le préjudice ».

实际上，依照第11条草案(a) 款所第一种假设，“由于与损害无关原因，按照成立地国法律该公司已不存在”，股东国籍国可以行使外交保护。

Bien que les divers systèmes juridiques se réfèrent à des systèmes de classement et des théories différents, il a été tenu pour acquis, aux fins de la présente étude, que la responsabilité des parties en présence, dans un cadre d'ICP, aurait essentiellement trois fondements possibles: la négligence ordinaire ou faute; la présomption de négligence (ou faute avec inversion de la charge de la preuve); et la responsabilité objective.

尽管法律制度不同，所使用位系统和理论也就有所区别，但为本研究报告之目，可以假设公钥基础设施框架所涉各方当事人赔偿责任基本上以三个有可能成立为依据：一般疏忽或过失；推定疏忽（或举证责任倒置过失）；和严格赔偿责任。