发生地

Les faits établis par la High Court de Grootfontein ont accrédité les allégations des auteurs.

格鲁特方丹高等法院（案件的最高法院）所认定的事实否定了来文提交人所提出的指称。

Un système d'appel d'urgence (au numéro 911) permet l'envoi rapide d'ambulances en cas d'accident ou d'urgence.

增强后的“九·一一”系统可向事故或紧急事件派遣快速装卸的救护车。

La mission a également découvert quelques douilles vides sur le site de ces violences.

调查组还在事件现了一些子弹壳。

Par exemple, lorsque les biens grevés revêtent la forme de créances, quel est le lieu de réalisation?

例如，如果担保资产的形式是应收款，强制执行的便不明确。

Le Comité a examiné une réclamation, décrite ci-après, concernant des pertes dont certaines ont eu lieu en Iraq.

小组审理了下述一件索赔，其中索赔的某些损失的是伊拉克。

Les contrôles internes pourront alors se faire sur le lieu des opérations et les données seront entrées sans délai.

这为交易提供内部控制，确保数据及时输入。

Il appartient à chaque gouvernement de garantir l'accès aux zones de son pays qui se trouvent en situation d'urgence.

各国政府都有责任确保援助能该国紧急事态。

Vingt autres réclamations lui ont été communiquées pour observations parce qu'elles comportaient des pertes ayant eu lieu en Iraq.

另外，还有20件索赔已送交伊拉克供其提意见，因为某些索赔损失的位于伊拉克境内。

C'est pourquoi nous espérons que des mesures seront prises pour trouver une solution à la crise par des moyens diplomatiques.

过去二十年来，本区域一直是冲突和战争的，浪费了各国的财力和资源，并耽搁了它们的展。

Ces dispositions ne s'appliquent toutefois qu'à des actes qui sont punis par la loi du lieu où ils ont été commis.

但是，只有在需根据行为法律承担刑事责任时才适用这些规定。

Nous aimerions voir les pays touchés, où les crimes ont été commis, assumer la responsabilité d'accepter davantage de renvois des tribunaux.

我们特别希望看以下局面，即罪刑各国主动承担起责任，从两法庭接受更多的移交案件。

Les questions de fond touchant la réalisation d'une sûreté sont régies par la loi de l'État où a lieu la réalisation.

对强制执行担保权有影响的实质事项由强制执行国的法律管辖。

Celle-ci renforce en outre sa présence militaire le long de la Route nationale 1 qui a été le théâtre de nombreux enlèvements.

联海稳定团还沿第1国民大道加强了军力部署，因为该区已成为多起绑架事件的。

Le 8 septembre, une patrouille de la FINUL a intercepté trois civils libanais qui fouillaient le sol près du lieu de l'incident.

8日，联黎部队在巡逻时拦截了三个被现在事件附近满找东西的黎巴嫩平民。

Ce qui est pertinent en général, c'est le consentement de l'État sur le territoire duquel se manifeste le comportement de l'organisation.

有关的同意一般都是作为国际组织的行为之国家的同意。

Ce comité avait inspecté la région de l'incident et s'était rendu dans l'hôpital où avaient été amenés les tués et blessés.

委员会调查了事件、访问了接收遇害者和受伤者的医院。

Nous souhaitons néanmoins particulièrement que les pays où les crimes ont été commis assument la responsabilité d'accepter les renvois de ces Tribunaux.

不过，我们特别希望看那些犯罪行为国家承担接受法庭移交的案件的责任。

Si le lieu où est survenu le dommage est connu, la loi nationale applicable à cette étape du transport devrait également s'appliquer.

在损坏已知的情况下，适用于这一阶段运输的国内法也适用。

De l'avis général, les règles de la fiscalité indirecte des échanges transfrontières devraient relever de la juridiction où la consommation avait lieu.

已经形成的国际共识是，对跨界交易征收消费税的规则应当适用于成为消费的征税区。

Les questions de fond touchant la réalisation d'une sûreté réelle mobilière sont régies par la loi de l'État où la réalisation a lieu.

对强制执行担保权有影响的实质事项由强制执行国的法律管辖。