发出命令

L'organe qui a délivré l'ordonnance verbale doit prendre acte officiellement de la demande verbale.

该口头命令的正式记录该口头要。

Le débiteur a alors demandé une ordonnance d'injonction de poursuivre devant une instance étatique.

之后，债务人请命令终止正在州法院审理的诉讼。

Ce dernier n'aura plus aucune possibilité de s'opposer à une ordonnance du Procureur.

司法部不能以任何方式干涉检察官的命令。

Ils commençaient en général l'attaque d'un navire par des ordres et des avertissements verbaux.

通常，他们攻击船只的第一步是口头命令和警告。

Le Tribunal a rendu son arrêt dans ces affaires le 27 août 1999.

法庭于1999 年8 月27 日对这两个案件了命令。

L'État partie déclare que l'injonction a été nécessaire pour remédier à cette situation.

缔约国认，了改变这种局面，必须这一命令。

L'État partie déclare que l'injonction a été nécessaire pour remédier à cette situation.

缔约国认，了改变这种局面，必须这一命令。

Les officiers de police sont tenus d'aviser un de ces centres lorsqu'une ordonnance d'interdiction est rendue.

在禁止命令时，警官必须通知此一中心。

Cette ordonnance peut être prise ex parte en cas de risque de disparition immédiate du bien.

如财产有立即被转移的危险，可单方面这种命令。

La Cour a rendu quatre arrêts et deux ordonnances sur des demandes en indication de mesures conservatoires.

法院判决了4个案件，并就指示临时措施的请了2项命令。

Cet appel ne suspend ni les effets, ni l'application de l'ordonnance prononcée par le magistrat du travail.

不得由于提上诉而致使劳工司法行政官所的命令的效力与执行中止。

La Chambre de première instance a accordé à l'accusé le même délai qu'à l'Accusation pour présenter ses moyens.

审判分庭命令，被告所能得到的答辩时间与检方的陈情时间相等。

Une fois que cette dissolution a été décidée, le juge agit selon les dispositions décrites à l'article précédent.

此种命令后，法院按照上一条规定进行审理。”

Elle devait aussi nettoyer la maison et obéir à tout ordre que lui donnaient l'accusé et ses subordonnés.

她还必须打扫屋子，并服从被告及其下属向她的每一项命令。

La Cour a en effet rendu quatre arrêts au fond et une ordonnance en indication de mesures conservatoires.

法院作了四项实质性判决，并就要指示临时措施的请一项命令。

Si l'affaire nécessite une action immédiate, l'ordre de saisie peut être émis en dehors de la procédure d'instruction.

如果案件要立即作反，可以在预审程序之外相的命令。

L'article 43 du projet de loi sur les mesures antiterroristes autorise l'interception de communications sur ordre émanant d'un magistrat.

《反恐怖主义法案》第43条规定，在法官通信拦截命令之后即可进行拦截。

Elle a rendu quatre arrêts sur le fond et deux ordonnances sur des demandes en indication de mesures conservatoires.

它已做4项实质性判决，并就建议临时措施的请两项命令。

Le tribunal arbitral est autorisé à rendre cette ordonnance à moins que l'une des parties ne soulève des objections fondées.

除非当事一方提合理的反对理由，仲裁庭有权力此项命令。

Avant même le 31 juillet 2007, la Cour avait déjà rendu deux arrêts et une ordonnance en indication de mesures conservatoires.

即使在7月31日前，法院已经做了两项判决，并就要指示临时措施的请了一项命令。